télécharger ce modèle de lettre: lettre d'un salarié à son employeur pour refus er une convention de reclassement personnalisé en cas de. a la suite d'un accident ou d'une maladie, le médecin du travail vous a déclaré temporairement inapte à reprendre votre emploi ou apte sous certaines
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Lettre De Refus De Reclassement Pour Inaptitude Et
Refus proposition de reclassement - Résolue par Maitre Daria VERALLO-BORIVANT - Posée par PITCHOUNE Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Ainsi, en cas de refus de reclassement ou d'impossibilité de reclasser, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. Durant cet entretien, il appartiendra à l'employeur d'exposer les motifs qui s'opposent au reclassement ou de prendre acte des refus de reclassement. Suite à cet entretien, l'employeur pourra notifier le licenciement pour inaptitude au salarié. Bien entendu, le salarié n'étant pas en mesure d'éxécuter son préavis, une indemnité lui sera versée à ce titre. Lettre de refus de reclassement pour inaptitude et. De surcroît, si l'inaptitude est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié aura droit à une indemnité spéciale de licenciement. Cette indemnité est le double de l'indemnité légale. Cependant, si la convention collective prévoit une indemnité supérieure à l'indemnité légale, seule l'indemnité conventionnelle sera due. Néanmoins, depuis quelque temps, la chambre sociale de la Cour de cassation autorise la conclusion d'une rupture conventionnelle en cas d'inaptitude professionnelle (Cass soc 9 Mai 2019).
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Boite de dérivation, 100x100x40mm (EUROHM 51002)
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Description
Caractéristiques générales
Boite De Dérivation
Caractéristiques techniques
Encastré 100x100x40mm
Fiche technique
Référence
EUR51002
En stock
27 Produits
EAN13
3663752012140
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Caractéristiques générales
Boite de dérivation
Caractéristiques techniques
Maçonnerie Encastrée 100x100x40mm
Fiche technique
Référence
EUR51104
En stock
24 Produits
EAN13
3663752012294
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Accueil Produits non classés EUR52022
EUR52022 - Eurohm
Photo(s) non contractuelle(s)
N/C
Marque: Eurohm
Référence: 52022
EAN: 3663752012645
Minimum de commande: 1
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Non disponible Produit abandonné
Descriptif
Pack 300 boites de dérivations Eurohm 67x40mm
Caractéristiques produit:
Conforme à la norme CEI 670
Diamètre: 67 mm
Profondeur: 40 mm
Fixation: par vis ou griffes
Référence Eurohm 52022 / EUR52022
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Boite De Dérivation Eurohm
Les + du produit:
Bourrelet anti-déchirure
Fort maintien de la gaine
Caractéristiques générales:
Boitier à encastrer sur cloison creuse par serrage d'étriers guidés et imperdables. Entrées de câbles, à l'arrière ou sur les cotés de la boite, à membranes souples élastomères, garantissant la bonne tenue des gaines et des câbles 16/25 mm maxi. Tenue au feu 850°C
Livrées avec étiquette de repérage des circuits
Fixation de barrettes, d'un rail et anti UV avec vis clippées à l'arrière. Eurohm : boites d'encastrement et boites de dérivation - Matériel électrique. Rattrapage d'aplomb pour fixation droite du couvercle
Caractéristiques du produit:
Description des entrées
4 entrées Ø10mm
2 entrées Ø16mm
6 entrées Ø16-20mm
4 entrées Ø20-25mm
4 entrées Ø25-32mm
Etanche à l'air
Couleur couvercle: blanc RAL9010
Dimension 250X190X50 mm
Référence Eurohm 51016 / EUR51016
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