Trois autres limites ont été apportées à l'obligation d'information du médecin: l'urgence, l'impossibilité (fait, par exemple, de l'imprévisibilité des risques qui ne peuvent être anticipés) et le refus du patient d'être informé. Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001, n° 00-14564 - Commentaire d'arrêt - Rym Saadi. En effet, le médecin « n'est pas tenu de réussir à convaincre son patient du danger de l'acte médical qu'il demande » (5). C'est à présent au médecin, et non au patient, de prouver qu'il a rempli son obligation d'information; cette preuve peut toutefois être rapportée par tous moyens. En pratique, les juges tiennent compte de simples indices, d'un ensemble de présomptions et de témoignages (6), des circonstances dans lesquelles l'acte médical a été exécuté (si le patient a bénéficié d'un délai de réflexion ou s'il a consulté un autre médecin, par exemple), de l'attitude de la victime ou de sa famille avant l'intervention, voire même d'un écrit adressé par le médecin à l'un de ses confrères. L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (Anaes) a tenu compte des enseignements dégagés par ces arrêts et a élaboré des recommandations destinées à aider le médecin à dispenser à chaque patient une information pertinente et de qualité.
Arret 9 Octobre 2001 Revirement Jurisprudence Pénale Et
Préjudice [ modifier | modifier le wikicode]
On cherche à indemniser la personne, c'est la psychologisation du dommage, car lorsque l'on va se faire soigner, on espère sortir du médecin en bonne santé et pas pire qu'avant les soins. De plus, le préjudice d'anxiété est indemnisé, il s'agit du fait d'avoir peur de tomber malade comme le cas de certains travailleurs, ceux en contact avec l'amiante. Cass civ 9 octobre 2001 - Responsabilité du médecin, risques. Il existe aussi un préjudice d'impréparation, c'est un préjudice issu d'un manquement d'information de la part du médecin et qui n'a pas permis à la victime de se préparer psychologiquement au risques encourus à l'idée de subir un acte qui aurait pu porter atteinte à son intégrité corporelle. Néanmoins, aucunes fautes ne sera tenues à l'encontre du médecin, donc pas d'indemnisation, si l'acte médicale comme l'opération était inévitable. Sources [ modifier | modifier le wikicode]
Arret 9 Octobre 2001 Revirement Jurisprudence 2
Résumé du document Lors de l'accouchement de Mme Y en janvier 1975, le docteur X n'a pas informé la mère de M. Franck Y du risque de relèvement des bras inhérent à une présentation par le siège lorsque l'accouchement est fait par voie basse et non par césarienne. Cette procédure a mené à une dystocie des épaules de l'enfant, Franck, entraînant ainsi une paralysie bilatérale du plexus brachial dont M. Franck Y a conservé les séquelles au niveau du membre supérieur droit. Son IPP de consolidation étant de 25%. De ce fait, à sa majorité M. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudence 2. Franck Y a engagé une action contre le médecin et la clinique en invoquant des fautes commises lors de sa mise au monde et d'une absence d'information de sa mère quant aux risques de l'accouchement par voie basse. Sommaire Mise en place d'un véritable devoir d'information En droit, l'obligation d'information en 1974 La remise en cause de l'obligation d'information L'évolution de l'arrêt rendu Le débat encouru par cet arrêt L'application de cette règle pour l'avenir Extraits [... ] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 2001 - Un médecin engage-t-il sa responsabilité vis-à-vis de son patient s'il ne l'avertit pas des risques, même exceptionnels, d'une opération?
Arret 9 Octobre 2001 Revirement Jurisprudence Du
Ainsi, j'ai fais l'étude:
I. Analyse de l'arrêt
A. Les faits
1. Les faits matériels
A partir du mois de juin 1974, M. Y, médecin, a suivi la grossesse de Mme. X. Le 16 décembre 1974, lors du 8e mois de grossesse de Mme. X, M. Y médecin a suspecté une présentation par le siège, confirmée par une radiographie fœtale. Le 12 janvier 1975, Mme X accouche par voie basse, et lors des manoeuvres obstétricales est survenue une dystocie des épaules de l'enfant, prénommé Franck, entraînant une paralysie bilatérale du plexus brachial, dont il a conservé des séquelles au niveau de son membre supérieur droit. M. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudence du. Franck X, après sa majorité décide d'engager une action contre le médecin ayant suivi sa mère et mis au monde et la clinique où sa naissance a eu lieu. 2. Faits judiciaires
A une date inconnue, M. Franck X, demandeur, assigne en responsabilité le médecin ayant suivi la grossesse de sa mère et mis au monde, et la clinique où sa naissance a eu lieu, défendeurs, a une juridiction de première instance inconnue.
Pour autant, le raisonnement adopté en l'espèce semble juridiquement transposable à d'autres opérations de restructuration ou de concentration telles que les fusions par création de société nouvelle, les scissions ou les transmissions universelle de patrimoine dites « TUP » résultant de la réunion de toutes les parts sociales ou actions d'une société entre les mains d'une seule personne morale. Il conviendra donc de rester attentif à une possible extension par la Cour de cassation du champ d'application de sa nouvelle jurisprudence. En second lieu, seules des peines d'amende et de confiscation sont susceptibles d'être prononcées à l'encontre de la société absorbante. Revirement de jurisprudence majeur en matière de responsabilité pénale des personnes morales. Par Jean-Sylvain Thinat et Alexis Cren, Avocats.. Elle ne peut donc se voir appliquer les peines de toute autre nature prévues à l'article 131-39 du Code pénal, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou encore l'exclusion temporaire ou définitive des marchés publics. Enfin, en cas de poursuites, la société absorbante devra bénéficier des mêmes droits que la société absorbée et sera fondée à se prévaloir de tout moyen de défense qui aurait pu être invoqué par cette dernière.
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Le tensiomètre électronique est un dispositif médical général qui permet la détection ou le suivi de l'hypertension artérielle, ou des troubles du rythme cardiaque comme par exemple l'arythmie. Un tensiomètre électronique à bras ou au poignet est un tensiomètre automatique, c'est à dire que le gonflage et le dégonflage du brassard sont gérés par l'appareil et non par l'utilisateur, c'est également pour cette raison que ce type de tensiomètre est appelé autotensiomètre. Vous pouvez choisir en fonction de vos besoins un tensiomètre électronique au bras ou un tensiomètre au poignet. Le tensiomètre entièrement automatique est très simple d'utilisation: il suffit de positionner le brassard et d'appuyer sur une touche unique pour mesurer votre tension artérielle. FAQ Tensiomètres
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L'histoire du tensiomètre
Le tensiomètre est un appareil médical qui permet de mesurer la pression artérielle. Le premier tensiomètre a été inventé par Samuel Von Basch en 1876. Cet appareil s'appelait le sphygmomanomètre, il se composait d'un réservoir en caoutchouc rempli d'eau qu'on devait presser directement sur l'artère jusqu'à la disparition du pouls. Le réservoir en caoutchouc est relié à une jauge contenant du mercure, qui permet de mesurer la pression artérielle en précisant la pression qu'il fallait produire pour pouvoir comprimer l'artère. Cet appareil médical fut développé par Pierre Carl Potain en1889, qui a amélioré le sphygmomanomètre en remplaçant l'eau par de l'air. Résultats de recherche pour Tensiomètre Microlife - Twenga. Le premier prototype des tensiomètres modernes a été développé en 1896 par le médecin italien Scipione Riva-Rocci, qui a utilisé une poche à air constituant un brassard circulaire permettant de comprimer l'artère. En 1905, Nikolaï Korotkov fut le premier à être capable de mesurer la tension artérielle de manière précise et pouvoir diagnostiquer l'hypertention en utilisant le même sphygmomanomètre que Riva Rocci.
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