Les sanctions disciplinaires applicables aux agents publics diffèrent selon que l'agent est un fonctionnaire titulaire, un fonctionnaire stagiaire ou bien un agent contractuel. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires
Sans avis du Conseil de discipline
1er groupe
Sanctions:
L'avertissement
Le blâme
L'exclusion jusqu'à 3 jours maximum
Seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont portés au dossier de l'agent. Toutefois, ils sont automatiquement effacés du dossier de l'agent au bout de trois ans si aucune autre sanction n'a été prononcée durant cette période.
Décret 89 67 En Ligne
La mission du CDG, Activité accessoire et activité privée lucratve, création ou reprise d'entreprise
Les instances paritaires, le droit syndical, les élections professionnelles
Décret 89 677 De
Le dossier disciplinaire transmis au Centre de gestion doit être établi en double exemplaire, l'un étant destiné au juge administratif appelé à présider la séance, l'autre étant conservé au secrétariat du Conseil de discipline. Formulaires fonctionnaires
Formulaire de saisine du conseil de discipline – fonctionnaire
Rapport disciplinaire
Modèle lettre
PV de communication
Formulaires agents contractuels
Formulaire de saisine du conseil de discipline – contractuel
Le principe essentiel du fonctionnement du Conseil de discipline est sa saisine préalable à toute décision relevant de sa compétence. Le respect de délais entre la séance du Conseil de discipline et la date de décision requiert une anticipation de la procédure à engager. Décret 89 677 4. Maîtriser les délais de saisine
Le Conseil de discipline se réunit une fois par mois, généralement un vendredi, avec une interruption des réunions durant la période estivale. La date limite de réception des dossiers au CDG est d'environ 39 jours avant la date de la séance; 32 jours sont consacrés au délai de convocation ainsi répartis:
Transmission des convocations au moins 15 jours avant la séance
15 jours supplémentaires sont prévus pour le retrait du pli en recommandé à la Poste
2 jours de délai d'acheminement du courrier
L'avis du Conseil de Discipline est transmis aux parties concernées sans délai par voie postale en lettre recommandé avec accusé de réception.
Décret 89 677 4
Les conséquences de la révocation et de la retraite d'office
L'agent révoqué ou admis d'office à la retraite peut bénéficier des allocations pour perte d'emploi s'il remplit les conditions d'attribution. Toutefois, il ne bénéficie pas d'une indemnité de licenciement. Les élections professionnelles – CDG 45. Par la suite, l'agent peut exercer une activité privée ou publique. Dans le cadre d'une activité privée exercée dans les trois années qui suivent la retraite d'office ou la radiation des cadres, l'agent doit informer son autorité territoriale qui doit apprécier la compatibilité de l'activité privée avec son précédent emploi. En cas de doute sur cette compatibilité, l'autorité territoriale peut prendre l'attache du référent déontologue et Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (à compter du 1er février 2020). L'autorité territoriale peut décider, après avis du Conseil de discipline, de rendre publics les sanctions disciplinaires et leurs motifs. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires
Sanctions sans saisine du conseil de discipline:
L'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de 3 jours
Sanctions avec saisine du conseil de discipline:
L'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 4 à 15 jours
Durant la période d'exclusion, le fonctionnaire stagiaire est écarté temporairement de ses fonctions.
L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. L'abaissement d'échelon
Le fonctionnaire est classé dans un échelon immédiatement inférieur à celui qu'il détient. Il en résulte une diminution de sa rémunération. Décret 89 677 de. La rétrogradation
Le fonctionnaire est classé au grade hiérarchique immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui qu'il détient. Il exerce les fonctions qui correspondent à son nouveau grade. Ainsi, la rétrogradation ne peut intervenir que si un emploi correspondant au nouveau grade est vacant.
Horaires
Téléphone
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Tarifs
Photos
Avis
Piscine Tournesol d'Hellemmes à Lille Hellemmes
Rue du progrès
59260 Hellemmes-Lille
« Les piscines ouvrent progressivement au public en fonction des normes sanitaires. Appelez le numéro affiché ci-dessus pour obtenir plus d'information. Piscine Tournesol d'Hellemmes à Lille Hellemmes : cours de natation pour enfants et toit ouvrable en été - Citizenkid. » Derrière l'université de Lille III à Villeneuve d'Ascq, la piscine municipale de Lille Hellemmes est une piscine de type tournesol, dont le toit peut être partiellement ouvert en été. Les nageurs peuvent profiter d'un bassin de 25 m et de nombreuses activités: natation sportive, nage avec palmes, ballets aquatiques, séances d'aquagym. Ouverte au public du lundi au mercredi et le week-end, à des horaires variés, elle vient compléter l'offre des autres piscines de Lille.
Piscine D Hellemmes
Vous pouvez participer à des cours d'aquabike, d'aquagym ou d'aquajogging, prendre des cours de natation ou même vous former à la natation synchronisée. Carte Pass Sport à la piscine tournesol d'Hellemmes
Pour accéder à la piscine tournesol d'Hellemmes, vous pouvez utiliser la carte Pass Sport. Piscine d hellemmes pictures. Cette carte magnétique et rechargeable vous permet d'aller nager dans les piscines de Lille, d'Hellemmes et de Lomme à tarif réduit. La section activités aquatiques du club sportif Léo Lagrange propose des cours d'aquagym, d'aquajogging et de natation plusieurs heures par semaine à la piscine de Lille Hellemmes. Mis à jour le 23 septembre 2021
Photos de la piscine Tournesol d'Hellemmes à Lille Hellemmes
Piscine Tournesol d'Hellemmes à Lille Hellemmes DR
Avis sur la piscine Tournesol d'Hellemmes à Lille Hellemmes
« Les piscines ouvrent progressivement au public en fonction des normes sanitaires. »
Piscine D Hellemmes Pictures
» Cette décision a été prise en accord avec l'ARS. Si la situation évolue, la piscine pourra rouvrir. La mairie promet de communiquer dès que cela sera le cas. Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre Lille Actu dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.
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Obtention carte Pass'Sport: SUR PLACE
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