Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous:
Article L214-1
Entrée en vigueur 2017-03-01
Sont soumis aux dispositions des articles L. Code environnement l214 1 12. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
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Code Environnement L214 1 12
- Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Article de référence: traduction dans le code de l'environnement: Art. L211-1-1, Art. L214-7-1 et Art. L211-3
Dispositifs clés: exonération de la taxe foncière sur la propriété non bâtie ( voir circulaire TFPNB), délimitation des zones humides pour l'application de la police de l'eau, création des zones humides d'intérêt environnementale particulier ( ZHIEP) et création des zones stratégiques pour la gestion de l'eau ( ZGSE). - Loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Article de référence: article 88
Dispositifs clés: affichage de l'intérêt d'une agriculture pour les zones humides. Code environnement l214 1 mile. - Loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
Article de référence: articles 21, 73, 83, 88
Dispositifs clés:
Art. 21: création des zones soumises à contraintes environnementales ( ZSCE) destinées à protéger les captages d'eau potable. Possibilité d'y intégrer des ZHIEP et des ZSGE;
Art. 73: création de la mission d'assistance technique de solidarité des départements envers les collectivités qui ont peu de moyens dans le domaine (notamment) de la restauration et l'entretien des milieux aquatiques;
Art.
Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous:
Article L214-14
Entrée en vigueur 2006-12-31
Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. Article L214-14 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement. 1331-1 à L. 1331-16 du code de la santé publique.
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