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LA RÈGLE: NE PAS AGIR SEUL
Il y a lieu de répondre à M. Gaston M. que la clôture appartenant aux deux propriétaires en parts égales est mitoyenne. Cette mitoyenneté implique, comme le prévoit le Code civil, que «l'entretien, la réparation et la reconstruction (... ) sont à la charge des propriétaires, proportionnellement aux droits de chacun». Il existe donc une obligation pour les propriétaires de la clôture mitoyenne de procéder à frais communs aux réparations requises ou à son remplacement, si cela est préférable. Si l'un des copropriétaires refuse de contribuer aux frais, l'autre doit s'adresser au tribunal afin de démontrer la nécessité des travaux à effectuer et de tenter d'obtenir un jugement obligeant celui qui refuse à contribuer aux frais. Arbres autour de la maison images libres de droit, photos de Arbres autour de la maison | Depositphotos. Le propriétaire qui agirait seul, comme M. est prêt à le faire, s'expose à perdre son droit à récupérer la moitié des frais, ce qu'il est prêt à concéder, mais aussi, en théorie, à avoir à payer d'éventuels dommages-intérêts. LES ENNUIS POUR LA PISCINE
En ce qui concerne les branches, les feuilles et les glands qui tombent de l'arbre du voisin dans la piscine, il convient de rappeler que, selon le Code civil, le propriétaire peut exiger de son voisin qu'il coupe les branches s'avançant sur son fonds seulement si elles «nuisent sérieusement» à l'usage de ce fonds.
Il Ya Des Arbres Autour De La Maison Et Du Jardin
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Un arbre dans ma déco d'intérieur
publié le
06/06/2018 à 07:00
Dans un coin de la salle à manger, trônant au milieu du salon ou détournés dans la chambre à coucher, les arbres et arbustes ne se contentent plus de pousser dans nos jardins. Il ya des arbres autour de ma maison sur. Domptés dans de larges pots ou laissés à l'état naturel dans une percée au sol, ils habillent les intérieurs de leurs ramures et de leurs feuilles verdoyantes. Pour faire rentrer la nature chez vous, troquez donc vos plantes vertes contre des arbres, arbustes et troncs... Voici 12 salons, salles à manger, vérandas et chambres qui s'ouvrent à la nature. >> A lire aussi >> Quand la nature envahit notre intérieur
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Ce décret précise expressément qu'il incombe au locataire de procéder à l'entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines mais aussi à la taille, l'élagage, et l'échenillage des arbres et arbustes. La taille des arbres des parties communes en copropriété et leur élagage ne peuvent être récupérés sur le locataire. Références juridiques
Articles 671 et suivants du code civil
Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Décret n°87-712 du 26 août 1987
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