En savoir plus: consultez l'Analyse juridique n° 2022-03 La loi du 22 janvier 2022 adapte le droit de la copropriété au contexte sanitaire avec les mesures suivantes: • Les contrats de syndic et les mandats des membres des conseils syndicaux qui expirent entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 sont renouvelés automatiquement; • Les assemblées générales de copropriété peuvent à nouveau avoir lieu de façon entièrement dématérialisée du 24 janvier au 31 juillet 2022. En savoir plus: consultez l'Analyse juridique n° 2022-1 Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession à la propriété, de rénovation énergétique, d'aides au logement, d'investissements locatifs et de logement social. En savoir plus: lire l'analyse juridique Pour consulter l'analyse suivante, cliquer sur la flèche de droite
- Logement social dans le 04 en
- Logement social dans le 04.2011
- Logement social dans le 09 74
Logement Social Dans Le 04 En
Le principe: un toit pour les personnes en situation précaire, un loyer garanti aux propriétaires. Pour en savoir plus, consultez le centre médico-social le plus proche de chez vous ou le centre communal d'action sociale de votre commune. 185 logements en sous-location sociale gérée par les associations dans les Alpes de Haute-Provence
Face aux difficultés d'accès au logement, le Département intervient pour faciliter la production de logements sociaux, en agissant sur plusieurs tableaux. EN DÉTAIL:
Le Département participe à la maîtrise du foncier via une politique d'amélioration urbaine menée conjointement avec la Région, accompagne les programmes d'étude en matière d'habitat, aide à la construction de logements sociaux (centre ancien, adaptation de logements dans le cadre d'opération de renouvellement urbain, etc. ). Parce que le logement est la première condition de l'insertion, le Département mène depuis 2006 une politique volontariste en faveur du logement social. Liens
Pact-Arim
Le Mouvement PACT est le premier réseau associatif au service des personnes et des familles, pour l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie.
Logement Social Dans Le 04.2011
Le Département s'engage pour le droit au logement
Le Conseil départemental pilote les aides au logement destinées aux personnes en difficulté. Il soutient également la construction de logements sociaux dans les communes des Alpes de Haute-Provence. ©
Toute personne qui ne dispose pas d'un toit malgré ses demandes peut saisir une commission de médiation départementale. Gérée par l'État, cette commission est chargée d'étudier si la demande est prioritaire et urgente, et de proposer une solution. EN DÉTAIL
On peut opposer son droit au logement quand on est: demandeur de logement social qui n'a reçu aucune réponse adaptée dans un délai raisonnable (fixé par arrêté préfectoral). sans domicile. logé dans un appartement insalubre ou dangereux. visé par un jugement d'expulsion. logé dans une structure d'hébergement provisoire. logé dans un appartement sur-occupé, et souffrant un handicap, ou avec la charge d'un enfant mineur ou d'une personne handicapée
Depuis 2008, une loi permet de faire valoir son droit au logement face à l'État.
Logement Social Dans Le 09 74
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Le FSL se concrétise par un prêt ou une subvention aux personnes les plus démunies, qui ont des difficultés à accéder à un logement ou s'y maintenir. LE FSL peut par exemple financer une partie des dépenses liées… à l'accès au logement: caution, frais d'emménagement, 1er mois de loyer… au maintien dans le logement: impayés de loyers. au paiement de factures impayées (chauffage, eau). Accompagnement Social lié à l'Habitat (ASLH)
Pendant au maximum un an, des conseillères en économie sociale et familiale aident les personnes dont les conditions d'existence, et/ou les problèmes financiers, rendent très difficile l'accès ou le maintien dans un logement. Le Département a confié la mise en œuvre de l'ASLH à l'association Pact-Arim. Pact-Arim apporte: un conseil juridique en cas de problèmes (litige, insalubrité). une aide et un accompagnement aux personnes défavorisées, aux personnes âgées et handicapées pour adapter leur logement. Sous-location sociale
Le Département soutient les associations de médiation locative.
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