Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris
Avis d'inaptitude et obligations de l'employeur
La dégradation des conditions de travail d'un salarié, en raison des agissements de l'employeur peut, au même titre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle, le placer dans l'incapacité de reprendre son poste après une période d'arrêt de travail, et conduire le médecin du travail à rendre un avis d'inaptitude définitif à son poste. L'employeur est alors obligé, en suite de cet avis, de procéder à une recherche de reclassement dans l'entreprise, et si elle appartient à un groupe, dans les entreprises du groupe situées en France, afin d'attribuer au salarié un autre poste. Cette exigence est toutefois exclue lorsque le médecin du travail considère que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi; il en fait alors expressément mention dans son avis (articles L 1226-2-1 et L 1226-12 du Code du travail) et l'employeur engage en conséquence une procédure de licenciement afin de rompre le contrat de travail.
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Au cas présent, il était question d'une salariée qui occupait un poste d'assistante juridique et responsable administrative dans une petite entreprise composée de trois salariés. Suite à deux visites médicales de reprise les 13 mars et 17 avril 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise. Son employeur l'a finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, elle a saisi les juridictions prud'homales. La Cour d'appel de REIMS rappelle les règles précitées ainsi que le fait que la recherche de reclassement doit être réelle, sérieuse et loyale. Elle s'apprécie au regard de la taille de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient et de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Article l 1226 2 1 du code du travail. Il appartient ainsi à l'employeur qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement d'en rapporter la preuve. Cette recherche de reclassement doit être mise en '½uvre de façon loyale et personnalisée.
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Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
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Les indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. Les modalités permettant de contester ledit avis. Dans quelles conditions peut-on contester l'avis d'inaptitude? Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, le conseil de prud'hommes (CPH) doit être saisi dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis. Le demandeur doit en informer le médecin du travail. La Cour de Cassation a récemment rendu un avis précisant que ce recours devait porter sur l'avis d'inaptitude lui-même et non sur l'irrespect de la procédure de constatation de l'inaptitude effectuée par le médecin du travail. Section 1 : Absences pour maladie ou accident. | Articles L1226-1 à L1226-1-2 | La base Lextenso. Que recouvre l'obligation de recherche de reclassement pour l'employeur? L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Il doit:
prendre en compte les éléments écrits par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude;
proposer un emploi:
au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel;
comparable autant que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
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Toutefois, il existe une exception à cette obligation de reclassement: si le médecin du travail déclare que tout type de maintien dans l'entreprise serait préjudiciable pour la santé du salarié. Si le salarié refuse le poste de reclassement, dans le respect des conditions prévues dans les articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail, l'employeur n'est plus dans l'obligation de trouver une solution. (Par la rédaction de l'agence hREF)
Le reclassement professionnel en cas de licenciement économique
L'employeur est tenu de faire à son salarié une proposition de reclassement lors de son entretien préalable pour licenciement économique. S'il n'a pas de proposition à lui faire, il doit lui prouver qu'il a tout mis en œuvre pour trouver une solution, mais que ce n'est malheureusement pas possible. L'offre de reclassement est consignée par écrit et doit détailler précisément l'intitulé du poste en question, décrire les tâches et annoncer le salaire proposé. La loi ne fixe aucun délai de réponse de la part du salarié, et celui-ci est tout à fait libre d' accepter ou non le poste, sans perdre ses indemnités de licenciement. Le salarié peut répondre à l'offre par oral ou par écrit, comme il le souhaite. Attention, l'employeur a le droit de proposer un poste avec un salaire moins élevé. Une condition supplémentaire à l’obligation de reclassement de l’employeur face à l’inaptitude de son salarié : cette obligation doit être exécutée avec loyauté ! - Soulier Avocats Strategic Lawyering. S'il n'a aucune autre solution, il s'agit alors d'une modification du contrat de travail initial, et il faut rédiger un avenant au contrat. Si le poste proposé est différent du poste initial, l'employé peut bénéficier d'un complément de formation.
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Répartition des personnes décédées à Bourg-Argental par département de naissance. Les derniers avis de décès de la commune de Bourg-Argental - Département Loire dans le journal Le Dauphiné Libéré - Libra Memoria. Qui sont les habitants de Bourg-Argental qui nous ont quittés? Evolution du nombre de décès à Bourg-Argental
Chargement en cours... Répartition des décès à Bourg-Argental par sexe
Bourg-Argental
Nombre de décès% des décès
Hommes
206
34, 0%
Femmes
400
66, 0%
Répartition des décès à Bourg-Argental par tranche d'âges
Moins de 10 ans
0
0%
De 10 à 20 ans
1
0, 2%
De 20 à 30 ans
3
0, 5%
De 30 à 40 ans
8
1, 3%
De 40 à 50 ans
De 50 à 60 ans
14
2, 3%
De 60 à 70 ans
18
3, 0%
De 70 à 80 ans
73
12, 0%
De 80 à 90 ans
221
36, 5%
De 90 à 100 ans
240
39, 6%
Plus de 100 ans
20
3, 3%
Les données présentes sur les cartes et les graphiques en bas de page sont issues de l'Insee et portent sur les années 2018 à 2020. Liste des noms de famille les plus fréquents à Bourg-Argental
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BONNE Bernard et Mme PEYSSELON Valérie
Binôme Union de la Droite
60, 68%
45, 81%
M. DE CLOSMADEUC Tristan et Mme PESTOUR Judith
Binôme Front National
20, 46%
27, 84%
Mme DE BEAUMONT Anne et M. SOYER Pierre
Divers gauche
18, 86%
26, 35%
Canton de Le Pilat
56, 59%
43, 41%
2, 15%
0, 94%
14 825
58, 70%
43, 27%
22, 40%
29, 46%
18, 89%
27, 27%
55, 76%
44, 24%
3, 29%
1, 34%
14 606
Autres communes du canton de Le Pilat
Autour des élections à Bourg-Argental
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Election législatives 2022
RETROUVEZ GRATUITEMENT Le résultat des législatives à Bourg-Argental ainsi que le résulat des législatives dans la Loire les dimanches 12 et 19 juin à partir de 20 heures. Nadia OUIZEM est sur Copains d'avant. Pour la contacter, connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement. Parcours
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Ecole Bd Des Ecoles (Bourg Argental)
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Bourg argental
1982 - 1989
Collège Du Pilat
1989 - 1994
Lycée Marseilleveyre
Marseille
1994 - 1998
Lycée Boissy D'anglas
Annonay
1998 - 1999
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POLE FRANCE JUDO
A propos
Général
Prénom Nom:
Nadia OUIZEM
Vit à:
BOURG ARGENTAL,
France
Née en:
1978 (44 ans)
Ma vie aujourd'hui
Description
Salut tout le monde!!! Profession:
Directrice C. L. S. H. Avis de décès bourg argental d. (mairie)
Situation familiale:
en union libre
Enfants:
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