Vous êtes fonctionnaire et vous estimez que le temps personnel vous manque. Comme votre situation le permet, vous envisagez de réduire votre activité en exerçant votre service à temps partiel. Dernière mise à jour: 02 décembre -1
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande d'exercice à temps partiel
Lettre de demande d'exercice à temps partiel
Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé
Grade
Monsieur le chef de service
Administration
Monsieur le chef de service,
J'ai l'honneur de vous demander de pouvoir exécuter mon service à temps partiel en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Je souhaite que cette possibilité me soit accordée du ….. (date) au ……(date) et que mon activité à temps partiel soit fixée à ….. (50... Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous
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Consultez les disposition similaires prévues pour la fonction publique hospitalière (décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982), la fonction publique territoriale (décret n° 82-722 du 16 août 1982).
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Lettre De Demande De Maintien Et Service Informatique
Le montant et la durée de l'indemnisation dépendent de l'ancienneté du salarié. Le salaire de référence à retenir pour le calcul du maintien de salaire doit tenir compte de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé. Découvrez ses dernières publications
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A la fois simple et rapide pour obtenir des réponses à certaines questions que l'on se pos... Lire plus
A la fois simple et rapide pour obtenir des réponses à certaines questions que l'on se pose. Noureddine B.
le 08/08/2015
Bonjour moi je suis toujours en arrêt et je veux un modèle pour mon ca merci. cordialement...
Bonjour moi je suis toujours en arrêt et je veux un modèle pour mon ca merci. cordialement
Mélanie R.
le 30/11/2014
Elle ma permise de construire ma lettre comme je le souhaitais. Pour aller plus loin
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Pensez à consulter votre convention collective car elle peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi. Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des questions de preuve. Ce que dit la loi
L'article L. 1226-1 du Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident médicalement constaté, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale. Pour cela le salarié doit justifier de son absence dans les 48heures et être pris en charge par l'Assurance maladie. Si ces conditions sont remplies le maintien du salaire devient obligatoire pour l'employeur après un délai de carence qui est fonction de la nature de l'arrêt de travail:
7 jours de carence en cas de maladie non professionnelle ou d'accident de trajet
0 jour en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle.
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Par la présente, je souhaite vous signaler que la rém... Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous
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Pour connaitre le montant de la rémunération que votre employeur doit vous verser lorsque vous êtes en arrêt de travail pour cause d'accident du travail, reportez-vous aux dispositions de votre convention collective. Votre employeur tient obligatoirement un exemplaire de cette convention à votre disposition. Beaucoup de CCN prévoient des dispositions plus favorables que la loi en la matière. Ce modèle est inclus dans le dossier:
Ce que dit la loi
Le salarié qui est victime d'un accident du travail a le droit, durant son arrêt de travail, au versement d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale ainsi qu'à un complément de salaire qui lui est versé par son employeur. A minima, le salarié perçoit, entre ses IJSS et le complément de son employeur, une rémunération égale à (article D1226-1 du Code du travail):
90% de sa rémunération brute les 30 premiers jours;
2/3 de cette même rémunération les jours suivants.
Ou à défaut, de deux témoins qui ne sont au service ni du huissier de justice. Il peut aussi procéder à l'ouverture des meubles. La résiliation du bail peut alors être constatée par le juge dans les conditions prévues par la loi.
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- 16 cartes d'immeubles en feu
- 36 cartes de camions pompiers
- 4 cartes numérotées de 1 à 4
Au feu les pompiers! se joue à deux et une partie dure environ 10 minutes. Dimensions de la boite: 9x4x14 cm
Ce jeu vous a séduit? Sur notre site Internet, vous pouvez retrouver dans la même édition le jeu de cartes "La revanche du petit chaperon rouge" sous la référence suivante: Nathan-31138
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3f1682cf-b9a8-4318-aea3-3fe1844fb3ae
/ 8410446311370
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Dimensions de la boite: 9x4x14 cm
Référence du produit:
31137
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