La vacance locative du bien immobilier peut venir remettre en cause à la fois le bénéfice de la réduction d'impôt Scellier et l'imputation du déficit foncier engendré par ce bien sur le revenu global. Source: CAA Nancy, 2 ème chambre, 31/12/2021, n° 20NC00281
Pour rappel, le déficit foncier provenant des charges déductibles (sauf la part des intérêts d'emprunt) peut être imputable sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 euros par an. Toutefois, afin de bénéficier de cette imputation, le bien doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant cette imputation. Le cas échéant, l'imputation peut être remise en cause par l'administration fiscale pour les trois années qui précèdent celle au cours de laquelle la location a cessé. Par exception, l'administration fiscale ne peut pas utiliser son droit de reprie en cas d'invalidité, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Revenus fonciers: le dispositif Scellier intermédiaire. La réduction d'impôt pour investissement location Scellier était un dispositif applicable du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et permettait notamment une réduction d'impôt répartie sur 9 ans (le locataire prenant l'engagement de louer le logement nu pendant une durée de 9 ans en respectant un plafond de loyers).
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Quand peut-on revendre un bien acquis en déficit foncier? Lorsque des travaux sont réalisés sur un bien loué nu et sont déduits du revenu global, le contribuable doit conserver le bien jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle les travaux ont été déduits. Exemple:
Des travaux sont réalisés en septembre 2020: le bien doit être conservé jusqu'au 31 décembre 2023. Scellier et deficit foncier du. Lorsque les travaux sont déduits uniquement des revenus fonciers de l'année ou sont déduits sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, cette déduction n'est soumise à aucun délai de conservation du bien. Remarque:
Les développements qui suivent s'appliquent en cas de vente du bien dans les 3 ans, et plus généralement en cas d'arrêt de la location en nue dans les 3 ans (passage du nu au meublé par exemple). 1/ Si les travaux sont inférieurs aux revenus fonciers (= imputation uniquement sur les revenus fonciers de l'année)
Lorsque les travaux sont inférieurs aux revenus fonciers de la même année, ces travaux sont déductibles des revenus fonciers de l'année (le solde positif du revenu foncier est taxé).
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En revanche, si vous possédez un ou plusieurs immeubles qui génèrent un bénéfice supérieur au déficit procuré par l'opération, le déficit provenant de cet immeuble ne pourra être remis en cause car aucun déficit foncier n'aura été imputé sur le revenu global. Aucune reprise ne sera pratiquée en cas de cession à la suite d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories telles que définies par le code de la sécurité sociale, d'un licenciement (rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative de l'employeur) ou du décès du contribuable ou de son conjoint. Dans chacun de ces cas, la cession doit intervenir dans un « délai raisonnable » suivant la survenance de l'évènement.
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