Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous:
Article L2121-26
Entrée en vigueur 2016-01-01
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales francais. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
L 2121 26 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Francais
De même, n'entrent pas dans le champ du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du code des juridictions financières (jugements, rapports d'observations, documents d'instruction, communications provisoires etc).
L 2121 26 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Y
Les principales opérations d'aménagement et l'élaboration ou la révision du PLU font l'objet d'enquêtes publiques. Pour le régime de communication des documents relatifs à ces opérations, voir la fiche enquêtes publiques.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. Entrée en vigueur le 29 décembre 2019 Sortie de vigueur le 1 juillet 2022 9 textes citent l'article Notre législation prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voter, mais elle ne prévoit pas la même possibilité pour un conseiller municipal de pouvoir voter à bulletin secret. Cet amendement a donc pour objet de combler ce vide juridique en prévoyant pour un conseiller municipal la possibilité de se faire aider pour voter à bulletin secret. Art. L2121-26, Code général des collectivités territoriales | Lexbase. Lire la suite… L'article 29 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (4)
Date de prise d'effet: 4 mai 2009 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: BOULANGERIE SOUCIN Code Siren: 402813869 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Adresse: Camillac
33710 Bourg Sur Gironde
Boulangerie Bourg Sur Gironde Paris
Date de prise d'effet: 7 octobre 2010 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: BOULANGERIE SOUCIN Code Siren: 402813869 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Adresse: Camillac
33710 Bourg Sur Gironde 28/09/2010 Jugement Activité: Boulangerie patisserie Commentaire: Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître HIROU Louis, 6 boulevard Aristide Briand, 33500 Libourne. Date de prise d'effet: 13 septembre 2010 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: BOULANGERIE SOUCIN Code Siren: 402813869 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Adresse: Camillac
33710 Bourg Sur Gironde 22/05/2009 Jugement Activité: Boulangerie patisserie Commentaire: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 04 mai 2009 désignant, mandataire judiciaire Maître HIROU Louis, 6 boulevard Aristide Briand, 33500 Libourne. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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Commerces et services
Ouvert toute l'année. Du lundi au samedi: 6h - 13h / 15h - 19h30
Dimanche & jours fériés: 6h - 13h00. Saint-ciers-sur-gironde
Venez découvrir au coeur du village de Saint-Ciers-sur-Gironde, la p'tite maison Laurent avec ses spécialités de pignes et merveilles, ses macarons, cannelés, sablés et tuiles aux amandes. Artisans boulangers pâtissiers (depuis 5 générations), la fabrication artisanale et le savoir faire sont au cœur de leurs préoccupations. La p'tite maison Laurent propose également des pâtisseries pour les mariages, baptêmes, anniversaires et communions, collectivités et les entreprises, mais également un service traiteur. Boulangerie bourg sur gironde paris. Ils proposent également des en cas pour le midi, à travers divers sandwichs, salades et autres. Le petit plus, la boulangerie Maison Laurent propose également une petite épicerie pour des courses de dernières minutes. Photos & vidéos
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Infos Légales
AU FOURNIL DES GOURMANDS,
est une
PME
sous la forme d'une
Entrepreneur individuel
créée le
29/08/2016. L'établissement est spécialisé en
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
et son effectif est compris entre
3 à 5 salariés. Bourg. La Pâtisserie Grandjean sacrée Meilleure boulangerie de France sur M6 - Haute Gironde. AU FOURNIL DES GOURMANDS
se trouve dans la commune de
Bourg
dans le département
Gironde (33). SIREN
514241512
NIC
00029
SIRET
51424151200029
Activité principale de l'entreprise (APE)
10. 71C
Libellé de l'activité principale de l'entreprise
TVA intracommunautaire*
FR76514241512
Données issues de la base données Sirene- mise à jour mai 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.
« Nous allons passer de 170 à 340 m². Nous serons mieux placés vers l'extérieur de la ville, avec des places de parking. Nous avons aussi l'ambition d'installer un salon de thé pour accueillir les clients », avance-t-elle. Cet article vous a été utile? Boulangerie bourg sur gironde.com. Sachez que vous pouvez suivre Actu Bordeaux dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.