Des conditions d'achat strictes
L'achat de logiciels d'occasion autorisé, quelques règles doivent cependant être respectées. L'arrêt de la CJUE fixant des conditions strictes. « D'abord, l'achat initial doit avoir été effectué au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, le vendeur doit s'engager formellement à désinstaller le logiciel », précise François-Xavier Beauval. « De plus, la licence doit avoir été accordée sans limite de durée », complète Habibou M'Baye. Pour s'assurer une traçabilité sans faille, et être à même de faire face aux audits des éditeurs de logiciels qui vont en se multipliant, mieux vaut faire appel à des spécialistes de la revente, implantés en France ou au moins en Europe. En plus du support d'installation, ces derniers fournissent la documentation requise, dont la facture initiale, pour prouver la légalité de l'opération. Il est aussi préférable de se limiter à des outils basiques ne nécessitant pas de suivi particulier de l'éditeur, comme les suites bureautiques.
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En toute légalité, on devient de plein droit propriétaire du droit d'usage, même si une clause interdit dans la licence de pouvoir céder le droit d'utilisation. L'éditeur ne peut donc s'opposer à cette cession. De plus, le transfert d'utilisation emporte avec lui la possibilité de bénéficier de la maintenance corrective du logiciel. Comment acheter des licences d'occasion? Il est important de s'adresser à des professionnels du marché de l'occasion. En effet, 2 points sont essentiels pour garantir le droit d'usage:
D'une part, la première vente du logiciel doit avoir eu lieu sur le territoire européen. D'autre part, le vendeur doit s'engager à ne plus utiliser le logiciel. Le professionnel, intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur, garantira ces 2 points. En revanche, cet intermédiaire n'est pas obligé de préciser à l'acheteur qui est le vendeur. En termes plus juridiques, il n'est pas obligatoire de révéler la chaine des droits concernant les logiciels d'occasion. On peut trouver sur Internet les sites web des principaux vendeurs de logiciels d'occasion, et même depuis fin 2020, l'UGAP vend des licences d'occasion après avoir référencé un vendeur français.
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