L'agent victime d'une attaque ou poursuivi devant une juridiction pénale pour faute de service doit en informer l'administration dont il relève. Sa demande doit se faire par un courrier avec AR adressé à l'Autorité Territoriale au service compétent « sous couvert de sa hiérarchie » indique la circulaire. Elle doit être motivée et précise sur les faits ou les poursuites visées. Protection fonctionnelle harcèlement moral au plus. Le responsable hiérarchique vérifie les faits et s'assure que les conditions posées par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sont réunies. Il analyse la situation et vérifie l'existence éventuelle d'une faute personnelle. A défaut de faute personnelle, il fournit tous les éléments d'appréciation attestant que l'agent a mis en œuvre les diligences normales afférentes à l'exercice de ses fonctions, compte tenu de ses compétences, des pouvoirs et des moyens dont il disposait, ainsi que des difficultés propres à ses missions. La demande de protection fonctionnelle ainsi que toutes les pièces annexes (éléments d'appréciation, convocations, citations, assignations, coordonnées de l'avocat choisi par l'agent, …) sont adressées par le responsable hiérarchique au Service des Affaires Juridiques avec son avis motivé.
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DEUX TYPES DE RISQUES PROTÉGÉS
L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 instaure donc une protection au bénéfice des agents publics dans deux cas de figure:
L'administration est tenue de protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs fonctions et, plus précisément, contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Instruction d’une demande de protection fonctionnelle : attention à l’impartialité | Seban & Associés. Elle doit les protéger lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits commis dans l'exercice de leur mission et qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Ils bénéficient également d' une garantie s'ils font l'objet d'une condamnation civile prononcée à raison d'une faute de service. Cette double obligation de protection et de réparation n'existe que dans l'hypothèse où un lien de cause à effet peut être établi entre l'agression subie par le fonctionnaire et les fonctions qu'il exerce. LA PROTECTION FONCTIONNELLE ET LE HARCÈLEMENT MORAL
Le célèbre arrêt Commune de Hoehnheim a posé la première pierre jurisprudentielle qui autorise le fonctionnaire à se faire accorder la protection fonctionnelle y compris en matière de harcèlement moral, alors que, au moment de cette décision, le harcèlement ne faisait pas expressément partie des textes.
Les règles relatives à la charge de la preuve du harcelement moral dans la fonction publique
Pour apprécier si un agent public est victime de harcèlement moral, il faut à titre liminaire rappeler que l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ( désormais article L. 133-2 du code général de la fonction publique) donne, en creux, une définition d'un tel comportement, lorsque celui dispose à son premier alinéa qu' « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Protection fonctionnelle harcèlement moral au. Le Conseil d'Etat a dégagé dans un arrêt « Mme Montaut » les principes relatifs à la charge de la preuve. D'abord, l'agent public doit faire état de faits susceptibles de relever du harcèlement moral.
Quartier Semestres-Plan Du Bourg à Arles (13104) - Avis, Données et Statistiques | Cityzia
Arles Plan Du Bourg Blanc
Construction de dix-sept logements destinés à la location sociale
Publié le 18 janvier 2016
Ce vendredi 15 janvier était posée symboliquement la première pierre d'un immeuble de dix-sept logements destinés à la location sociale et situé à Plan-du-Bourg, dans la rue Gaspard-Monge, le long du canal d'Arles à Bouc. Un dossier de construction monté par la Société d'économie mixte du pays d'Arles, la SEMPA. « Après avoir œuvré de longues années à améliorer l'état des logements dont elle est propriétaire, la SEMPA entreprend maintenant [... ] Lire la suite
Les Résistants de Port-Saint-Louis mis à l'honneur
Publié le 24 août 2015
Lors de la commémoration du 71ème anniversaire de la Libération d'Arles, un hommage particulier a été rendu aux Résistants de Port-Saint-Louis du Rhône. SUD SEMESTRES - PLAN DU BOURG (A.S.S.P.B.) — Maison de la Vie Associative Arles Associations. Le lendemain des cérémonies traditionnelles, qui se sont tenues Le 23 août, une stèle à la mémoire de ces hommes courageux a été inaugurée au rond-point du Plan du Bourg, avenue Louis Vissac à Arles. Le 23 août 1944, ces résistants, sous les ordres de Constant Anghelou, sont venus prêter main forte aux résistants Arlésiens pour [... ] Lire la suite
La Ville lance une opération de désherbage approfondie
Publié le 3 novembre 2014
Depuis ce matin, 3 novembre 2014, la Ville a commencé une opération de désherbage approfondie afin de lutter contre ce que nous appelons à tort des « mauvaises herbes » et qu'il est plus juste de nommer des adventices.
Publié par le lundi 8 juillet 2013 à 8h35 - Quartiers / Villages, Vie locale
Ce lundi 8 juillet 2013, les quartiers de Pont-de-Crau et Plan-du-Bourg ont subi des perturbations sur le réseau électrique. Électricité Réseau Distribution de France (ERDF) travaille pour rétablir l'électricité dans la totalité des foyers au plus tôt. La couverture électrique de Pont-de-crau est déjà revenue à la normale. À Plan-du-Bourg, le rétablissement de l'électricité est attendu dès ce matin. Les Arlésiens sont invités à signaler toute personne en difficulté en téléphonant à la mairie au 04 90 49 36 36. État à 10h03
L'origine de la coupure reste pour l'heure indéterminée. Les agents ERDF cherchent à identifier l'origine de la panne (réseau aérien ou réseau enterré). Arles plan du bourg blanc. Ils pourront ensuite installer des groupes électrogènes pour assurer la distribution de l'électricité, le temps que les réparations soient effectuées. État à 14h42
Les agents ERDF ont localisé la panne sur le réseau enterré. Quatre postes électriques sont concernés et doivent être réalimentés par des groupes électrogènes.