Bon à savoir: comme toute hypothèque, celle-ci doit être inscrite auprès des services de la publicité foncière. Assurance charges de copropriété impayes a vendre. Le privilège immobilier spécial
Grâce à ce privilège, le syndic des copropriétaires bénéficie d'une priorité sur les autres créanciers du copropriétaire défaillant. C'est l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui vient définir ce privilège spécifique:
"Sont garantis par le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2374 du code civil: l'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30, les cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2, les créances afférentes aux travaux de restauration immobilière réalisés en application du c du II de l'article 24, les dommages et intérêts alloués par les juridictions au syndicat des copropriétaires, ainsi que le remboursement des dépens". A noter que le privilège immobilier spécial ne garantit que les créances de l'année en cours et des quatre dernières années. Bon à savoir: par ce privilège, le syndic peut former opposition au paiement du prix de vente du lot du copropriétaire débiteur.
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Les atouts de ce contrat:
Un service qui vous démarque: le syndicat des copropriétaires bénéficie des garanties tant que vous en êtes le syndic. Un recours externalisé: tant que vous êtes syndic, vous êtes déchargé du suivi du contentieux avec les intervenants à la procédure (Huissiers, Avocats…) et la copropriété n'a pas à supporter les frais de procédure. L'assureur met en œuvre toutes les procédures en qualité de subrogé et assume les délais et aléas de la procédure. Des garanties complètes: garantie des charges de copropriété impayées portant sur les charges courantes de fonctionnement de l'immeuble, ainsi que les charges « travaux » liées à l'entretien, la conservation ou l'amélioration de la copropriété. Recouvrer les charges de copropriété en cas d'impayés, comment faire ?. D'une protection juridique du syndicat des copropriétaires couvrant les contentieux avec l'assureur Dommages ouvrage. Une trésorerie toujours équilibrée: une simple déclaration de sinistre suffit à recevoir le montant des charges dues par le copropriétaire défaillant. Un tarif clair, une remise en œuvre simple: la tarification est déterminée soit par le nombre de lots principaux, soit par rapport à la superficie de l'ensemble immobilier telle que définie sur le contrat Multirisque Immeubles.
L'assureur doit essayer de trouver une solution à l'amiable pour éviter aux deux parties d'aller devant la justice. En cas d'échec, il lui adresse une mise en demeure de payer. Lorsque le locataire ne s'exécute pas, l'assureur portera le contentieux devant les juridictions (à ses frais) en vue du recouvrement des impayés. Qu'est-ce que la garantie vacance locative? Il s'agit d'une des garanties rarement souscrites par les assurés dans le cadre d'une assurance loyers impayés. La vacance locative intervient lorsque le logement assuré n'est pas occupé. Généralement, après expulsion, les propriétaires ont du mal à relouer le bien locatif, et pendant ce temps, ils ne perçoivent pas de loyers. Protection juridique et Garantie des charges impayées pour la tranquillité de votre copropriété - Bons plans et actualités de la copropriété. Cette garantie prémunit alors le bailleur des cas de non-location du bien assuré. En souscrivant une assurance GLI, le propriétaire bénéficie d'une indemnisation de loyers en cas d'inoccupation du logement. Comment souscrire une assurance GLI? Pour être éligible à une assurance GLI, le propriétaire doit prouver la solvabilité du locataire et montrer que le bien assuré est la résidence principale du locataire.
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Hier, La Presse a voulu en savoir plus sur «l'éventuelle médiation» de la Ltdh et a posé la question à Jamel M'Sellam lui demandant où en sont les choses. D'emblée, le président de la Ltdh réfute le fait qu'il ait été chargé par le Président Kaïs Saïed d'effectuer une médiation auprès du SG de l'Ugtt. Il précise: « J'ai proposé au Chef de l'Etat de procéder aux concessions qu'il faut dans le sens de répondre, dans la mesure du possibles, aux réserves exprimées par l'Ugtt». Il s'empresse de souligner: «Le Président de la République ne m'a rien promis. Tenue tunisienne traditionnelle 1. Je tiens à relever que la Ligue a aussi beaucoup de réserves sur les conditions dans lesquelles vont se dérouler les travaux du Dialogue national. J'ai fait part au Chef de l'Etat de ces réserves et je tiens à annoncer qu'au cas où nos propositions (non à une Constitution déjà rédigée, non au caractère consultatif des conclusions du Dialogue) ne seraient pas acceptées, la Ligue se retirera du dialogue et fera connaître à l'opinion publique les raisons de sa décision».
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• Je n'ai pas été mandaté par le Président Kaïs Saïed pour effectuer une médiation auprès de Noureddine Taboubi • La Ltdh poursuivra ses rapports stratégiques avec l'Ugtt en dépit des désaccords de passage Jamel M'Sellam, président de la Ligue tunisienne de défense des droits de l'homme (Ltdh), a-t-il été mandaté par le Président de …
L'article Dialogue National | Jamel M'sellam, président de la Ligue tunisienne de défense des droits de l'Homme, à La Presse: «Nous nous retirerons d'un dialogue aux conclusions déjà prêtes» est apparu en premier sur La Presse de Tunisie.
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La Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles, a estimé vendredi qu'il n'était pas réaliste d'organiser un référendum crédible et légitime sur une nouvelle Constitution, en Tunisie, le 25 juillet 2022. C'est ce qui ressort de l'«Avis urgent» rendu sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le referendum et les élections annoncés par le président de la République Kaïs Saïed et notamment sur le décret-loi n° 22 du 21 avril 2022 amendant et complétant la loi organique sur l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), publié par la Commission européenne pour la démocratie par le droit et consulté par l'Agence Anadolu. La Commission de Venise a motivé son avis sur la question du référendum par « l'absence - deux mois avant la date prévue pour la consultation - de règles claires et établies bien à l'avance, sur les modalités et les conséquences de la tenue de ce référendum, surtout en l'absence du texte de la nouvelle Constitution qui sera soumis au référendum ».
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