Résumé du document Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne "bureau center". De fait s'en est suivie l'adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants, constituée par les sociétés Majuscule. Les résultats étant très inférieurs aux provisions du franchiseur, la société Equip buro 59 a été mise en liquidation judiciaire, M. X en étant le liquidateur. M. X (demandeur) saisit le tribunal aux fins d'obtenir la nullité du contrat et la condamnation des sociétés Sodecob et Majuscule (défenseur) au paiement de dommages et intérêts. Un jugement a été rendu et un appel interjeté. Statuant sur appel, la cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 19 mai 2010 rejette la demande d'annulation aux motifs que, tout d'abord, la révélation des insuffisances ponctuelles n'aurait pas conduit la société Equip buro 59 à ne pas conclure.
4 Octobre 2011
Résumé du document La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à l'erreur de droit comme cause subjectives d'irresponsabilité pénale et à l'exercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a porté plainte et s'est constitué partie civile contre la société Polytrans pour exercice illégal de la pharmacie en raison de la commercialisation de plusieurs produits. Une information judiciaire a été ouverte. Après une première ordonnance de non lieu du 9 avril 2009, qui a été infirmée la SARL Polytrans a été mise en examen du chef d'exercice illégal de la médecine pour avoir commercialisé des produits relevant du monopole pharmaceutique en croyant qu'il ne s'agissait que de compléments alimentaires. Une seconde ordonnance de non lieu a été rendue par le juge d'instruction 24 février 2010 suite a quoi la partie civile a interjeté appel. Sommaire La croyance en une possibilité légitime d'exercer le fait reproché: condition essentielle de l'erreur de droit L'exigence du caractère inévitable de l'erreur de droit Extraits [... ] La chambre criminelle de la cour de cassation le 4 octobre 2011 a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 septembre 2010.
4 Octobre 2011 La
Ensuite son dirigeant, au regard de ses nombreuses années de travail dans ce domaine aurait du apprécier "la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité qui lui avaient été faites" dans la mesure où le promettant n'avait aucune obligation de résultat et de fait, l'écart de chiffre d'affaires obtenu ne peut être démonstratif d'insincérité ou de manque de crédibilité concernant les chiffres et les documents. Pour finir, M. X ne rapporte aucune preuve de droit ou d'erreurs, quelles qu'elles soient. Un pourvoi a été formé. Sommaire Le contrat de franchise Une phase d'information pré contractuelle bien établie La nécessité de précision dans le contenu du contrat L'erreur substantielle L'erreur substantielle sur la rentabilité La sanction encourue Extraits [... ] Cour de cassation, Chambre commerciale octobre 2011 - L'erreur substantielle d'un contrat Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat.
4 Octobre 2011 Earthquake
Publié le 04/10/2011 à 10:17
Russie: décès d'un ex-responsable de Ioukos
Vassili Aleksanian, moins célèbre que Mikhaïl Khodorkovski, était lui aussi poursuivi pour fraude et détournement d'argent dans le cadre de l'affaire Ioukos. Atteint notamment du sida, il est décédé à l'âge de 39 ans. Publié le 04/10/2011 à 10:01
Pakistan: nouvelle attaque contre la minorité chiite, 13 morts
QUETTA (Pakistan) - Une nouvelle attaque contre des chiites a fait 13 morts mardi dans le sud-ouest du Pakistan, le second assaut sanglant contre cette minorité religieuse en deux semaines dans la région, a annoncé à l'AFP la police. Publié le 04/10/2011 à 08:59
La machine électorale de Barack Obama se met en place
Tandis que les candidats à l'investiture républicaine préparent les premiers rendez-vous de leur primaire, les équipes de campagne de Barack Obama se déploient dans les cinquante Etats de l'Union, espérant rééditer en 2012 la stratégie gagnante de l'élection de 2008. Publié le 04/10/2011 à 07:54
Archives Monde du 4 Octobre des autres années
4 Octobre 2011 Full
Pas de carte de crédit requise. Tous les champs sont obligatoires.
Cass. Crim. 4 Octobre 2011 No 10-88.157
Ce n'est pas du tout une ville désertée ou dont les activités sont en berne. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de dommage infligé aux affaires qui se déroulent à Athènes. Ce qui frappe par contre, c'est que les touristes n'ont pas déserté la Grèce. Les avions sont pleins. La « classe affaires » est parfois réduite au strict minimum, mais par contre, les touristes continuent d'affluer, alors que nous sommes en période basse. C'est une part importante des revenus de la Grèce. La troisième est plus sérieuse. La Grèce vit depuis longtemps dans un modèle où se côtoient les entreprises publiques dominent les entreprises privées. Les actifs publics, selon le plan proposé à l'Union européenne, sont amenés à être cédés sous une forme ou une autre de privatisation. Il y en aurait pour 50 milliards d'euros. Mais l'Etat grec est aussi un grand propriétaire terrien: pas des immeubles, mais d'importants terrains. La rumeur circulait que le site de l'ancien aéroport d'Athènes serait cédé à l'Emir de Qatar.
Sous le titre « The Long Reach of the Mukhabaraat «, Amnesty International vient de rendre public un nouveau rapport consacré à la Syrie. Ce n'est malheureusement pas le premier du genre. Au mois d'août dernier, l'organisation internationale avait reproché au régime de Bachar Al Assad la pratique systématique et délibérée de la torture, qui aboutissait à la multiplication des décès en prison. Comme on le sait, depuis lors, les choses se sont encore détériorées. Rapport sur la mort en détention du 30 août 2011
Dans le présent rapport, AI dénonce, avec la précision qui est l'une des caractéristiques de cette organisation, les agissements par lesquels les moukhabarat et leurs supplétifs civils s'efforcent de contraindre les expatriés syriens opposés au régime au silence et à l'inaction face à ce qui se déroule en Syrie. On y constate, sans réelle surprise, que les méthodes auxquelles ils recourent sont les mêmes, toutes proportions gardées, que celles utilisées contre la population syrienne: la perturbation, l'infiltration, la division, la menace, le chantage, l'insulte, la calomnie, le recours à la force et éventuellement les tentatives d'assassinat.
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Alors que je faisais machinalement défiler les infos passionnantes de mon fil d'actualités Facebook, une publicité a tout de suite attirée mon attention: " À quoi ressemblera le monde dans 20 ans? Découvrez-le en rencontrant votre futur-vous " signé Orange. Un message qui laisse perplexe au premier abord mais qui pousse tout de même la curiosité à son max. Allez je clique! Trois ballons gonflés à l'hélium plus tard, je devine que la marque Orange fête ses 20 ans. SOIT. Et mon futur moi je le vois quand? J'entre soudainement dans un univers virtuel mystérieusement flippant avec des espèces de buildings du futur. Ça y est j'y suis. Visage de notre futur bébé un. Je suis en 2034! Une musique faussement douce ruisselle dans mes oreilles telle une armée de petites vis cherchant leur chemin vers mon précieux petit cerveau. Bas les pattes! Vous ne m'aurez pas comme ça, je suis une dure à cuire moi! Vous voulez me refourguer quoi encore? MUTE
Un peu irritée d'avoir presque faibli face à ce premier leurre directement tombé de son oranger, je continue malgré tout l'expérience.
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Maddy Burciaga et Benjamin Samat filent le parfait amour depuis plus de deux ans. Très amoureux, ils se sont très vite mariés et bientôt parents. La belle candidate de télé-réalité vient de dépasser la moitié de sa grossesse. Très émus, les deux tourtereaux n'ont pas hésité à publier l'image de leur petit ange lors de leur rendez-vous gynécologique. La belle blonde critiquée par les internautes Comblée et très épanouie, la jolie blonde est très excitée par le changement de son baby bump. Après avoir posté quelques publications sur son compte Instagram, certains internautes n'ont pas hésité à la critiquer. Visage de notre futur bébé pdf. Selon eux, Maddy Burciaga se forcent trop avec son ventre. Très remontée, la candidate emblématique des marseillais n'a pas hésité à réagir. Elle est très excitée d'avoir un gros ventre. Très heureuse par sa grossesse malgré quelques frayeurs, la jolie blonde est impatiente de devenir une maman. Elle n'a pas hésité à clasher ceux qui l'envient. "Je vous préviens, pour ceux que ça dérange, désabonnez vous maintenant!
Soit les gènes se transmettent directement d'une génération à l'autre, soit ils « sautent » une génération. Par exemple, un enfant peut hériter des yeux bruns de son grand-père. Illustrations source:
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