3. Vidéosurveillance dans les lieux non accessibles aux salariés
L'installation d'un dispositif de vidéosurveillance destiné à assurer la protection de pièces ou locaux non accessibles aux salariés n'est soumise à aucune condition particulière. A titre d'exemple, l'employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas (Cass. 31 janvier 2001 n° 98-44. 290). Si un salarié accède malgré tout à un tel local, l'employeur peut se prévaloir des éléments recueillis au moyen de ce système de vidéosurveillance pour établir la preuve des faits reprochés à l'intéressé, comme un vol ou une dégradation de matériel (Cass. 19 avril 2005 n° 02-46. 295). Lettre de demande de réduction de son temps de travail. Par conséquent, dans cette hypothèse, l'employeur n'a ni à informer/consulter les représentants du personnel ni à informer les salariés. Xavier Berjot
Avocat Associé
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2. Procédure de mise en place
Le dispositif de vidéosurveillance ne peut être installé que s'il a préalablement fait l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL, sauf désignation d'un correspondant informatique et libertés. Un dispositif qui n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ne serait pas opposable aux salariés. Par ailleurs, les représentants du personnel (CE et CHSCT) doivent être informés et consultés préalablement, et les salariés doivent être individuellement informés, dans les conditions susvisées (cf. § 1. RGPD | Vos clauses d’information pour la vidéosurveillance sur les lieux de travail.. 2). Dans un arrêt du 10 janvier 2012 (Cass. soc. 10 janvier 2012 n° 10-23. 482), la Cour de cassation a jugé que si l'employeur a le droit de contrôler l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un dispositif de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente, si les salariés n'ont pas été préalablement informés de l'existence de ce dispositif. Par conséquent, l'information des salariés concerne tant la vidéosurveillance dans les locaux de l'entreprise que dans ceux des entreprises clientes.
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Sommaire1 Clause d'information du salarié2 Vie privée au travail et vidéosurveillance3 Validation du dispositif Clause d'information du salarié Astuce juridique: le salarié peut être informé de l'existence d'un système de vidéosurveillance par une clause de son contrat de travail, ce qui évite d'avoir à lui faire signer un autre document. Modèle clause vidéosurveillance contrat de travail. …
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Article L. 2323-32, alinéa 3 du Code du travail:
- « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. »
Par ailleurs, le CHSCT doit être informé et consulté sur le recours à la vidéosurveillance, en application de l'article L. 4612-8 du Code du travail. La Cour d'appel de Paris (CA Paris 5 décembre 2007 n° 07-11402) a retenu cette solution concernant l'enregistrement automatique des communications des salariés. Enfin, chaque salarié doit être individuellement informé, conformément à l'article L. 1222-4 du Code du travail selon lequel « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. »
2. REDIGER CLAUSE CONTRAT DE TRAVAIL - Forum Gestion du Personnel - RH. Vidéosurveillance dans les lieux de travail non ouverts au public
2. Cas de recours
Le recours à la vidéosurveillance doit respecter, en ce cas, le principe énoncé à l'article L.
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