Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Quels sont les documents à fournir pour un permis de construire? Les pièces à fournir avec sa demande de permis de construire
plan de situation du terrain. plan de masse des constructions à édifier ou à modifier. plan en coupe du terrain et de la construction. notice décrivant le terrain et le projet. plan des façades et des toitures. Comment obtenir une autorisation de construire au senegal ma. Avoir un dossier complet dès le départ est donc très important pour gagner du temps dans l'obtention d'un permis de construire. La demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) doit être faite au moyen du formulaire CERFA n°13406*07. Ecoles et entreprises étrangères sont installées dans le pays, d'autant plus que l'économie est très diversifiée. L'agriculture et la pêche aussi bien que les services, l'industrie et le secteur touristique permettent au Sénégal de se positionner comme une destination sereine pour ceux qui souhaitent vivre en Afrique.
Comment Obtenir Une Autorisation De Construire Au Senegal Le
Dans cet article, nous vous faisons un rappel de quelques étapes fondamentales à suivre pour construire une maison au Sénégal. Choisir un emplacement idéal. Opter pour un terrain constructible. Faire recours à un architecte. Demander un permis de construire. Trouver le meilleur moyen de financer votre projet de construction. Comment obtenir une autorisation de construire au senegal le. Pour obtenir un permis de construire au Sénégal, il faut s'adresser aux services chargés de l'urbanisme du lieu où se situe le terrain à construire. La demande de l'autorisation de construire doit être faite par la personne physique ou morale à laquelle appartient ledit terrain. L'acquisition d'un bien immobilier sur titre foncier au Sénégal doit se faire devant un notaire établi près du lieu où se situe la maison (ou le terrain). Autrement, l'acte sera nul. Demander une autorisation de construire (permis de construire)
Une demande manuscrite adressée au maire de la commune territorialement compétente;
Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d'occuper, attestation, bail ou droit de superficie)
Qui délivre le permis de construction?
Comment Obtenir Une Autorisation De Construire Au Senegal Ma
Avant le démarrage de toute opération de construction ou de rénovation de grande envergure au Sénégal, l'obtention d'un permis de construire est obligatoire. Cette autorisation est exigée aussi bien pour les travaux neufs que pour les modifications effectuées sur des constructions anciennes. Grâce à la plateforme Teledac mise en place par l'Etat du Sénégal, il est désormais possible de faire toutes les démarches associées à l' obtention du permis de construire en ligne. A travers cet article, je vous explique comment obtenir une autorisation de construire au Sénégal. – gestion des territoires. Qu'est-ce que Teledac? Comment s'y prendre pour y faire une demande d'autorisation de construire au Sénégal? La Télé-Demande d'Autorisation de construire (TeleDAC) au Sénégal
Mise en place par l'Agence de l'Informatique de l'Etat du Sénégal(AIDE), avec le soutien de l'APIX et du ministère de l'Urbanisme, la Télé-Demande d'Autorisation de construire (TeleDAC) est une plateforme qui a été mise en place dans le but de simplifier l'obtention du permis de construire. Entre autres structures ayant participé à la concrétisation de ce projet, il y a le CPI, le Bureau d'Organisation des Méthodes, la direction de l'urbanisme et de l'architecture, l'ordre des architectes du Sénégal, etc.
Teledac permis de construire Sénégal
Cette plateforme a aussi été soutenue par le partenaire financier Investment Climate Facility for Africa (ICF).
Comment Obtenir Une Autorisation De Construire Au Senegal Pour
Ce décret n'a donc aucun sens». Selon cette spécialiste, cet acte apporte une «lourdeur» dans la procure si l'on sait que, dans la pratique, les populations locales sont généralement beaucoup plus proches de leurs communes que du représentant de l'Etat. Elle dit: «Ce n'est pas ce décret qui réglera la question des retards de délivrance des autorisations de construire». Demander une autorisation de construire (permis de construire) | Sénégal Services. L'autre problème, analyse la juriste, «sous le régime du domaine national, l'autorité administrative déconcentrée n'intervient que pour approuver après une délibération du conseil municipal. Et l'Etat, pour ses projets sur les terres du domaine national, peut déclasser celles-ci, mais avec l'avis du conseil départemental ou municipal». Autant de «zones d'ombre» qui font que ce décret présidentiel peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême, selon toujours nos experts. «En 2008, le régime d'alors, constatant que beaucoup de projets de l'Etat se heurtaient à des refus d'attribution d'autorisation de construire par certains maires notamment de l'opposition, avait décidé de faire voter une nouvelle loi pour permettre au ministre de l'Urbanisme les autorisation de construire pour les projets de l'Etat, sachant que cette obligation d'autorisation de construire prévue dans l'article 68 du code en vigueur s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, des départements et communes comme aux personnes privées.
Procédure et lieux de Délivrance:
L'usager introduit au secrétariat général de la mairie un dossier
comprenant une demande timbrée adressée au maire et s'acquitte du
versement de la somme dût à la régie contre reçu. La demande mentionne:
‐ Les noms, prénoms, profession, nationalité et adresse pour les personnes
physiques. ‐ Le nom et/ou la raison sociale du service, de la collectivité, de l'organisme
ou de l'entreprise pour les personnes morales publiques ou privées. ‐ Le lieu d'implantation des travaux de construction ou de modification des
constructions, les zones traversées par les voies et les réseaux. ‐ La nature, la destination et la description de la construction. ‐ Le coût approximatif des travaux. Permis de construire au Sénégal. Le demandeur fournit un dossier de permis de construire des bâtiments à
usage d'habitation (voir documents à fournir). Le dossier de permis de construire est instruit par le service de l'urbanisme
et de la construction en collaboration, selon le cas, avec les services et
organismes de gestion de l'eau, de l'électricité, du téléphone ou de
recherche sur les matériaux de construction.
Toujours pour ces grands bâtiments, lorsqu'il n'existe pas de porte entre les escaliers venant des sous-sols et le reste du bâtiment, des portes doivent être installées. Hormis cette obligation d'installer des portes pour éviter la propagation du feu dans les parties communes, l'habitat existant est soumis, si elles existent, aux réglementations en vigueur lors de sa construction. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Circulaire du 13 12 1982 d. Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982
formule un ensemble de recommandations, pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d'amélioration de l'habitat existant. Toute intervention sur l'habitat existant doit obéir au principe de non diminution du niveau de sécurité antérieur: il faut s'assurer que les travaux ne vont pas aggraver le risque relatif à la sécurité et contribuent, dans la mesure du possible, à le réduire. Aussi, il convient d'être attentif aux conséquences de certains travaux sur le risque incendie:
installation d'un ascenseur
mise en place d'une isolation thermique
mise à nu d'éléments de structure sensibles au feu
aménagement de logement dans les combles (la configuration des toitures ou l'absence de fenêtres accessibles par les services de secours peut freiner, voire rendre impossible l'intervention des secours ou l'évacuation des occupants en cas de sinistre)
Circulaire Du 13 12 1982 D
Risques d incendie dans les garages Lorsque le feu prend dans des garages, il provoque souvent des dégâts importants, et dans les cas les plus graves,
Plus en détail
Circulaire Du 13 12 1982 Map
Allez au contenu, Allez à la navigation
Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement. Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004. Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour. Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
Article 10 Alinéa 23 - Art. L. Circulaire du 13 12 1982 for sale. 412-13 du code du travail Objet: Nombre de délégués syndicaux de chaque section syndicale
décret en Conseil d'Etat n° 83-470 du 08/06/1983 publié au JO du 11/06/1983 portant modification de la deuxième partie du code du travail pour l'application de la loi N°82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement du personnel Une circulaire (DRT N° 12 du 30 novembre 1984 non publiée au JO) donne des indications sur les dispositions relatives aux comités d'entreprise
Article 16 Division I Alinéa 2 - Art. 421-1 du code du travail Cet article est devenu sans objet Objet: Adaptation des dispositions relatives aux délégués du personnel dans les établissements à caractère industriel et commercial et aux établissements publics (désignés par décret)
décret en Conseil d'Etat n° 85-1077 du 10/10/1985 publié au JO du 11/10/1985 relatif à l'adaptation au commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II et III du livre IV du code du travail Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Télécharger
Le PASS