Ce document doit être renouvelé lors de chaque hospitalisation. La personne de confiance peut être désignée à tout moment. Même en cours d'hospitalisation, il est possible au patient d'annuler son choix et de nommer quelqu'un d'autre. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Il faut dans ce cas se rapprocher du juge des tutelles.
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496). Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure (C. Juge des tutelles evry 6. 503). 3. Responsabilité de l'État pour dysfonctionnement de la tutelle ou de la curatelle
Tout dysfonctionnement dans l'exercice de la mesure de protection (mauvaise gestion, mais également décision inopportune, incompétence du tuteur ou curateur... ) peut ainsi être considéré comme une mauvaise adéquation des contrôles exercés par le juge des tutelles ou le greffier en chef sur le fonctionnement de la mesure. En conséquence, la responsabilité de l'État peut aussi être engagée. La responsabilité du Juge des tutelles a notamment été reconnue en raison du dépassement de plusieurs mois du délai légal de 3 mois pour rendre une ordonnance à la suite du dépôt d'une requête en résiliation d'un bail, alors qu'elle présentait « un caractère d'urgence particulier en ce qu'elle peut engendrer, si elle n'est pas rendue dans un délai raisonnable, pour le majeur protégé un coût financier inutile résultant de la poursuite du paiement des loyers pour un logement qu'il n'occupe plus » (CA Paris, 09 avr.
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smg| 10°. f-
toi démande ne érer dans la mesure où le juge de la mise
en état, en matière de divorèe voit sa compétence bornée à la fois par l'article 771 anc du code de procédure civile et l'article 255 du code civil. Il résulte de la lecture combinée de ces deux articles que l'autorisation de vendre ne peut être donnée par le juge de la mise en état dans la mesure où il ne peut qu'ordonner des mesures provisoires, y compris conservatoires et qu'il ne peut
l'article 217 du code civil suppose une saisiin: par requête du juge aux affaires familiales (article 1286 du code de procédure civile) et non du juge de la mise en état. Juge des tutelles evry rose. En conséquence, il convient de se déclarer D pour statuer sur la demande de Madame Y X.! utio vi
Eu égard à la nature des décisions prises, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance. Sur les dépens Les dépens du présent incident devront suivre ceux de l'instance principale.
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