Il appartient à l'administration employeur de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents contractuels publics en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils remplacent et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle des... Lire la suite > Un fonctionnaire peut-il demander l'annulation contentieuse d'une partie de sa notation? Un recours pour excès de pouvoir en annulation de la seule appréciation générale portée par l'administration sur le fonctionnaire, sans une demande d'annulation de la note chiffrée, est irrecevable du fait du caractère indivisible de la notation. Dans un arrêt en date du 12 mai 1995, le Conseil d'Etat rappelle que la notation d'un fonctionnaire, qui... Lire la suite > Le congé de conversion des militaires est-il de droit? Arrêté du 31 juillet 2009 relatif. Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion destinés à préparer le militaire à l'exercice d'une profession civile ne constituent pas un droit pour celui qui le sollicite et la décision par laquelle le ministre en refuse le bénéfice n'a pas à être motivée.
- Arrêté du 31 juillet 2009 infirmier
- Arrêté du 31 juillet 2009 relatif
- Arrêté du 31 juillet 2009 d
- Arrêté du 31 juillet 2009 2015
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Arrêté Du 31 Juillet 2009 Infirmier
II. - Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer mentionnés au I de l'article 5 du décret du 11 février 2010 susvisé sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret. Les directeurs des directions régionales et interdépartementales mentionnées aux articles 5, 8, 18 et 20-1 du décret du 24 juin 2010 susvisé et les directeurs adjoints sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret. Les directeurs des directions mentionnées au titre Ier du décret du 17 décembre 2010 susvisé sont assimilés aux directeurs régionaux au sens du présent décret. Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Légifrance. Les directeurs et directeurs adjoints des directions générales mentionnées aux chapitres Ier, II, IV et V du titre Ier bis du même décret sont assimilés aux directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret. Le directeur et les directeurs adjoints de la direction mentionnée à l'article 1er du décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret.
Arrêté Du 31 Juillet 2009 Relatif
CHAPITRE 2. - Disposition générale Art. 2. Il est interdit de mettre sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle. Art. 3. Les producteurs et distributeurs organisent et coordonnent le retrait du marché et le rappel de produits contenant du fumarate de diméthyle déjà mis sur le marché. Ils informent les consommateurs des risques que ces produits présentent. 4. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la
fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 15 mars 2010. Arrêté du 31 juillet 2009 2015. 6. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté Du 31 Juillet 2009 D
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET
Arrêté Du 31 Juillet 2009 2015
Donné à Trapani, le 31 juillet 2009. ALBERT Par le Roi: La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE
31 JUILLET 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la
loi du 5 décembre 1968 Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom. 05/12/1968
pub. 22/05/2009
numac
2009000346
source
service public federal interieur
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Arrete du 31 juillet 2009 - 25524 Mots | Etudier. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire des ports; Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons: Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée.
Photo: Icon Sport A lire sur: Formule 1: Pérez et Red Bull vainqueurs à Monaco F1 GP Monaco 2022: les réactions des pilotes 500 miles Indianapolis: la réaction de Romain Grosjean
Conséquence: sur les deux heures de course allouées par le règlement, les pilotes ont été privés de plus d'une dizaine de tours. A lire aussi:
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Sous les yeux de quelque 24. 000 spectateurs qui étaient attendus sur le Rocher, dont un parterre de VIP parmi lesquels la star française du football Zinédine Zidane, ou l'acteur américain Patrick Dempsey, Pérez signe sa première victoire de la saison et la troisième de sa carrière. Maquette formule 1 pc. La 5e place est revenue au Britannique George Russell (Mercedes), suivi de son compatriote Lando Norris (McLaren), 6e. L'Espagnol Fernando Alonso (Alpine), le Britannique Lewis Hamilton (Mercedes), le Finlandais Valtteri Bottas (Alfa Romeo) et l'Allemand Sebastian Vettel (Aston Martin) complètent le Top 10. Formule 1: drapeau rouge, la pluie fait des siennes à Monaco, le départ du Grand Prix est retardé
Le Français Esteban Ocon, 9e à l'issue de l'épreuve, rétrograde à la 12e place après une pénalité de 5 secondes reçue pour son accrochage avec Hamilton au 18e tour.
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