Vous précisez que vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de 5 e catégorie qui semble comporter un bureau dans lequel le public est reçu. Votre établissement recevant du public (ERP) accueillant simultanément au plus 4 personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil entre dans le cadre de l'article PE 2 § 3 de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié:
« PE 2 § 3. Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s'ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public:
– les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil;
– les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux. Extincteur erp 5ème catégorie 4. »
Vous disposez d'un extincteur qui n'est normalement pas prévu pour éteindre un feu sur un équipement électrique. Un extincteur ABF permet d'intervenir sur un départ de feu de classes A (bois, papiers, tissus…), B (essence, fioul, pétrole) et F (huile de cuisson). Si cela est suffisant au titre de la réglementation ERP, ce n'est pas le cas au regard du code du travail.
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Ce contrôle sera indiqué dans votre registre de sécurité: c'est la garantie que votre établissement est bien équipé contre l'incendie. Respecter les normes en vigueur peut vous éviter une sanction pouvant aller jusqu'à la fermeture de votre établissement. >> Besoin d'infos complémentaires ou d'un professionnel pour un diagnostic de votre matériel incendie? Contactez ELI2P Sécurité Incendie.
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Par la signature de cette convention l'organisateur certifie notamment qu'il a:
- pris connaissance et s'engage à respecter les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que les éventuelles consignes spécifiques données par l'exploitant;
- procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des
issues de secours;
- reçu de l'exploitant une information sur la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours dont
dispose l'établissement. § 2. Tous les établissements sont équipés d'un système d'alarme selon les modalités définies ci-dessous:
a) L'alarme générale est donnée dans l'établissement recevant du public, par bâtiment si l'établissement en
comporte plusieurs;
b) Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d'autres signalisations
utilisées dans l'établissement. Extincteur erp 5ème catégorie et. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à
l'évacuation;
c) Le personnel de l'établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d'alarme générale.
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Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public
Livre III: Dispositions applicables aux établissements de la cinquième catégorie
Chapitre II - Règles techniques
PE 26 Moyen d'extinction
(Arrêté du 26 juin 2008)
« § 1. Les établissements doivent être dotés d'au moins un extincteur portatif installé dans les conditions définies par l'article MS 39 et en atténuation de cet article avec un minimum d'un appareil pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau. »
§ 2. Des colonnes sèches doivent être installées dans
les escaliers protégés des établissements dont
le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers. (Arrêté du 29 janvier 2003) « § 3. Extincteur erp 5ème catégorie en. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par un panneau conforme
aux signaux normalisés d'indication de localisation d'un équipement
de lutte contre l'incendie ou d'un autre moyen d'alarme ou d'alerte
définis à la norme NF X 08-003 relative aux
couleurs et signaux de sécurité.
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»
PE 27 Alarme, alerte, consignes (Arrêté du 11 décembre 2009)
§ 1. Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque
l'établissement est ouvert au public. Réglementation incendie ERP: alarme incendie type 4 et loi | Verisure. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux établissements recevant moins de vingt personnes et ne
comportant pas de locaux à sommeil. Il peut être admis qu'une convention soit signée entre l'exploitant ou son représentant et un ou des
utilisateurs de l'établissement pour organiser la surveillance de locaux mis à leur disposition (le terme « organisateur » vaut pour le ou les contractants représentant le ou les organisateurs). Les conditions suivantes
doivent alors être respectées:
- l'établissement ne comporte pas de locaux à sommeil;
- il dispose d'une alarme générale;
- la convention comporte au moins les éléments suivants:
- l'identité de la ou des personnes qui vont assurer la surveillance précitée;
- la ou les activités autorisées;
- l'effectif maximal autorisé;
- les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation;
- les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition);
- les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter en cas d'urgence.
Les spécificités d'accessibilité dans les ERP de catégorie 5
Contrairement aux ERP appartenant aux catégories 1 et 2, les ERP de catégorie 5 qui ne remplissent pas de mission de service public ne sont pas tenus d'installer de boucle à induction magnétique dans leurs bâtiments. De par leur nature et leur taille, les ERP de 5 ème catégorie, qu'il s'agisse par exemple d'un ERP de type L ou de type Y, sont tenus de proposer toutes les prestations sur un niveau accessible. D'ailleurs, les démarches pour l'attestation d'accessibilité sont simplifiées pour ces établissements. Les ERP de 5 ème catégorie ont seulement l'obligation de présenter une attestation sur l'honneur spécifiant que les locaux sont conformes aux normes réglementaires. Présentation et spécificités des ERP de 5ème catégorie - Anco. Vous êtes propriétaire ou exploitant d'un ERP de 5 ème catégorie? Anco est un bureau de contrôle technique certifié par l' État. Contactez gratuitement nos ingénieurs pour connaître vos obligations réglementaires et découvrir les stratégies possibles pour s'y conformer.
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