25 février 2003: Bull. n° 50). Dit autrement, il faut nécessairement prouver que la violation des dispositions de l'article 63-3 du CPP ont fait grief au mis en cause. Nullité procédure pénale. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pu caractériser l'existence d'un grief par un arrêt du 27 octobre 2009: « Attendu qu'il résulte de ce texte que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts » (27 octobre 2007: n° 09-82505). Il nous semble ainsi manifeste que cette dernière jurisprudence doit ouvrir la voie à une nullité de la garde à vue en l'absence totale d'examen médical (dont le gardé à vue aurait fait la demande), dès lors que le Tribunal ne sera pas en mesure de s'assurer que l'état de santé du mis en cause était compatible avec ladite mesure
Modèle de conclusions – Nullités médecin > ici
Textes de référence: articles 1er et 5 de l'ordonnance du 2 février 1945, article 388 du Code civil, article 397-6 du CPP
Note – Les mineurs ne peuvent être jugés en comparution immédiate.
Nullité Procédure Pénale Internationale
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. France > Droit privé > Procédure pénale
Auteur: La Conférence des avocats du barreau de Paris
Textes de référence: articles 53, 67 et 73 du CPP
Note – Le mot flagrance tire son origine du latin flagrare, qui signifie « brûler ». L'article 53 du CPP définit donc le crime ou le délit flagrant en lien avec son imminence ( « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit »). La nullité en matière pénale - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal. Le Chapitre « Des crimes et des délits flagrants » confère, en conséquence, un certain nombre de pouvoirs coercitifs aux enquêteurs, à la condition que la flagrance soit objectivement caractérisée (Crim. 2 février 1988: n° 87-81147; Crim.
Nullité De Procédure Pénale
Compte tenu des délais de traitement en matière judiciaire, et de certains délais de prescription particulièrement court (notamment en matière contraventionnelle, un an), l'annulation d'une citation peut entraîner l'échec définitif des poursuites. Le travail portant sur la recherche de cas de nullité peut également concerner la détention provisoire, à l'égard de laquelle le code de procédure pénale prévoit des conditions de forme particulièrement strictes. Nullité procédure pénale internationale. Si un motif de nullité est reconnu en matière de détention provisoire, celui-ci entraîne la libération immédiate de l'intéressé. Le travail des nullités et donc un domaine particulièrement investi par le cabinet BONFILS dans le but d'une meilleure efficacité de votre défense pénale.
Nullité Procédure Pénale
Elles sont si graves qu'elles dérogent pour partie aux règles générales encadrant le traitement des exceptions. Nullité de procédure pénale. Consacrées par la Cour de cassation, ces nullités sont toutes d'origine prétorienne et concernent essentiellement l'inobservation des règles de compétence ou d'organisation judiciaires ainsi que la violation des principes fondamentaux gouvernant la procédure pénale. Les nullités d'ordre public:
-ne relèvent pas de l'article 802 du Code de procédure pénale et ne sont donc pas soumises à la démonstration d'un grief;
-peuvent être soulevées à tout stade de la procédure et donc pas seulement in limine litis;
-ne peuvent pas faire l'objet d'une renonciation de la part des parties;
-ne peuvent jamais faire l'objet d'une purge par l'effet de l'information judiciaire;
-ne peuvent toutefois pas être relevées d'office par la juridiction sauf, et c'est l'unique exception, si elles portent sur des règles de compétence. Par exemple, la méconnaissance d'une règle de compétence des juridictions constitue une nullité d'ordre public.
Les nullités en droit pénal peuvent être une solution. Mais, attention aux fausses croyances…
M° Adrien Pujol
Avocat et Médiateur des conflits, agréé près les Cours de Bordeaux, Poitiers, Limoges, Agen et Pau
Conseil téléphonique gratuit pour les lecteurs(trices) d'I nfoBassin. Réponse sous 48h au 06. 18. 02. 44. 21. Nullités de procédures - Avocat - nullité. Plus d'infos sur
Demandes traitées sous 48h
(Illustrations: copies écran internet)
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Attention… Même si certains plaideurs tentent par moments d'instaurer une confusion, la nullité se distingue de l'appréciation au fond de la valeur probatoire d'un acte. A quoi ça sert? Élément clé la défense de procédure, les nullités sont encadrées principalement par les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, mais surtout consacrées au cas par cas par la jurisprudence, elles peuvent être soulevées:
-Soit, lorsqu'une information judiciaire est en cours, devant la chambre de l'instruction. -Soit, et c'est ce qui retiendra ici notre attention, devant la juridiction saisie aux fins de jugement, en première instance, en appel ou en cassation;
-Soit, en matière post-sentencielle, devant les juridictions de l'application des peines. Faire annuler n'importe quelle procédure? Violation du délai raisonnable de la procédure pénale : indemnisation mais refus de la nullité - Légavox. Peut-on ainsi faire annuler n'importe quelle procédure et empêcher les présumés coupables d'être jugés? Toutes les irrégularités ne sont pas pour autant des causes de nullité. Tranchées par la juridiction à laquelle elles sont soumises, les nullités sont des exceptions qualifiées de « préalables
Les conséquences de plaider la nullité
La nullité d'un acte d'enquête empêche de l'évoquer au cours des débats.
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