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Pour les communes qui ne sont pas en conformité avec la loi du 5 juillet 2000. Lorsque la commune n'est pas en conformité avec les obligations fixées par la loi du 5 juillet 2000, l'intervention de la force publique ne peut se concevoir que comme le concours de la puissance publique à l'exécution d'une décision de justice préalable. Occupation illegal d un terrain privé du. Le propriétaire du terrain doit saisir le juge administratif ou le juge judiciaire, suivant la nature juridique de ce terrain, pour faire cesser l'occupation illégale des lieux. Si le terrain occupé appartient au domaine public, la personne morale propriétaire peut saisir le juge administratif dans le cadre de la procédure de référé; Si l'occupation porte sur une dépendance du domaine privé d'une personne publique ou sur une dépendance de la voirie routière, la compétence appartient au juge judiciaire (Tribunal de grande instance). Si la situation revêt un caractère d'urgence, le TGI peut être saisi en la forme des référés; Si le terrain occupé illégalement appartient à un propriétaire privé, le propriétaire ou le titulaire d'un droit d'usage sur ce terrain peut saisir le président du TGI par référé.
Occupation Illégale D Un Terrain Privé Nice
Juliacol
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7 mai 2010 à 13:19
feloxe
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8 mai 2010 à 09:20
Peut-on agrandir son terrain en débordant sur celui du voisin? 1 réponse
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Il s'agit alors de démontrer que deux conditions sont remplies: l'illicéité manifeste du trouble causé et l'urgence qu'il existe à le faire cesser. Dans le second cas, il convient de saisir le juge administratif – en l'occurrence le Président du Tribunal Administratif territorialement compétent – d'un référé dit « mesures utiles » sur le fondement de l'article L. Occupation illégal d'un terrain ;. 521-3 du Code de justice administrative, là aussi aux fins qu'il ordonne l'expulsion des occupants irrégulièrement installés sur le domaine public. Il s'agit de démontrer la satisfaction de deux conditions, à savoir l'urgence de la mise en œuvre d'une mesure d'expulsion, et le fait que tel ne serait pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Le juge judiciaire ou administratif accueille ensuite la demande en rendant une ordonnance enjoignant aux occupants de quitter la parcelle, leur précisant qu'à défaut de libération effective il pourrait être procédé à leur expulsion au besoin avec l'aide de la force publique.
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Le juge administratif des référés se prononce généralement dans un délai moyen de 12 mois, sans dépasser 18 mois. Expulsion des occupants illégaux du domaine privé: assignation en référé ou procédure d'ordonnance sur requête
En ce qui concerne l'expulsion des occupants sans droits ni titres du domaine privé, il arrive souvent que leur identité soit inconnue des personnes publiques ou qu'ils refusent simplement de la décliner. Alors que la procédure d'expulsion normale suppose de connaître l'identité des personnes concernées, il existe une voie de recours possible. Occupation illegal d un terrain privé et. Elle consiste à saisir le président du tribunal judiciaire. L'issue de cette procédure d'ordonnance sur requête est une exécution de plein droit. Toutefois, l'ordonnance d'expulsion des occupants illégaux doit être préalablement signifiée par voie d'huissier avec un commandement de quitter les lieux. Ce dernier peut également procéder immédiatement à l'exécution de l'ordonnance avec le concours de la force publique. Bon à savoir:
Si les occupants illégaux sont identifiés, la procédure normale suit son cours.
Il faut aussi déterminer quelle est la juridiction compétente selon le type de terrain occupé. Voici la liste suivante des compétences juridictionnelles en la matière:
Le tribunal administratif est compétent pour les demandes d'expulsion du domaine public de la collectivité publique;
Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes d'expulsion du domaine public routier de la collectivité publique, ainsi que du domaine privé de la collectivité publique. Expulsion des occupants illégaux du domaine public: mesures utiles
Ainsi, le juge administratif est compétent pour étudier les demandes d'expulsion des occupants sans droits ni titres du domaine public. Ce recours en référé, aussi appelé mesure utile, peut être engagé par la collectivité publique, en application de l'article L. 521. Occupation illegal d un terrain privé video. 3 du Code de justice administrative, lequel précise: « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».