Publier une annonce légale de liquidation
Avec la Centrale d'Annonces Légales, publiez simplement et rapidement votre annonce légale de liquidation judiciaire. L'attestation de publication vous est délivrée immédiatement après paiement de votre annonce légale. Liquidation d'une société
La Liquidation de votre société, marque la radiation de votre société des tribunaux de commerce. Après liquidation, votre société n'existe plus. La liquidation d'une société fait suite à sa dissolution (la dissolution acte la fin d'activité d'une entreprise). Pour la formalité de liquidation, une annonce légale de liquidation annonçant la constatation de fermeture de la société doit être publiée. A savoir: Il est obligatoire de publier l'annonce légale de liquidation dans le même journal d'annonces légales où a été publiée l'annonce de dissolution. Publier une annonce légale de liquidation avec la Centrale d'Annonces Légales
Afin de simplifier la publication de vos annonces légales, nous avons conçu un service unique, pratique et rapide, qui vous donne la possibilité de rédiger et publier une annonce légale conforme aux exigences du Greffe, sans que vous n'ayez de connaissance en rédaction d'annonce légale!
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Pour rappel, la loi Pacte impose une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises qui ne possèdent pas de biens immobiliers et qui ne dépassent pas les seuils de CA et de nombre de salariés. Quand publier l'annonce légale de liquidation judiciaire d'une entreprise? Vous disposez d'un mois à compter de la date de l'AGO pour publier l'annonce légale de liquidation judiciaire de votre entreprise. Plus vite vous l'envoyez au JAL, plus vite elle est publiée et vous pouvez compléter votre dossier de radiation auprès du greffe. La suite des opérations après la publication de l'annonce légale de liquidation judiciaire dépend du type de clôture de la société:
par insuffisance d'actifs: malgré la vente de tous les actifs, tous les créanciers n'ont pas pu être remboursés. C'est la situation la plus courante; par extinction du passif: tous les créanciers ont été payés, et il reste de l'actif. Dans ce cas, les associés procèdent au partage du boni de liquidation. Une copie du procès-verbal de ce dernier doit être envoyée au SIE.
Contenu d'une annonce légale de dissolution et de liquidation
Un avis de dissolution – liquidation contient de nombreuses mentions. C'est la Loi qui énumère le contenu obligatoire d'une telle annonce légale. Les voici:
Forme de la société, dénomination, capital et adresse du siège social; Numéro SIREN suivi du RCS géographiquement concerné par l'immatriculation; Cause de la liquidation ( dissolution anticipée par exemple); Identification du ou des liquidateurs (nom, prénom et adresse); Siège de la liquidation (siège social ou adresse du liquidateur); Approbation des comptes de liquidation, Quitus au liquidateur et déchargement de son mandat, Clôture des opérations de liquidation, Greffe du tribunal de commerce qui va procéder à la radiation.
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Comme pour l'ancien mode de calcul à la ligne, le tarif unitaire du caractère varie d'un département à l'autre. L'article 2 de l'arrêté définit 7 tarifs qui s'appliquent dans les départements selon la liste en annexe. Depuis le 1 er janvier 2021, cette tarification en fonction de la longueur du texte ne concerne plus l'ensemble des annonces légales de la vie des sociétés. Elle reste valable pour toutes les formalités dites de modification des statuts juridiques.
Afin d'obtenir une prévisualisation de votre annonce légale rédigée, veuillez remplir les différents champs ci-dessous. N'hésitez pas à vous aider de nos bulles contextuelles afin d'éviter toute erreur de saisie. Attention! Afin de respecter la législation, votre annonce de liquidation doit obligatoirement être publiée dans le même journal que votre annonce de dissolution. Si vous êtes passé par pour publier votre annonce de dissolution, alors votre annonce légale de liquidation sera publiée dans le même journal. (+)
En vous laissant guider par nos aides contextuelles vous pourrez:
Remplir votre formulaire d'annonce légale,
Visualiser l'annonce mise en page et le devis correspondant, réduit au maximum
Corriger les informations de votre annonce si nécessaire
Régler votre annonce légale via Paypal ou paiement par CB sécurisé
Télécharger une attestation de parution, avec une mise en page simple et synthétique comprenant tous les renseignements nécessaires pour le greffe. Les champs en italique et gris clair sont des champs optionnels, les autres champs sont des champs requis.
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NB: Pour la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le tarif n'est pas forfaitaire: il reste fixé en fonction de la longueur du texte. A partir du 1 er janvier 2022, de nouvelles catégories de formalités sont également concernées par un prix forfaitaire, avec les mêmes principes géographiques (départements des annexes I à VI et ceux de l'annexe VII). Il s'agit des annonces légales relatives:
aux jugements d'ouverture des procédures collectives: 64 euros / 77 euros aux jugements de clôture des procédures collectives: 35 euros / 42 euros à la clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles: 108 euros / 128 euros à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles: 149 euros / 179 euros
Source: Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
(Crédit photo: iStock)
Mots clés Vous pouvez préciser ici des termes à chercher dans le titre ou le corps de l'annonce (par ex. le nom de l'entreprise)
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