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- Feuille de suivi de stage infirmier « personne ne
- Article 46 loi 10 juillet 1965 canada
Feuille De Suivi De Stage Infirmier « Personne Ne
J'aurais juste une question: est-il possible, dans les onglets ''mois'' et ''année'' de ne pas afficher les stagiaires par ordre alphabétique, mais plutôt en suivant l'ordre de saisie de l'onglet ''DATA'', ou par date des stages?
juste une petite question: quand j'efface toutes les données sur la 1ere feuille pour en mettre des données réelles, cela ne fonctionne plus. Je suis donc obligée de réécrire dessus. Pouvez vous m'expliquer? Pour faire ce genre de tableau, avez vous un tuto? MERCI ENCORE
#10
En effet, il restait une erreur. Voici une version corrigée avec des nouveautés:
* numérotation automatique en colonne A
* saisie des dates via calendrier (clic droit colonne F et G)
Un tuto: pour monter un fichier de ce genre il faut connaitre le VBA. Vous pouvez par exemple cliquer sur la page TUTOS/VBA en haut de la page de excel-downloads, il y a plusieurs tutos pour commencer. Dernière édition: 15 Avril 2021
#11
Où puis-je trouver le lien pour télécharger cet outil? C'est exactement et précisément ce dont j'ai besoin...
D'avance, merci
#12
voici le fichier envoyé par les personnes de ce forum, il est super! L'EXTERNAT de MEDECINE BORDEEL sur JvArchive forum 18-25 - page 225 - jvarchive.com. merci à tous
SUIVI
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#13
Bonjour, l'outil est très pratique et simple d'utilisation.
3e civ., 13 avr. 2005, N° 03-21. 004, 03-21. 015). La réunion de plusieurs lots dont la partie privative de certains ont une surface inférieure à 8 m2 doit faire l'objet d'une mesure globale de la superficie, dès lors que ces lots constituent une unité d'habitation. L'exclusion de certains lots accessoires:
L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les opérations de mesurage ne s'appliquent pas aux caves. Il a ainsi été jugé que ne peut être assimilé à une cave, mais doit être considéré comme un local commercial, un sous-sol constituant une annexe à des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée, auquel il est directement relié (Cass. 3e civ., 10 mai 2007, n° E 06-11 321). Il n'y a également pas lieu d'indiquer la superficie des garages ou des emplacements de stationnement, de même que leurs annexes (Cass. 3e civ., 8 avr. 2008). Il arrive assez fréquemment qu'une cave ou un garage soient transformés, en vue d'agrandir un logement, ou pour servir d'annexe à des locaux commerciaux ou professionnels.
Article 46 Loi 10 Juillet 1965 Canada
Mesurage des maisons individuelles à la vente [ modifier | modifier le code]
La superficie privative, dite Carrez, est obligatoire pour la vente de lots en copropriété; la surface habitable, dite Boutin, est obligatoire pour la location. La vente des maisons en copropriété horizontale (lotissements soumis au statut de la copropriété) est donc soumise au mesurage de la Superficie privative. En revanche, aucun mesurage n'est légalement exigé pour la vente de maison non soumise au statut de la copropriété. Si, selon l'usage, et afin de déterminer la valeur vénale du bien, dont c'est l'une des composantes, le vendeur décide de produire un relevé de surface, il est libre du choix de l'unité de mesure. Responsabilité [ modifier | modifier le code]
Le mesurage de la surface privative au sens de la loi Carrez peut être réalisé par un professionnel ou par le vendeur. En cas d'erreur, le vendeur ne saurait se retourner avec succès contre le professionnel, la Cour de cassation ayant jugé que « la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas un préjudice indemnisable.
Habitation [ modifier | modifier le code]
En application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique [ 7], il est interdit de mettre à disposition aux fins d'habitation: « les caves, sous-sol, combles, pièces dépourvues d'ouvertures sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ». Caves [ modifier | modifier le code]
Il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente; ainsi, le local situé au sous-sol, annexe de la pièce du rez-de-chaussée à laquelle il est directement relié, n'était plus une cave comme l'énoncent le règlement de copropriété et l'acte de vente mais avait été aménagé et transformé en réserve, ce local doit être pris en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues [ 8]. Loggias et vérandas [ modifier | modifier le code]
Lorsqu'à la date de la vente les deux loggias privatives, comprises dans le lot vendu, sont closes et habitables, elles doivent être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues [ 9].