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Alors que la loi NOTRe vient d'être publiée, et dans le nouvel environnement juridique qui en découle, les EPCI sont désormais contraints de s'interroger sur la mise en place d'outils ou de mécanismes de mutualisation de moyens. Ils y sont incités non seulement par la loi, avec le schéma de mutualisation désormais effectif, mais, plus encore, par la baisse très significative des dotations de l'tat. Le présent ouvrage regroupe une dizaine de modèles de conventions dites de mutualisation, à jour des dispositions issues de la loi NOTRe, qui exposent les stipulations devant nécessairement figurer au sein de chaque type de conventions dites de mutualisation. Cet ouvrage vous permettra donc à vous, élus, DGS, DGA, responsables des services juridiques, juristes de communes, d'EPCI et de syndicats mixtes, de réussir la mise en oeuvre pratique de vos projets de mutualisation. Extrait du sommaire 1 Convention de mise disposition titre individuel d'un agent titulaire (articles 61 et suivants de la loi du 26 janvier 1984) 2 Convention de mise disposition de services ascendante (articles L.
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La formalisation de l'accord au moyen d'une convention permet de valoriser les mises à disposition, les partenariats, d'être en règle quant aux assurances et d'envisager la mutualisation sous ses aspects. De même, il est pertinent de prévoir la rupture éventuelle. Une convention est un document contractuel, défini par l'article 1126 du Code civil. Un recours devant un tribunal est donc possible si l'une des deux parties ne respecte pas ses obligations. Il n'existe pas de forme juridique particulière à respecter pour décrire les termes de l'accord mais des questions à se poser. Modèle de convention de mise à disposition de matériel
Entre les soussignées
Association X dont le siège social est situé (adresse), dont les coordonnées sont (mail, téléphone), représentée par…. d'une part,
et
Association Y[…]
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39. 90 € Convention de mutualisation de moyens informatiques. Le modèle proposé permet à un groupe de personnes morales (Groupement) de s'associer pour mutualiser leur infrastructure informatique (matériel, accès internet, logiciels et autres). La mutualisation informatique mise en place a pour objet de permettre aux Bénéficiaires du Groupement d'utiliser en commun, faciliter et contribuer au développement des besoins informatiques du Groupement, d'améliorer ou d'accroître ses besoins et de concourir à la réduction des coûts en équipements informatiques et logiciels des Bénéficiaires. Description: – Téléchargement immédiat: Oui – Format: Word – 40 pages – Mise à jour: Oui – Modifiable librement: Oui – Revente / Publication: Interdite Description de ce document juridique Description de ce document juridique Convention de mutualisation de moyens informatiques. Description: – Téléchargement immédiat: Oui – Format: Word – 40 pages – Mise à jour: Oui – Modifiable librement: Oui – Revente / Publication: Interdite
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que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. Isabelle L
Messages: 40 Enregistré le: ven. 15 nov. 2013 10:18
Bonjour à tous! Ma Commune souhaite acquérir un désherbeur thermique pour 34 100 €. Il est envisagé de mutualiser son utilisation avec une autre commune par le biais d'une convention de mutualisation d'utilisation de ce matériel où l'on demanderait une participation de 50% à l'autre commune pour l'achat. C'est une pratique que je ne connais pas mais notre nouveau responsable des services techniques a pu le faire dans ses précédentes collectivités. D'un point de vue comptable, cela me paraît tout à fait possible sous condition de soumettre cette convention au Conseil Municipal et comptablement, la participation de l'autre Commune à l'achat du matériel s'imputerait a priori en investissement à l'article 1314.
Collectivité: Grand Lac CA - Chef de projet usages numériques
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Ce numéro est un numéro de mise en relation simple et efficace, vous pouvez aussi utiliser les coordonnées communiquées sur cette page. Cette page présente l'ensemble des coordonnées concernant la déchetterie de Langres, en région Grand Est. Vous devez vous débarrasser d'encombrants corosifs ou toxiques? Horaire déchetterie langres train. Attention, en effet tous ne sont peut-être pas admis à Langres. Pour gagner du temps, triez vos ordures avant de partir. Regroupez les cartons entre eux, les détritus verts puis la ferraille séparément. Très souvent l'affluence est importante sur place, cela accélerera le dépôt et vous facilitera la tâche. Les sociétés qui souhaitent jeter leurs encombrants ont des conditions différentes des particuliers en ce qui concerne l'accès aux déchetteries. Des conditions s'appliquent, parfois il faudra faire vos dépôts dans des endroits spécialisés.
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Localisez toutes les déchèteries de Langres (52200). Retrouvez les horaires et les moyens d'accès. Découvrez aussi les prestations proposées par la déchèterie: collecte et recyclage de déchets de fers et métaux, enlèvement d'encombrants, débarras d'appartement, débarras de cave, débarras de bureaux Où trouver une déchèterie à Langres (52200)? Où trouver la déchèterie la plus proche à Langres (52200)? Comment marche une déchèterie? Une déchèterie est un lieu de collecte des déchets, souvent géré par une collectivité locale. Le but d'une déchèterie est de récupérer les déchets. Ces déchets sont ensuite dispatcher vers des centres de tri, des incinérateurs ou des zones d'enfouissement. Quel est le rôle de la déchèterie? Horaire déchetterie langues régionales. La déchèterie est un espace clos et gardienné où les particuliers peuvent venir déposer certains déchets qui ne sont pas collectés par les circuits habituels de ramassage des ordures ménagères.
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