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Adresse Centre des Finances Publiques 1 rue de La Combe Soyaux CS 72513 16025 Angoulême Cedex Horaires d'ouverture Le Lundi: de 08h30 à 12h00
de 13h30 à 16h00
Le Mardi: de 08h30 à 12h00
L'après-midi sur rendez-vous uniquement Le Mercredi: de 08h30 à 12h00
Le Jeudi: de 08h30 à 12h00
L'après-midi uniquement sur rendez-vous. Le Vendredi: de 08h30 à 12h00
de 13h30 à 16h00
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En effet, le service de la publicité foncière appliquera le paragraphe 3 de l'article 34 précité:
« 3. La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt, le service chargé de la publicité foncière constate:
a) Soit l'omission d'une des énonciations prescrites par les articles 5, 6 et 7, sous réserve du droit pour les intéressés de redresser les erreurs matérielles de l'expédition, extrait, ou copie, par un document rectificatif prenant effet à la date de son dépôt; »
Le corps de phrase « sous réserve du droit pour les intéressés de redresser les erreurs matérielles » signifie que seules les erreurs peuvent être corrigées. De ce fait, les mesures d'assouplissement officieuses du service de la publicité foncière portent sur des mentions prévues à peine de rejet. Service de la Publicité Foncière (SPF) de Metz (57). Ces mesures sont parfaitement contra legem et elles seront ignorées par l'avocat qui préfèrera respecter à la lettre les exigences du décret. Date de fraîcheur: 04/08/2021
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Service de la publicité foncière se situe Centre des Finances Publiques 40 rue Edouard Vaillant dans la commune indréloirienne Tours Cedex 9 (37060). HYPOTHEQUE est joignable au numéro de téléphone 02 47 21 70 92. Publicité foncière : l’application des effets relatif et descriptif. Horaires d'ouverture: Service de la publicité foncière (SPF) - Tours 2 Adresse
Centre des Finances Publiques 40 rue Edouard Vaillant 37060 Tours Cedex 9 (Vos courriers pour la mairie de Tours sont à envoyer à cette adresse. ) Contacts de la mairie
Téléphone: 02 47 21 70 92
Mail: Site internet:
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