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Pour les dividendes, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12, 8%, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou à 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS). Formulaire de prélèvement automatique. Vous devez formuler cette demande de dispense auprès de votre établissement financier en lui remettant une attestation sur l'honneur
avant le 30 novembre 2021 pour les revenus de placements financiers versés au cours de l'année 2021. À savoir: Avec cette dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12, 8%, vous réglez seulement les prélèvements sociaux de 17, 2%, ils sont directement prélevés par votre banque au profit de l'administration fiscale. Produits financiers concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%: 12, 8% (prélèvement forfaitaire non libératoire) et 17, 2% de prélèvements sociaux concerne: les revenus d'actions (dividendes); les revenus issus d'OCP (Sicav, FCP); les revenus de placement à revenu fixe (obligations, livrets d'épargne bancaire,... ); les revenus des PEL et des CEL souscrits à compter du 1er janvier 2018 (dès la première année); les plus-values réalisées; les gains réalisées sur un PEA clôturé avant 5 ans.
N° Cerfa: 11173*02
N° d'homologation ministérielle: S3207b
Spécimen
N° Cerfa: 11172*01
N° d'homologation ministérielle: S3204h
Choix du système d'assurance maladie - Travailleurs frontaliers suisses
Formulaire permettant au CRRMP de donner son avis
N° d'homologation ministérielle: S6024
Ce formulaire permet au CRRMP de donner son avis
N° d'homologation ministérielle: S6025a
Version adaptée à DIADEME
N° Cerfa: 60-3950
N° d'homologation ministérielle: S6100b
N° Cerfa: 15270*01
N° d'homologation ministérielle: S1101g
N° Cerfa: 11227*04
N° d'homologation ministérielle: S6101e
95 € par mois)
(39. 95 € par mois)
(34. 95 € par mois)
(29. 95 € par mois)
(19. 95 € par mois)
N'oubliez pas de dater et signer l'autorisation de prélèvement et de nous joindre un Relevé d'Identité
bancaire (RIB)
J'autorise l'Etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si la situation le permet, les
prélèvements ordonnés par le créancier ci-dessous. Formulaire de prelevement covid 19. En cas de litige sur mon compte, je pourrai en
faire suspendre l'exécution par simple demande à l'Etablissement teneur de mon compte. Je
réglerai le différend directement avec le créancier. Organisme créancier
AAMT
21, rue Antoine Maille
13005 Marseille
1. Merci de réécrire ici
vos coordonnées
complètes
N° National d'émetteur
348732
1. Titulaire du compte à débiter:
NOM, Prénom………………………………………………………………. Adresse......................................................................................................................................................................................................................................
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