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Dorine Andreani
Chef de produit
Note des lecteurs
Obligatoire pour toutes les entreprises concernées par la Cotisation foncière des entreprises (CFE), la déclaration des loyers est une mesure purement déclarative créée à des fins statistiques, en parallèle de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Qu'est-ce que la déclaration des loyers? Également appelée Decloyer, la déclaration des loyers des locaux professionnels est, comme son nom l'indique, une déclaration des loyers versés pour les locaux professionnels occupés au 1er janvier de l'année de déclaration. La déclaration de loyers concerne toutes les entreprises locataires de leurs locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier et soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l'Impôt sur le Revenu (IR) catégories BIC et BNC et payant la Cotisation foncière des entreprises (CFE). C'est bien le locataire et non le propriétaire exploitant des locaux qui doit faire cette déclaration. Autre spécificité: la déclaration des loyers est une obligation purement déclarative.
Déclaration Des Loyers Des Locaux Professionnels 2021
RAPPEL Les équipes VISA FISCAL et COMPTABILITÉ & CONSEIL se chargent du dépôt de la déclaration pour leur clients-adhérents. Nos services ont déjà informé les clients concernés par cette obligation. Pour quels locaux? Seuls sont concernés les locaux commerciaux ou professionnels entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP): > dont les contribuables sont connus par l'administration fiscale comme exploitants au 1 er janvier de l'année; > pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. > autres que les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. En effet, ces locaux ne sont pas concernés par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et donc par la mise à jour permanente. La déclaration des loyers est-elle obligatoire? Oui. Bien que dépourvue d'incidence fiscale pour le déclarant, cette déclaration est obligatoire car elle est utilisée par l'administration pour réviser les valeurs locatives des locaux professionnels qui servent de base aux impôts directs locaux.
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Comment faire sa déclaration de loyers des locaux professionnels? Date limite d'envoi de la Decloyer
La déclaration Decloyer des locaux professionnels est une des annexes de la déclaration de résultats. À ce titre, sa date limite d'envoi est identique à celle de la liasse fiscale soit courant mai pour les entreprises qui relèvent de l'IR ou dont la clôture fiscale est le 31 mai. Dans les autres cas, la Decloyer doit être envoyée dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. Bon à savoir: compte tenu de la nécessité d'obtenir une grille des loyers professionnels aussi proche du réel que possible, la production tardive ou le défaut de production de la déclaration Decloyer entraîne une amende de 150 euros, en application de l'article 1729B du CGI. L'Administration Fiscale a fait savoir qu'elle se montrerait « particulièrement vigilante sur le respect des obligations déclaratives ». Une déclaration en plusieurs étapes
Dans les faits, la déclaration de loyers ne concerne que les sociétés utilisant le système EDI (Echange de Données Informatisé) pour faire leur déclaration fiscale puisque la télédéclaration ne peut se faire que via l'EDI-TDFC, à l'aide du logiciel Etats Financiers PRO, utilisé pour la déclaration de résultat.
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2. Réception et réponse de la DGFIP à la demande d'information:
EDI-requête restitue la liste des locaux connus de la DGFIP comme étant occupés par l'entreprise. 3. Déclaration des loyers:
L'entreprise ou le prestataire en charge de la déclaration de résultat, déclare au moyen du formulaire Decloyer transmis, le montant des loyers pour les locaux connus de l'administration. INITIA est votre interlocuteur privilégié pour effectuer cette démarche, alors n'hésitez pas à nous solliciter pour valider cette procédure.
Qu'est-ce que la DECLOYER? Afin de mettre à jour les valeurs locatives des locaux professionnels, qui sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de loyers réels constatés, l'administration demande, chaque année, la mise à jour des loyers pour les locaux professionnels. La valeur locative cadastrale sert de base de calcul aux impôts directs locaux. Afin d'éviter de nouveaux écarts entre les valeurs locatives et la réalité du marché, ce dispositif de mise à jour des loyers est annuel. Qui est concerné? Les contribuables soumis aux obligations déclaratives de résultats en matière de fiscalité professionnelle doivent déclarer tous les ans, même en l'absence d'évolution du loyer, avec leurs déclarations de résultat, les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (article 1498 bis du CGI). Sont concernées les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et celles soumises à l'impôt sur le revenu pour l'imposition de leurs bénéfices (BIC / BNC).
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