15ème législature
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics
Question publiée au JO le: 05/12/2017 page: 6009
Réponse publiée au JO le: 03/04/2018 page: 2785
Texte de la question
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Décret 2006 780. Dans un certain nombre de cas, il est apparu que les demandes d'augmentation de la nouvelle bonification indiciaire à 15 points au regard de ce décret au bénéfice d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP) aient pu être rejetées, au motif que ces ASVP relevaient des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. En effet, l'annexe du décret visé prévoit une bonification de 10 points au bénéfice de ces dernières fonctions.
Décret 2006 780 Transmission
15ème législature
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics
Question publiée au JO le: 21/11/2017 page: 5644
Réponse publiée au JO le: 03/04/2018 page: 2785
Texte de la question
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. NBI et exercice des fonctions en périphérie de ZUS ou de QPV - Oppidum avocats. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application du décret n° 2006-780 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible. Ce décret a lui-même été modifié par le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015. Certaines collectivités, pour rejeter la demande d'augmentation de NBI, arguent que l'exercice des missions des ASVP correspond au critère 28 du décret dont il est question. De ce fait, cette situation n'ouvrirait pas droit à la demande d'augmentation. Ce critère 28 indique comme désignation des fonctions éligibles, les « fonctions polyvalentes liées, à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques », avec un nombre fixé à dix points de NBI.
Décret 2006 780 Ford
Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative.
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Dernire mise jour: jeudi 06 janvier 2022
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