Sommaire Faits procédure prétentions des parties problème de droit solution Extraits [... ] Fiche d'arrêt - Cass. crim janvier 2003 L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 8 janvier 2003, est relatif à l'existence de la complicité en l'absence d'infraction principale punissable. La complicité en droit pénal Commentaire d'arrêt : C. Cass. Crim., 8 janvier 2003. [... ] [... ] La personne qui a placé les stupéfiants dans les pneus a été condamnée du chef de complicité des délits d'exportation, détention et transport de produits stupéfiants commis par le conducteur les 24 septembre 1998 et 20 octobre 1998 et a été relaxée pour les faits du 20 novembre 1998. ] La question de droit qui se pose est de savoir si, bien qu'en présence d'un acte matériel punissable et de l'intention de participer à l'infraction mais en l'absence de preuve de l'intention de l'auteur principal, une personne peut être condamnée pour complicité. La chambre criminelle de la cour de cassation approuve la décision de la cour d'appel en soutenant que « dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'exportation illicite de stupéfiants, a été souverainement constatée par la cour d'appel, la relaxe en faveur du conducteur n'exclut pas la culpabilité du complice.
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La quatrième chambre de la cour d'appel de Douai le 27 septembre 2001 condamne le prévenu à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour complicité d'infraction à législation sur les stupéfiants. Cependant, la juridiction d'appel a relaxé l'auteur du fait principal aux motifs « que l'élément intentionnel faisait défaut en ce qui le concerne ». Cass crim 8 janvier 2003. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation aux moyens; que d'une part il a été condamné pour complicité alors même que l'auteur du fait principal punissable a été relaxé; que d'autre part si les chefs d'accusation portaient sur une infraction principale dont le prévenu était l'auteur, il « aurait du être mis en mesure de présenter sa défense sur une nouvelle qualification ». Quid du prévenu condamné pour complicité du délit d'exportation, de détention et de transport de produit stupéfiants alors même que l'auteur du fait principal punissable a été relaxé? La cour de cassation rejette le pourvoi formé par le prévenu. En considérant aux motifs que malgré la relaxe de l'auteur pour défaut d'intention coupable, l'existence du fait principal « a été souverainement constaté », et que dès lors ce qui n'exclût pas la « la culpabilité d'un complice ».
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Ainsi, dans un arrêt du 4 mars 1998, la Chambre criminelle de la cour de cassation avait rappelé que « la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il y a un fait principal punissable dont l'existence est établie en tous ses éléments ». Or toutes les infractions supposent un élément moral. Cass crim 8 janvier 2003 dvd. C'est du reste l'objet de l'article 121-3 du Code pénal. Or, en l'espèce, l'auteur principal est relaxé non pour une cause personnelle et touchante à l'imputabilité, mais « pour absence d'intention coupable », ce qui n'empêche pas la condamnation du complice. La culpabilité de l'auteur principal est ici donc considérée comme indifférente. Cette conception avait été autrefois défendue par certains auteurs, qui proposaient de réprimer la complicité dès lors que les faits accomplis par l'auteur présentaient « la figure d'une infraction à la loi pénale », sans nécessairement en caractériser tous ses éléments. Cette analyse, reprise par une doctrine plus moderne peut s'appuyer sur certaines décisions qui ont considéré que « la culpabilité du complice est indépendante de celle de l'auteur principal » dans un arrêt de la cour de cassation criminelle du 2 juin 1916.
L'engagement des responsabilités civiles est de plus en plus ouvert dans l'objectif d'une réparation toujours plus favorable pour les victimes de dommage. De cette manière, depuis l'arrêt Levert du 10 mai 2001 rendu par la 2 e chambre civile de la cour de cassation, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est une responsabilité purement causale, c'est-à-dire que les parents sont responsables du fait dommageable de leur enfant pas du fait fautif. Cette jurisprudence a été confirmée de manière définitive dans un arrêt Poullet rendu le 13 décembre 2002 où l'Assemblée Plénière estime que « pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif du mineur ». Séance de T.D. n°4 - TDTD - Année universitaire 201 8 - 2019 LICENCE EN DROIT - 2 ème ANNEE DROIT - StuDocu. En effet, cette responsabilité a été fondée comme une garantie de solvabilité d'autrui. Ainsi, le parent est garant de son enfant dès lors que ses père et mère détiennent l'autorité parentale et que la cohabitation n'a pas cessée.
Et ils vieillirent heureux est une pièce de théâtre écrite et mise en scène par Mirindra Ramaroson, comédien mais surtout ancien masseur-kinésithérapeute, période durant laquelle il a soulagé de nombreuses personnes âgées. Beaucoup. Et c'est lors d'une visite dans une maison de retraite, en apercevant sur un banc dans le parc, un couple d'octogénaires se tenir la main tendrement, qu'il se pose la question: Comment s'organise un mariage quand on a 80 ans? Il trouve, ce jour-là, l'idée de cette comédie. Quelques mois plus tard, Fernand et Suzette étaient nés. Créée en avril... Lire la suite
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Et Ils Vieillirent Heureux Mais Pas Ceux
Nous avions découvert Miri l'année dernière, au Théâtre de l'Almendra, pour un seul en scène drôle et décalé: « Et toi, c'est qui ton kiné? ». Ancien masseur-kinésithérapeute repenti, il avait fait le choix de laisser les dos et les pieds de nos aînés, afin de s'épanouir en scène. Son ancien métier étant une source d'inspiration indéniable, il se confessait volontiers sur sa profession en nous livrant mille et une anecdotes délicieusement croustillantes, parfois même un peu dégoutantes. C'est dans un nouvel exercice que nous retrouvons le comédien. Après le one man show, place au théâtre avec une pièce entièrement écrite et mise en scène par Miri: Et ils vieillirent heureux. Son sujet de prédilection? Les personnes âgées qu'il avait l'habitude de côtoyer dans son cabinet. Et cette pièce elle parle de quoi? On vous le Pitch…
A l'aube de leur 80 ans, Fernand et Lucette ont un coup de foudre l'un pour l'autre. Dans leur petite maison de retraite, ils s'aiment, se bécotent, rient et veulent mordre la vie à coup de dentiers.
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Créé en 1946, L'Officiel des spectacles est l'hebdomadaire de référence du spectacle à Paris et dans sa région. Pièces de théâtre, expositions, sorties cinéma, concerts, spectacles enfants... : vous trouverez sur ce site toute l'actualité des sorties culturelles de la capitale, et bien plus encore! Pour ceux qui sortent à Paris et ses environs, c'est aussi le guide papier pratique, précis, fiable et complet. Chaque mercredi en kiosque. 1, 80 €.
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Mais, ayant bien conscience qu'ils arrivent au crépuscule de leurs vies, ils comptent bien en profiter et décident de sauter le pas à l'aide de leurs déambulateurs: « Et si on se mariait? «. Comment s'organise un mariage quand on a respectivement 80 et 82 ans? Le choix du menu, l'essayage de la robe, la première danse, les jeux… prennent une toute autre dimension quand on a de l'arthrose et un déambulateur. Peut importe, ils sont bien décider à faire de ce jour le plus beau de la maison de retraite des Lilas. Il n' y a pas d'âge pour s'aimer. Avec Miri et Marine Viton dans les rôles principaux. C'est quand? Les 5 & 6 avril 2019 à 20h30
Où? Au Théâtre de l'Almendra, 1 rue Paul Baudouin 76000 Rouen
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5 ans après «Sans tambour» et une tournée internationale avec un spectacle en anglais dans plus de 15 pays, Gad Elmaleh est de retour avec un one-man show inédit: «D'AILLEURS». PMR: 01 48 28 46 46 Du 31 Mai 2022 à 20:00 au 04 Juin 2022 à 20:00 LE FAUTEUIL Paris 11 75011 Un sémillant narrateur, d'élégants comédiens et quelques notes délicates au service d'une histoire entièrement improvisée. Prenez un narrateur et asseyez-le sur un fauteuil cosy. Ajoutez-y de fringants comédiens-improvisateurs et saupoudrez d'une délicieuse mélodie. Enfin, laissez-vous surprendre[... ] Du 11 Mars 2022 à 21:00 au 04 Juin 2022 à 21:00 MIKE BIRBIGLIA Paris 11 75011 Le 14 Juin 2022 à 20:00 PAR DEWAERE MOI Paris 04 75004 Un comédien doit interpréter Patrick Dewaere mais ne se sent pas à la hauteur, il décide d'aller consulter un psy... Un comédien doit endosser le rôle de Patrick Dewaere, sa vie personnelle lui semble beaucoup moins palpitante que celle de son personnage. Il débarque chez un psy un peu dépassé[... ] Du 12 Mai 2022 à 21:30 au 04 Juin 2022 à 21:30 BERLIN BERLIN Paris 09 75009 Berlin Berlin au Théâtre Fontaine Du 14 Janvier au 31 Mai 2022 La nouvelle comédie de Patrick HAUDECOEUR et Gérald SIBLEYRAS Berlin Est.