Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, un contrat de vente doit être rédigé par le vendeur, et approuvé et signé par l'acheteur et les éventuels cotitulaires. Dans le cas d'un véhicule neuf, un bon de commande et un document d'information remplacent le contrat. Informations et documents du contrat:
Informations du contrat
Documents à fournir pour faire la carte grise
– Coordonnées des parties
– Objet du contrat
– Informations détaillées de la voiture
– Date et lieu
– Prix et moyen de paiement
– Mode de livraison
– Confirmation d'autorisation de la vente par le propriétaire
– Certificat de cession
– Carte grise
– Certificat de situation administrative (anciennement certificat de non gage)
– Dernier contrôle technique
Rédiger le contrat
Qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'occasion, la rédaction du contrat et les documents à fournir sont les mêmes. Contrat de vente d'un véhicule d'occasion. Différentes étapes de la rédaction
Pour rédiger un contrat de vente de voiture, il est possible de s'aider d'un modèle. Dans tous les cas, plusieurs parties doivent obligatoirement apparaître, de manière claire et détaillée:
Le nom et adresses des deux parties (vendeur et acheteur)
L'objet du contrat (ici, vente de voiture)
Informations de la voiture: l'identification, le kilométrage, l'année de fabrication, le numéro de série
La description détaillée de la voiture: les caractéristiques, les détails concernant son état, les éventuels changements qui lui ont été apportés, les éventuels accidents qu'il aurait pu subir et l'équipement supplémentaire également vendus.
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Attention aux véhicules Pick Up qui sous certaines conditions ont la mention CTTE mais ne peuvent prétendre à la récupération de TVA. Lors de l'acquisition de votre véhicule utilitaire, vous avez pu récupérer la TVA. Donc, lors de la cession de votre véhicule, la TVA doit être reversée au Trésor Public. Il est donc nécessaire d'établir une facture avec le montant de la TVA. Modele facture de vente vehicule entre particulier - Modele facture format Word et PDF !. Le conseil de nos experts comptables pour vos déplacements professionnels
Vous avez vendu votre voiture de société mais vous avez besoin d'une alternative pour vos déplacements professionnels? Pour évaluer l'option la plus avantageuse, comparez l'utilisation d'un véhicule personnel pour les déplacements professionnels (en fonction d'un barème des indemnités kilométriques) et l'utilisation d'un véhicule de société. La solution la plus avantageuse dépend de plusieurs facteurs: kilométrage, TVS, amortissements non déductibles, trésorerie disponible… Dans bien des cas, il est plus intéressant d'utiliser son véhicule personnel et de se faire rembourser les frais et indemnités kilométriques.
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D'où l'importance d'une rédaction détaillée et minutieuse. Demande de carte grise en ligne
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/07/2021
Il est nécessaire pour revendre le véhicule par la suite. Bon à savoir: après avoir effectué la déclaration d'achat en ligne, le professionnel reçoit un récépissé de déclaration d'achat. Cette pièce lui permettra de vendre rapidement le véhicule par la suite. Il faut savoir que comme c'est un professionnel, il n'est pas obligé d'établir un certificat d'immatriculation pour tous les véhicules qu'il met à la revente. En effet, l'immatriculation du véhicule est du ressort de l'acheteur. La déclaration de cession Les documents à remettre à l'acheteur ne sont pas les mêmes selon que ce dernier soit un professionnel ou un particulier. Si l'acheteur est un particulier Avant d'effectuer la déclaration de cession, le professionnel doit d'abord remettre les pièces justificatives suivantes à l'acheteur: Le certificat de cession. Ce document est à télécharger gratuitement sur le site de l'ANTS. Puis à remplir par le professionnel avec le nouveau propriétaire. Modele facture vente voiture entre particulier et professionnels. La copie du récépissé de la déclaration d'achat La carte grise, datée, barée et signée par l'ancien titulaire du véhicule (c'est-à-dire le vendeur initial).
Les produits phares de la marque Parmi les produits phares de la marque nous pouvons citer le fameux savon saponifié à froid. Riches en glycérines et enrichis en huiles essentielles, dites adieu aux savons vous irritants l'épiderme. Leur apport en acide gras est incroyablement bénéfique pour l'épiderme et rend de l'éclat à votre peau. CLEMENCE ET VIVIEN (Réduction 10€). Les baumes déodorants sont aussi un produit tendance de l'enseigne. Elle n'irrite pas, même après rasage et sa texture et non grasse pour se sentir au mieux de sa forme toute la journée! Ne ratez pas l'occasion de découvrir cette marque avec un code promo Clémence & Vivien!
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