Usage d'un dictionnaire des synonymes
Le dictionnaire des synonymes permet de trouver des termes plus adaptés au contexte que ceux dont on se sert spontanément. Approuver la loi en. Il permet également de trouver des termes plus adéquat pour restituer un trait caractéristique, le but, la fonction, etc. de la chose, de l'être, de l'action en question. Enfin, le dictionnaire des synonymes permet d'éviter une répétition de mots dans le même texte afin d'améliorer le style de sa rédaction.
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4. Le vote de la première assemblée
Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l'ordre du jour, peut être examiné(e) par la première assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat) à l'issue d'un délai minimal de six semaines après son dépôt. La révision constitutionnelle de juillet 2008 a institué un partage de l'ordre du jour, qui est fixé par chaque assemblée, ce qui conditionne l'examen des textes. Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d'abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l'ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée. Approuver, tous les synonymes. Au Sénat, certains textes peuvent être examinés selon la procédure de législation en commission. Dans ce cas, le droit d'amendement ne peut s'exercer qu'en commission. La séance plénière est alors consacrée aux explications de vote et au vote. Suivre l'actualité législative
La rubrique Panorama des lois permet de "suivre l'activité parlementaire au jour le jour et d'offrir un descriptif synthétique des textes législatifs": une sélection de projets et propositions de lois, ainsi que d' ordonnances "susceptibles de faire l'objet d'une politique publique ou de modifier une politique en cours" y fait l'objet d'un suivi "dans les différentes étapes du processus législatif", de l'élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.
Approuver La Loi Pour
adj. qui n'a aucun scrupule, aucune morale
lex fori
loi nationale du tribunal saisi
[Leg. ] en français, « loi du for »
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Approuver La Loi Des
International Menstruations Le pays pourrait devenir le premier d'Europe à accorder aux femmes un arrêt maladie spécifique en cas de règles « invalidantes », une mesure qui fait débat dans la société. Read in English Article réservé aux abonnés Pour les uns, c'est la reconnaissance tardive d'une douleur que de nombreuses femmes affrontent sans oser en parler à leur employeur. Approuver la loi des. Pour les autres, c'est une mesure risquée qui associe le fait d'être femme à une maladie et menace de creuser davantage les inégalités en freinant l'embauche des femmes. Après un débat intense, y compris au sein de la coalition de gauche au pouvoir, le gouvernement espagnol a approuvé, mardi 17 mai, en conseil des ministres, l'avant-projet de loi de santé sexuelle et reproductive et d'interruption volontaire de grossesse, incluant un nouveau droit social pour les femmes: le congé menstruel. La mesure permettra à celles qui souffrent de règles « invalidantes » (douleur intense, crampes, coliques, nausées…) de disposer d'un arrêt maladie rémunéré par la sécurité sociale, après une première consultation médicale.
Mexico, 24 mars La Chambre des députés du Mexique a approuvé à l'unanimité la loi dite Ingrid, qui punira la diffusion d'informations et d'images liées aux procédures pénales. « La Chambre des députés a approuvé à l'unanimité la criminalisation et la répression de la diffusion d'informations ou de matériel audiovisuel sur les crimes liés à la violence sexiste, ainsi que pour empêcher la revictimisation par les autorités », a publié aujourd'hui la Chambre basse. Ainsi, l'article 225 du Code pénal fédéral est modifié pour « garantir l'intégrité, la vie privée et la dignité des victimes » dans tout le Mexique. La réforme va maintenant être soumise au Sénat pour discussion, comme indiqué jeudi. Approuver la loi pour. L'affaire du fémicide d'Ingrid Escamilla, qui a eu lieu le 9 février 2020, a choqué le pays en raison de la méchanceté que son partenaire romantique a appliquée pour l'assassiner et de la couverture médiatique, très critiquée, pour sa dureté. Une vidéo que plusieurs médias sensationnalistes ont publiée quelques heures et quelques jours après montrait le meurtrier présumé et partenaire romantique d'Ingrid lorsqu'il a avoué dans le sang et à l'intérieur d'une voiture de patrouille qui lui a « enterré » le couteau dans le cou et cantonné son partenaire, jetant des restes dans le drain.
la loi de la jungle
exp. la loi du plus fort
Expressio
ordre de la loi
fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l'agent d'exécution de la loi; l'ordre de la loi couvre aussi la permission de la loi. APPROUVE LA LOI - Solution Mots Fléchés et Croisés. pleins pouvoirs, loi de
expression employée pour désigner la loi par laquelle le Parlement habilite le Gouvernement à prendre pendant une durée déterminée des actes réglementaires dans des matières relevant de part la Constitution de la loi. effet immédiat de la loi
principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication ainsi que les effets à venir des situations en cours. faire la loi
v.
dominer et imposer ses conditions! loi uniforme
on désigne comme tel une législation imposée par une convention internationale et qui réalise entre Etats signataires de cette convention une unification du droit dans les matières traitées par le traité. nécessité fait loi
un acte inévitable ne peut être condamné
sans foi ni loi
adv.
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Les agents du service informatique de l'ADAT sont en contact quotidien avec les agents des collectivités, afin de les aider à résoudre les problèmes rencontrés lors de l'utilisation des différents logiciels métiers de la gamme Magnus (gestion financière, paie, facturation, GRC, cimetière). Devenir secrétaire de mairie en Haute-Saône - CDG 70. L'expertise des agents de l'ADAT, leur connaissance des évolutions réglementaires, leur lien privilégié avec la Société Berger-Levrault leur permettront non seulement de résoudre les problèmes ponctuels rencontrés dans la collectivité mais également de former les agents à l'utilisation des logiciels. L'objectif de ces formations généralistes est d'appréhender, d'exploiter et de parfaire l'utilisation des logiciels, en s'adressant autant aux agents nouvellement nommés qu'à ceux ayant plus d'expérience. En réponse à la demande de nombreux élus, l'ADAT a mis en place plusieurs cycles de formation, qui tiendront compte également des procédures de dématérialisation existantes dans les différents modules qui seront abordés.
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Collectivités et administrations
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