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Les récentes révélations sur un individu nommé Jean-François B. ont porté à la lumière un statut professionnel peu connu des Français. Le statut de « fonctionnaire momentanément privé d'emploi » existe pourtant depuis plusieurs années, se positionnant à la base comme un mécanisme de protection des fonctionnaires en cessation momentanée de travail. Quelles sont les implications réelles de ce statut en termes d'obligations et de rémunérations et qu'en dit concrètement la loi? FMPE, de quoi s'agit-il? Le statut de fonctionnaire momentanément privé d'emploi est une prise en charge octroyée aux fonctionnaires qui perdent involontairement, et ce, de façon momentanée leur emploi. Il s'agit pour la plupart, de fonctionnaires dont le poste a été supprimé ou qui sont en attente d'une nouvelle affectation. Fonctionnaire momentanément privé d'emploi et recrutement. Lorsque le FMPE voit son emploi supprimé par une collectivité qui ne peut pas lui offrir un emploi qui correspond à son grade, ladite collectivité est tenue de le maintenir en surnombre pendant 12 mois.
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Pendant ces trois mois, seuls le régime indemnitaire et les frais de déplacement et de missions éventuels sont à la charge de la collectivité d'accueil, le CDG continuant de prendre en charge le traitement de l'agent durant la mission.
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Fonctionnaires momentanément privés d'emploi
L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur le statut de la Fonction Publique Territoriale fixe les mesures applicables en matière de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi par les Centres de Gestion ou le CNFPT (catégorie A+). Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi, des agents à ne pas négliger. Le Centre de Gestion du GARD peut mettre à disposition des collectivités ces agents pris en charge afin d'assurer des missions. Pour une durée de 3 mois, la mise à disposition, par le biais de la signature d'une convention, peut être à titre gracieux pour les collectivités affiliées au CDG 30. La loi permet aussi en cas de recrutement par une collectivité, d'un de ces fonctionnaires, une exonération des charges sociales pendant deux ans.
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Emploi / Concours
Fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE)
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, dans un certain nombre de cas, la prise en charge du fonctionnaire territorial par le Centre de gestion territorialement compétent ou par le Centre national de la fonction publique territoriale. Fonctionnaire momentanément privé d emploi au. Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires impose que la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A et B (ajout) momentanément privés d'emploi soit gérée en commun par le Centre de gestion à un niveau au moins régional. Cette prise en charge provisoire s'effectue lorsque le fonctionnaire est momentanément privé d'emploi, dans l'attente d'un nouveau recrutement; la carrière de l'agent se poursuit ainsi sans aucune discontinuité. Le principe de la prise en charge résulte du système de la carrière: le grade dont le fonctionnaire est titulaire se distingue de l'emploi qu'il occupe.
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Outils mis à disposition Un guide « Retour à l'Emploi » est mis à disposition des fonctionnaires momentanément privés d'emploi. Il a pour objectif de présenter les informations pratiques et règlementaires utiles dans cette situation.
La circulaire n° INTB172633C du 3 octobre 2017 précise les conditions d'application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (issu de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) s'agissant de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE). Elle expose les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération de ces agents à compter du 22 avril 2018 et précise les conséquences de la dégressivité en matière de droits à pension.
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J'ais démonter le boitier élèctrique, mais visuellement rien d'anormal. Je ne vois pas ou ce trouve la sonde de température, pour la testée? @+ fradel
28 Nov 2012, 19:00
de Gerald
Le mode STAND-BY est le mode arrête du radiateur. Même si un ordre pilote est envoyé, il ne chauffera pas. C'est bien ça? 29 Nov 2012, 09:35
Bonjour Tous d'abord, je me suis trompé sur le type de radiateur. Ce n'ait pas un "Navy" mais un " SAN MARCO ", même marque. Oui! Il revient toujours en 2 / 3 minute sur le mode " Stand-by ", quelque soit le mode ou le moyen de programmation. Merci de vous intéressez à nos problèmes! @+ fradel
29 Nov 2012, 10:24
Bonjour Dans la mesure ou je ne pourrais pas réparer se radiateur; Quel type de radiateur devrai-ge acheté pour une pièce de 25 m', avec 1 fenêtre et une baie vitrée? Pièces détachées Radiateur sèche-serviettes DELONGHI - Electroménager. @+ fradel
29 Nov 2012, 10:50
Dans la notice, : Le voyant lumineux supérieur est jaune et rouge alternés = La sonde de température est détériorée. Eteindre l'appareil et contacter votre vendeur ou un professionnel qualifié.
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