La plus usitée des conventions internationale est la Convention la de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, toujours en vigueur. Pour les actes à signifier au sein de l'Union Européenne s'applique le Règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000. Ces deux textes prévoient l'obligation de faire traduire les actes dans une langue connue par le défendeur. Les huissiers de justice chargés de la signification sont aujourd'hui bien rodés notamment dans la pratique des significations vers un Etat-membre de l'Union Européenne. Si la signification doit se faire en application de la convention internationale, il convient de donner un mandat très précis à l'huissier instrumentaire. En effet, il faut demander à l'huissier de justice d'indiquer dans son acte que la signification à l'étranger doit être faite selon les formes de la loi locale, à défaut l'entité étrangère tente une signification par la simple remise de l'acte qui présente les mêmes inconvénients que la notification par lettre recommandée (convention de la Haye, 15 novembre 1965, article 5).
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Rappelons que tant que l'acte n'est pas effectivement signifié, les
délais procéduraux qui y sont attachés ne courent pas. La signification des actes à destination de l'étranger:
Vous avez un acte à signifier à l'étranger? Nous pouvons procéder
aux formalités nécessaires. En fonction des conventions internationales applicables avec le pays
destinataire, nous procédons à la réalisation des formalités
prescrites, puis nous vous remettons un acte attestant de leur
réalisation, daté du jour de leur accomplissement. L'autorité compétente dans le pays destinataire accomplira la
signification ou la notification, et vous fera parvenir un justificatif
des formalités effectuées. Attention toutefois: les délais de retour sont très variables en
fonction des pays. Cela peut aller de quelques jours, à plusieurs mois. Conseil pratique:
Il est souvent nécessaire de faire traduire l'acte dans la langue
officiel du pays où réside le destinataire de l'acte. A défaut, le
destinataire de l'acte peut refuser la signification ou la notification.
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»
Sarah Monnerville Smith et Valentin Lévêque, Avocats au barreau de Paris, Eversheds Sutherland France LLP 1
____________________________________
1 Les auteurs remercient chaleureusement Sidonie Duru pour son aide précieuse dans la préparation de cet article. 2 Pour une présentation des modalités de signification, version consolidée de la circulaire CIV/20/05 du 1er février 2006
3 Civ. 2ème, 30 janv. 2020, n° 18-23. 917: S. Jobert « Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l'étranger », Dalloz actualité, 27 février 2020; H. Herman « Point de départ du délai pour former appel et signification d'un jugement à une personne résidant à l'étranger », Gaz. Pal. p. 56, 28 avril 2020. 4 Civ. 2ème, 1er oct. 2020, n° 19-14. 746 P.
5 Civ. 1ère, 23 juin 2011, n° 09-11. 066 P; D. 2011. 1831; Rev. crit. DIP 2012. 102, note F. Cornette. 6 Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
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Décryptages
La signification d'un acte judiciaire à l'étranger peut s'avérer longue et hasardeuse, surtout lorsqu'elle est effectuée en application du droit commun des significations internationales. En application de l'article 684 du Code de procédure civile, l'acte est en effet remis à parquet puis est transmis aux différentes entités compétentes pour les faire parvenir au destinataire de l'acte 2. Par Sarah Monnerville Smith et Valentin Lévêque, Avocats au barreau de Paris, Eversheds Sutherland France LLP 1. Un des enjeux majeurs en la matière est la détermination de la date de signification à l'égard du destinataire car celle-ci constitue le point de départ des délais de recours. Dans un arrêt du 30 janvier 2020 3, la Cour de cassation a apporté une confirmation bienvenue en affirmant qu'en application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017, «la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision».
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Notre Étude a compétence pour signifier l'ensemble de vos actes judiciaires ou extrajudiciaires hors de nos frontières (Suisse, Union européenne, Amérique, Asie, Afrique). Nos Offices d'Annemasse et de Chambéry ainsi que notre bureau secondaire d'Evian-Les-Bains assurent la signification et le suivi des procédures d'exécution sur le territoire SUISSE. Le suivi des procédures de transmission internationale des actes
De par son expertise des conventions internationales, la SELARL VIATORES assure la remise des actes selon le mode de transmission propre à chaque État. Le respect de ces règles permet d'assurer au destinataire de l'acte la pleine connaissance de la procédure et conditionne la rapidité de la transmission. Les principales règles internationales applicables sont issues:
Du Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du conseil quand il s'agit de transmettre un acte à l'intérieur de l'Union européenne. De la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 quand il s'agit de signifier un acte en dehors de l'UE.
15 Pour une application jurisprudentielle récente: Aix-en-Provence, 15 octobre 2020, RG n° 19/16565.
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Il existe aussi une version munie d'un filtre démontable, de grande capacité, placé dans un bol transparent spécial. On garantit ainsi le maximum de protection au réducteur et au réseau hydraulique contre les impuretés qui se trouvent éventuellement dans l'eau d'alimentation. Les réducteurs de pression séries 5350 et 5351 sont homologués suivant la norme EN 1567 Spécifications techniques Réference unique. 5350 Famille de produits PLUMBING Groupe de produits VALVES Type Objet (objet simple) Date de publication 2017-06-26 Numéro d'édition 1 En rapport Matériel principal Laiton Conçu en Italie Fabriqué en Italie Classification BIMobject Catégorie Plomberie - Soupapes Classification IFC Soupape Nom UNSPSC Plumbing fixtures Code UNSPSC 3018 Code Uniclass 1. Symbole réducteur de pression du. 4 L71166 Description de l'Uniclass 1. 4 Pressure reducers Code Uniclass 2. 0 PR-94-94-xx Description de l'Uniclass 2.