Question détaillée
Bonjour, Est-il possible de connaître le nom du juge qui a mis sous tutelle une personne lors de son séjour en hôpital psychiatrique? Merci
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4 réponses d'expert
Réponse envoyée le 14/11/2012 par EXPERT CONSTRUCTION
Bonjour
Bien entendu, car l'internement en hôpital psychiatrique fait l'objet de procédures rigoureuses, et le nom du juge doit figurer sur le bulletin d'internement... Signaler cette réponse
0 personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 16/11/2012 par Ancien expert Ooreka
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Tribunal administratif de Montpellier : Qui sont les juges administratifs et que font-ils ?. J'aurais du préciser que cette personne est sortie de l'HP et est maintenant en maison de retraite. Je reste preneuse pour une éventuelle nouvelle réponse. Merci
Réponse envoyée le 22/03/2013 par Ancien expert Ooreka
dans le jugement de mise en tutelle le nom du juge apparaît ainsi que le nom du greffier. si vous n'avait pas le jugement version papier et si vous avait des liens de parenté avec la personne sous tutelle vous pouvez interroger le tribunal d'instance dont vous dépendez et vous aurez les renseignements
Réponse envoyée le 23/03/2013 par Ancien expert Ooreka
Merci, nous allons suivre vos conseils.
Nom Du Juge Des Tutelles Montpellier 4
L'audition n'est pas ouverte au public. Elle peut se dérouler notamment au tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur protégé ou à protéger. Tutelle - Me LEROY Avocat Montpellier. Une fois les auditions passées, la demande doit être traitée par le juge dans l'année où il en a été saisi....
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle? Si la mesure de protection judiciaire est assurée par un mandataire, une participation financière peut être demandée à la personne protégée....
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Celui-ci est signataire des chartes de l' Association. Si vous vous posez des questions concernant ce qu'il faut savoir sur le thème Adresse juge aux affaires familiales de Montpellier, n'hésitez pas à demander notre avis en laissant une question. Nous ferons en sorte, dans la mesure du possible, qu'un avocat vous éclaire gratuitement. Questions de procédure de divorce
Questions posées concernant le juge aux affaires familiales de Montpellier
Recherche coordonnées sur Montpellier
On m'a dit de m'adresser au juge aux affaires familiales de Montpellier pour mes enfants. Où dois-je le contacter et comment? Retrouver le nom du juge des tutelles. Juge aux affaires familiales de Montpellier
Merci de me donner les coordonnées du juge aux affaires familiales sur Montpellier.
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Association aide divorce
Adresse juge des affaires familiales Montpellier
Juge aux affaires familiales adresse suivante: Tribunal Judiciaire Montpellier Place Pierre Flotte 34040 MONTPELLIER CEDEX 1 Tél: 04. 67. 12. 60. Nom du juge des tutelles montpellier 4. 00
Fonctions du juge aux affaires familiales de Montpellier
Essentiellement le juge aux affaires familiales de Montpellier est compétent pour connaître des actions relatives:aux procédures de divorce et de séparation de corps, de leurs conséquences, à la détermination des titulaires de l'autorité parentale et des conditions de son exercice, aux modalités d'exercice des relations entre un enfant et ses grands-parents et enfin à la tutelle des enfants mineurs. Comment saisir le juge aux affaires familiales de Montpellier sans avocat? Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales de Montpellier en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande. Vous pouvez vous adresser au juge aux affaires familiales de Montpellier par courrier ou en vous déplaçant au tribunal.
Nom Du Juge Des Tutelles Montpellier France
Types administrations rattachées à la commune de Montpellier:
Hôpitaux proches de Montpellier
Médecins proches de Montpellier
Services publics proches
Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Cliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées. Tribunal d'instance de Montpellier: 9 rue de Tarragone CS 29029 34965 MONTPELLIER CEDEX 2
Conseil de prud'hommes de Montpellier: 9 rue de Tarragone CS 90068 34040 MONTPELLIER CEDEX 1
Trésorerie amendes de l'Hérault: 595 avenue des Etats du Languedoc CS 59541 34960 Montpellier Cedex 2
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Montpellier (dép.
Elle peut être levée par le juge si elle n'a plus d'utilité. La procédure de mise sous curatelle ou tutelle
La demande de placement sous curatelle (ou tutelle) se fait par requête déposée ou envoyée au greffe du tribunal d'instance du lieu de la résidence habituelle de la personne vulnérable. Nom du juge des tutelles montpellier http. Elle peut être présentée par toutes personnes listées à l'article 430 du Code civil (la personne vulnérable, son conjoint, un parent ou allié, une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger et le procureur de la République). La requête doit obligatoirement comprendre un certificat médical, l'identité de la personne vulnérable, le résumé des faits utiles et si possible, les coordonnées des proches (conjoint, concubin, parents…), celui du médecin traitant et les éléments concernant sa vie familiale et financière. L'audience se tient à huis-clos (hors la présence du public), en chambre du conseil, en présence du requérant, de la personne à protéger (sauf avis médical contraire) et le cas échéant, le ou les avocats des parties.
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