Là encore, la décision est censurée, cette fois-ci au visa de l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, la Cour de cassation rappelant que « selon ce texte, l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services ». Il s'agit là de l'application de la fameuse responsabilité de plein droit pesant sur les agences de voyages (v. Lachièze, op. cit., n os 362 s. L'exonération du professionnel est rarement admise (C. cit., n° 393) et la décision rendue par la Cour de cassation n'est donc pas étonnante (v. en ce sens, au sujet du retard d'un vol de quarante-trois minutes ayant empêché les voyageurs de prendre le vol avec une correspondance, Aix-en-Provence, 17 mai 2018, n° 15/20251, Dalloz jurisprudence). Section 3 : Responsabilité civile professionnelle | Articles L211-16 à L211-17-3 | La base Lextenso. Les agences de voyages doivent d'autant plus prendre garde à cette responsabilité drastique que le transporteur aérien, pour sa part, n'est responsable du retard qu'à hauteur du dommage prévisible pour lui (v. en ce sens Aix-en-Provence, 17 mai 2018, préc.
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Mais les magistrats veillent à ne pas qualifier ainsi n'importe quel événement. Par exemple, dans l'affaire des otages de Jolo, une prise d'otages en Malaisie pouvait ne pas être qualifiée d'imprévisible compte tenu des circonstances locales où des attaques terroristes avaient lieu de manière régulière (Paris, 23 janv. 2009, n° 06/14472, Dalloz actualité, 18 févr. 2009, note X. Delpech; JCP 2009. II. 10083, note C. L 211 16 du code du tourisme de. Lachièze). Dans cet exemple, le fait du tiers est facilement identifiable et il n'a aucune espèce de rapport avec le fait de la victime. La nouvelle formulation de l'article L. 211-16 du code du tourisme pourrait peut-être expliquer cette interprétation assimilant les qualificatifs: « Toutefois, le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables » (nous soulignons).
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). Il faut observer que la solution serait la même sous l'empire des nouveaux textes issus de l'ordonnance du 20 décembre 2017. En effet, le législateur a fait le choix de maintenir la responsabilité de plein droit des professionnels, alors même que la directive européenne du 25 novembre 2015 ne l'imposait pas. Il a même étendu cette responsabilité aux simples services de voyage n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique (C. tour., art. L. Des causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 du code du tourisme - Contrat et obligations | Dalloz Actualité. 211-16, I), du moins s'ils ne sont pas relatifs soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ainsi qu'à des prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires (C. 211-17-3; v. Lachièze, art. préc. ; J. Pellier, art. Les agences de voyages se consoleront dans la mesure où des limitations de responsabilité sont possibles, soit en vertu de conventions internationales, soit en vertu du contrat, pour autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du voyage ou séjour (C.
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La responsabilité de plein droit de l'agent de voyage ne s'applique pas à une association ayant, en lien avec diverses agences, « organisé » un voyage, dès lors qu'elle n'a pas perçu de rémunération pour ce faire. Les faits de l'espèce méritent d'être brièvement rappelés. Une association a organisé un voyage au Sénégal à destination de ses membres. Elle a ainsi pris contact avec diverses agences de voyage. L'association a toutefois assuré une fonction d'intermédiaire, notamment en encaissant le prix du voyage, mais également celui des excursions optionnelles proposées sur place. Or, c'est dans le cadre de l'une d'entre elles que la demanderesse au pourvoi a été blessée. Partant, elle a recherché la responsabilité de « l'organisateur » sur le fondement de l'article L. 211-16 du code du tourisme. L 211 16 du code du tourisme pdf. Ce texte vise en effet une responsabilité de plein droit à l'égard des agents de voyage, dont la définition est donnée à l'article L. 211-1 du même code. Ceux-ci s'entendent, notamment, des « personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente: de voyages ou de séjours...
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Le contrat de forfait touristique doit déterminer les modalités précises du calcul de la révision du prix de vente en cas de variation du taux de change. En outre, l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services. Code du tourisme - Article L211-16. Le code du tourisme est d'un précieux secours pour les voyageurs, comme l'illustre un arrêt rendu par la première chambre civile le 27 juin 2018. En l'espèce, un couple avait réservé un circuit touristique en Argentine auprès d'une agence de voyages, par l'intermédiaire de son site internet, pour le prix de 7 662 € à la date de la réservation. Le 21 novembre suivant, celle-ci les avait informés d'une augmentation du prix de 194 € par personne, due à une modification du cours du dollar américain entraînant une hausse du tarif de ce circuit. Contestant cette hausse et faisant état de divers désagréments survenus au cours du voyage en raison de l'annulation d'une excursion et du retard du vol de retour, les voyageurs ont assigné l'agence de voyages en paiement des sommes de 388 € au titre de la hausse tarifaire, 1 300 € au titre du préjudice d'agrément et 374, 38 € au titre de leur préjudice financier résultant du retard d'un vol, l'agence ayant appelé en garantie l'organisateur du voyage.
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Voici donc le principal axe de défense des agences de voyages attaquées sur ce fondement pour éviter une mise en jeu de leur responsabilité parfois très coûteuse. Sur la force majeure, l'éruption du volcan Eyjafjallajökull en 2010 avait pu donner lieu à quelques jurisprudences intéressantes mettant en jeu ce cas précis (v. not. Civ. 1 re, 8 mars 2012, n° 10-25. 913, Dalloz actualité, 16 mars 2012, obs. X. Delpech; D. 2012. 1304, obs. I. Gallmeister, note C. Lachièze; JT 2012, n° 141, p. 11, obs. L 211 16 du code du tourisme quebec. D. ; RTD civ. 533, obs. Jourdain). L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2021 permet cette fois-ci de se pencher sur le fait de la victime lors d'un tel voyage à forfait. Deux personnes – une mère et son fils – contractent avec une agence de voyages pour réaliser une croisière sur le Rhin. Le soir de l'embarquement, l'un des deux voyageurs se blesse pendant la nuit en tombant sur sa table de chevet. Les faits détaillent une blessure assez importante qui en résulte au niveau de l'œil.
Quelle est dont le régime applicable en terme de responsabilité? Voici la réponse de la Cour de cassation:
"Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 211-16 et L.
#26 09-01-2013 23:55:33
Routedesvacances
Re: Baillou B3, la prochaine restauration
Pourquoi en usine un pochoir et une application de peinture beige ne servaient pas de base au positionnement du cligno? Digue "Caravette" 1967 - Bison (en photo d'avatar). #27 10-01-2013 08:59:53
vincent44
Fannotin a écrit: À l'abri de la lumière, le blanc jaunit. Caravane moins de 500 kg son. Je suis assez d'accord avec cette idée, et c'est pour ça aussi que je suis toujours assez sceptique quand j'entends que les couleurs d'origine ont été retrouvées sous les baguettes ou les feux...
#28 10-01-2013 14:16:48
karavan
C'est peut-être la couche d'impression? #29 10-01-2013 14:58:39
Fannotin
C'est marrant, quand j'étais petit, ces Baillou étaient neuves et pimpantes, et elles avaient un peu un aspect jouet bien sympa par rapport à la plupart des autres caravanes plus imposantes. #30 10-01-2013 15:03:56
Je dirais bien que ta Baillou est de 1961, mais sans certitude... Voici un cliché de cette époque:
#31 10-01-2013 18:55:14
trellex42
karavan a écrit: C'est peut-être la couche d'impression?
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Le Porta Potti est moins pratique qu'une cassette intégrée, mais ce n'est pas si mal que çà. Tu peut facilement mettre un chauffage électrique pour les nuits fraîches. Pour la somme il faut tout de même voir son état. Pour la puissance de traction et l'embrayage, aucun problème. Il faut juste une paire de rétros à 20 euros avec la largeur. Le reste, c'est de la pratique. Remorque fourgon Anssems GT-VT2 pour transporter tout mon bazar
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Megane 2 Estate 1. Caravane de plus de 500kg sans carte grise quels risques. 6l... Vendue! Clio 3 Coupé 2. 0l pour ne pas se traîner sur la route! Duster 1. 5Dci 4x4 pour tracter sans arrière pensée
Et maintenant? Suivez nos conseils et faites le choix du bon modèle, adapté à votre pratique du caravaning. Les bonnes questions à se poser avant l'achat d'une caravane
Vous aimez partir pour de longs séjours, votre choix se porte tout naturellement vers la caravane rigide. Confortable, chacun y trouve son espace pour s'y sentir bien. Ses nombreux espaces de rangement vous permettent de stocker toutes vos affaires durant votre escapade. Vous préférez les courts séjours, plutôt estivaux, faites le choix de la caravane surbaissée. Quand vous ne l'utilisez, elle se stocke facilement dans un garage. Vous pratiquez une activité en plein air et aimez vous sentir au plus proche de la nature. La caravane pliante vous accompagne dans vos loisirs extérieurs tout en restant discrète dans le paysage. Quel budget pour une caravane? Difficile de donner une fourchette de prix tant il y a de caravanes différentes. Remorque de moins de 500kg : réglementation. Toutefois, elle reste bien plus accessible qu'un camping-car et n'engendre pas de gros frais d'entretien.
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Pour les petits budgets, il est tout à fait possible de trouver une petite caravane d'occasion à moins de 5 000€. Pour une caravane neuve, comptez entre 11 000 et 25 000€. Pour une grande caravane résidentielle, les prix peuvent grimper à plus de 30 000€. Est-il possible de tracter une caravane avec sa voiture? Avant de choisir votre caravane, vérifier combien de poids votre voiture est en mesure de tracter. Caravane moins de 500 kg se. Pour cela consulter la carte grise de votre véhicule et faites cette simple soustraction F3 – F2 = le poids tractable par votre voiture. Quel permis pour tracter une caravane? Vous pouvez tracter une caravane avec votre permis B si:
votre caravane a un PTAC (poids total à charge) ne dépassant pas les 750 kg
le PTAC de votre caravane + le PTAC de votre véhicule tracteur ne dépasse pas 3 500 kg. le PTAC de votre caravane ne va pas au-delà de 750 kg et la somme des PTAC (caravane + véhicule tracteur) ne dépasse pas les 4 250kg. Vous pouvez donc avoir un véhicule tracteur dont le PTAC est égal ou inférieur à 3 500 kg.
Vous avez peut-être pour idée de vous offrir une caravane. Auto Plus vous distille ses conseils pour un achat malin et sans (mauvaise) surprise. Tracter une remorque ou une caravane, ce n'est pas seulement un exercice d'adresse. En France, la réglementation est d'une complexité inouïe: remorques avec ou sans immatriculation, freinées ou pas, poids en charge ou à vide à ne pas dépasser… Casse-tête assuré si l'on n'est pas expert en décodage de carte grise! Ajoutons que, selon les catégories, le type de permis et la réglementation routière changent. Résultat, toutes sortes d'interprétations erronées circulent, et il est difficile de ne pas s'y perdre. Caravane moins de 500 kg à perdre. Pour ne pas vous retrouver hors la loi, voici tout ce que vous devez savoir. Décodez votre carte grise Sur le certificat d'immatriculation (CI) d'une auto il y a deux valeurs primordiales: le poids total autorisé en charge (PTAC), appelé aujourd'hui « masse maximale en service », et le poids total roulant autorisé (PTRA), dénommé « masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service ».
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Concernant les modèles, il n'y a pas grand choix, j'ai repéré l'Eriba Puck et la Rapido Club 30. Ce qu'elles ont de bien pour moi, c'est leur largeur d'1m60, car j'ai un peu la hantise de tracter une caravane plus large que ma voiture. Alors, je voulais savoir s'il existe d'autre modèles avec les mêmes mensurations et savoir pour chacun des modèles si le montage d'une couchette supplémentaire pour un enfant est envisageable. Autre question, ma voiture est une Kia Rio 1, 5 CRDi de 110cv, est-ce que je risque d'abimer l'embrayage avec ce type de caravane? Merci d'avance pour vos réponses. maxence
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Re: Quels sont les modèles de moins de 500kg de PTAC
Message
par maxence » 16 sept. 2014 16:59
une caravane de moins de 500kg, il y as que les Eriba Puck ou les rapido 30. Par contre, ces modèles sont en 2 places. L’Univers de la caravane - CLC Loisirs. après il y as aussi les rapido comme celle la:... tm? ca=17_s. pour ta voiture, il nous faudrait le PTAC (F2) et le PTRA (F3) disponible sur la carte grise.
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par freteurr » 16 sept. 2014 18:54
La largeur minimum, ce n'est pas 2, 10 mètres. En largeur hors tout, nous trouvons de tout. La largeur minimum est 1, 80 mètres. Au salon du Bourget, même vu une caravane classique de 2 mètres de large. SILVER propose justement un modèle avec une largeur 1, 80 mètres et un autre modèle en 2, 00 mètres de large
Hauteur route 1, 98m pour tous les modèles de SILVER. pas de supplément au péages en France
Poids des modèles 2015. Poids à vide: 730 kg
Pouds à vide en ordre de marche: 770 kg
PTAC au choix: 850 ou 950 kg, 10
Au revoir
par fantomas33 » 16 sept. 2014 19:56
Non quand je parle de dormir à 3 dans la caravane, c'est pas à 3 dans la couchette 2 places de la dînette, bien sur mais modifier la caravane pour y installer un lit une place supplémentaire, façon lit hamac qu'on peut installer dans la cabine de pilotage de certain van ou combi. Est-ce que c'est quelque chose d'envisageable selon vous sur un Puck ou une Club 30, sachant que la Silver est trop récente pour mon budget?