L'employeur et les représentants du personnel au quotidien
La loi vous impose de présenter au CHSCT pour avis, une fois par an, un bilan de la situation générale en matière d'hygiène et de sécurité et un programme annuel des actions de prévention. Autrement dit, en présence d'un CHSCT, vous êtes tenu de programmer vos actions et d'en faire le bilan. Textes:
C. trav., art. L. 4612-16; C. trav., art. L. Plan de prévention des risques chsct 1. 4612-17. ♦
Quand devez-vous présenter le bilan et le programme annuels? Le Code du travail envisage la présentation simultanée de ces deux documents. Toutefois, il n'y a pas d'obstacle à ce que vous sépariez l'examen de ces deux documents avec l'accord du CHSCT. S'agissant de leur date de présentation, aucune date précise n'est indiquée. L'administration recommande de faire coïncider la présentation du programme annuel avec la période où sont effectués les choix budgétaires dans l'établissement ( Circ. DRT n o 93-15, 25 mars 1993). Comment élaborer le bilan annuel de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail?
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Le Code du Travail prévoit lors de ces démarches une transmission obligatoire du rapport du CSE sur l'examen du PAPRIPACT. PAPRIPACT: une chronologie de prévention à respecter! Le PAPRIPACT consigne les actions à mettre en œuvre l'année suivante, il doit donc impérativement être finalisé au plus tard au dernier CSE de décembre (N+1). C'est une simple question de cohérence. En toute logique, il doit faire suite à la mise à jour annuelle du Document Unique (N) sur lequel il doit s'appuyer (art. R. La prévention des violences et incivilités au travail - Le CHSCTLe CHSCT. 4121-3), et au bilan du rapport annuel de l'année précédente (N-1). La démarche de prévention s'enchaine dans le temps:
Année N-1, on décide = PAPRIPACT année N
Année N, on réalise = Document unique
Année N+1, on évalue = Rapport annuel de l'année N
Le processus de cette démarche est un enchaînement continu. Il ne faut surtout pas d'arrêt, d'omission ou de désorganisation. Sans quoi, l'efficacité de la prévention en serait affectée. PAPRIPACT: mode d'emploi
Comme pour le document unique, il n'existe pas de modèle officiel pour formaliser le PAPRIPACT.
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Cet appui-conseil a consisté en une réunion de travail auprès des secrétaires généraux de ces structures; il a également permis de faire émerger différents projets. Parmi les différents projets élaborés, trois d'entre eux, dont celui de la première DDI, prévoyaient:
• l'outillage des manageurs pour détecter et prévenir à leur niveau les RPS;
• l'outillage des représentants de l'administration et des membres du CHSCT pour engager une démarche de prévention. Démarche de Prévention des risques - CHSCT PREFACE - Site CGT. Pour les trois DDI désireuses de s'engager dans une démarche de prévention, l'Aract a proposé une intervention sous la forme d'une action collective dans un format acté par les trois CHSCT et les représentants de l'administration de chacune des structures. Cette intervention a débuté en 2014, d'abord sous forme de deux jours collectifs destinés aux secrétaires généraux, aux assistants et conseillers de prévention et aux secrétaires de CHSCT. Ce moment a permis d'aborder les fondamentaux pour engager une démarche de prévention des RPS et d'aiguiller les trois structures dans les choix méthodologiques pour réaliser leur démarche de diagnostic en interne.
Ces documents sont également communiqués, pour avis, aux ACFI. Chaque année, le président soumet au CHSCT, pour avis:
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité
et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité
et des actions menées au cours de l'année écoulée. Plan de prévention des risques chsct enligne int com. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions
de travail établi à partir de l'analyse des risques professionnels Le CHSCT peut proposer un
ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. Organisation
Les modalités de mise en oeuvre de ces compétences peuvent être précisées dans les règlements intérieurs
adoptés par le CT commun du CDG exerçant les compétences du CHSCT ou par les CHSCT propres des collectivités
de plus de 50 agents. Afficher le règlement intérieur
Les procès-verbaux à télécharger
PV du 8 avril 2020
PV du 21 décembre 2020
PV du 21 juin 2021
Les documents à télécharger
Vous trouverez dans cette rubrique des modèles et outils pratiques pour le fonctionnement
du CHSCT.
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