Modèles de lettres > Démarches administratives > Attestations > Exemple de lettre type: Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune Quand utiliser cette lettre de déclaration sur l'honneur? Vous vivez avec un conjoint mais n'êtes ni marié ni pacsé. Dans le cadre d'une démarche administrative on vous demande de prouver votre concubinage. Vous rédigez avec votre concubin une déclaration sur l'honneur de vie commune. Ce que dit la loi sur la déclaration sur l'honneur de vie commune L'article 515-8 du Code civil énonce que «Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple». Lorsque deux personnes vivent en union libre elles sont généralement considérées comme célibataires. Cependant la loi leur accorde parfois les mêmes avantages (comme en matière d'allocations familiales) qu'aux personnes mariées ou pacsées. Il leur est alors demandé d'établir la réalité de leur concubinage grâce à une attestation de concubinage délivrée par la mairie du lieu de résidence commun des conjoints et qui atteste de leur vie commune.
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La déclaration de vie commune, ou déclaration de concubinage, revient à une attestation de vie commune, si ce n'est qu'elle s'applique plus spécifiquement à l'union libre. Il s'agit en effet du document qui permet de donner une existence juridique minimale à la situation de couple de deux personnes vivant ensemble de façon stable et continue sans pour autant qu'elles soient liées par un PACS ou un contrat de mariage. On pourrait donc dire que ce document est l'équivalent pour les concubins de la convention de PACS ou du contrat de mariage, bien que ses conséquences juridiques soient largement moindres. L'attestation de vie commune proposée ici est donc adaptée à un champ plus large, puisqu'elle peut être établie quel que soit le statut juridique du couple, avec pour finalité de prouver la seule communauté de vie de son auteur. Que risque-t-on à rédiger une attestation de vie commune erronée? L'article 441-7 du Code pénal fixe une infraction spécifique dans l'incrimination de faux et usage de faux prévue aux articles 441-1 et suivants du même Code.
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Vous pourrez aussi bénéficier de la reconnaissance des dons faits à votre partenaire. Des droits financiers: certains organismes, à l'instar de la SNCF, délivrent des cartes ou des programmes avantageux pour les personnes en situation maritale (carte famille, etc. ). Notez bien que vous êtes dans l'obligation de déclarer votre concubinage à la CAF, les ressources prises en compte pour votre foyer seront les votre et celles de votre conjoint(e) ce qui peut avoir un impact sur vos prestations (toutes les infos dans cet article). Le certificat de vie commune a-t-il des conséquences sur mes impôts? Non, un tel certificat ne change pas votre situation aux yeux de l'administration fiscale. En effet, seuls les couples mariés ou pacsés peuvent opter pour le « taux individualisé » proposé dans le cadre du prélèvement à la source. Ainsi, au niveau strictement fiscal, ce certificat n'a aucune valeur. Afin de profiter d'avantages fiscaux, il peut être intéressant pour un couple de se pacser (voir ici les avantages liées aux Pacs).
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Merci beaucoup
Le 28 Décembre 2015 8 pages
Démarches à effectuer 3 mois avant la date du mariage
3. Pour les personnes de nationalité étrangère: - Certificat de coutume, - Certificat de célibat délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage. SOLINE Date d'inscription: 6/09/2016
Le 01-09-2018
Bonjour à tous Comment fait-on pour imprimer? Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. ADRIEN Date d'inscription: 25/01/2016
Le 26-09-2018
Salut Ce site est super interessant Bonne nuit
NOLAN Date d'inscription: 3/09/2018
Le 27-10-2018
Salut tout le monde Ou peut-on trouvé une version anglaise de ce fichier. Merci beaucoup
NATHAN Date d'inscription: 25/07/2016
Le 10-11-2018
Bonsoir Vous n'auriez pas un lien pour accéder en direct? Vous auriez pas un lien? Merci d'avance
Le 10 Mai 2016 13 pages
Rédacteur territorial principal de 2 classe
7 Les conditions particulières d'accès au concours interne Ce concours est ouvert, pour 30% au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics des 2
MAËL Date d'inscription: 25/02/2015
Le 26-12-2018
Voilà, je cherche ce fichier PDF mais en anglais.
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Il n'y a que maman qui existe. Alors oui j'aime ça mais parfois j'aimerais aussi que tu colles papa lol. 2 ans de portage. Et comme je les aime ces instants contre toi. Ainsi je prolonge ces 9 neuf mois où tu n'étais qu'à moi. Je peux te sentir, te câliner, te couvrir de bisous, prendre notre dose d'affection… Allez mon bébé on continue pendant encore 2 ans minimum 😉 Aujourd'hui tu as 2 ans Tu cavales dans tout les sens Tu commences enfin à bafouiller 2-3 mots c'est pas trop tôt Tu es d'une énergie débordante. Tu aimes tout explorer Tu dors! (oui oui c'est important de le signaler car il y a un an c'était clairement pas le cas) Tu fais des câlins que si tu l'as décidé. Et pour les bisous n'en parlons pas t'es un radin lol Tu adores imiter ta sœur et tu aimerais déjà faire certains jeux avec elle. Le cadeau idéal pour chaque occasion | ideecadeau.ch. Tu es fan de Cars et tu aime bien Woody (hihihhi pour mon grand plaisir) Tu voyages toujours dos à la route (et ça va durer encore ^^) Tu es un cascadeur, je ne compte plus le nombre de bleus que tu t'es fait.
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