En matière de liberté d'établissement, la CJUE écarte traditionnellement les mesures anti-abus nationales lorsque la société étrangère litigieuse est réellement implantée dans l'État membre d'accueil et y exerce des activités économiques effectives [7]. A l'inverse, pour le Conseil d'Etat, l'existence d'une société établie hors de France qui dispose d'une substance physique lui permettant de déployer des activités économiques réelles et qui ne relève donc pas d'un montage purement artificiel, ne suffirait pas à écarter l'article 155 A, dès lors que les sommes facturées à des clients français sont liées à des interventions de l'entrepreneur lui-même ( résident ou non-résident) et non à celles d'autres membres du personnel de la société étrangère, si celle-ci en dispose.
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Elle laisse toutefois un goût amer pour trois raisons au moins. En premier lieu, la question était débattue depuis le premier arrêt rendu par la CAA de Lyon en 2015, mais le Conseil d'État, dans sa première décision rendue en 2017, avait préféré classer l'affaire en la mentionnant aux tables du recueil Lebon sur un autre point. Un point intéressant certes, mais qui repose finalement sur un argumentaire inopérant en l'espèce. En deuxième lieu, il aura fallu attendre 20 ans entre la première année contrôlée (1999) et l'issue favorable donnée au litige. Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France - FiscalOnline. Une visite domiciliaire avait été diligentée en 2004, et à l'issue d'un ESFP les contribuables s'étaient vu appliquer des pénalités pour mauvaise foi, au motif qu'ils avaient délibérément tenté d'éluder l'impôt ( pénalités confirmées en dernier lieu par l'arrêt de la CAA de Lyon en 2018). Le jugement du tribunal administratif de Grenoble n'avait été rendu qu'en 2013. En dernier lieu, le requérant, décédé entre temps si l'on comprend bien les visas de la décision, sera parti sans savoir qu'il a finalement eu gain de cause grâce à la ténacité de son épouse et de son ayant-droit.
Article 155
Entrée en vigueur 2020-01-01
I. - 1. Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. Art 155 du cgi scripts. 2. Lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. II.
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Publié le
30 mai 2022 à 15:30
Cet été, la ville de Lunel, propose des pièces de théâtre en plein air. Trois compagnies de théâtre donnent rendez-vous à leur public au parc Jean Hugo et sur la place des Caladons, le 1 er juin, le 6 juillet et le 3 août. Ces spectacles humoristiques marqueront la période estivale et raviront les petits et les grands. Le 1 e juin à 16h et à 18h au parc Jean Hugo, la Compagnie Dynamogène produira un spectacle de théâtre humoristique burlesque. Elle introduira le public à sa machine musicale: La Torpédo Swing. Grâce à cet appareillage bizarroïde, les spectateurs en apprendront beaucoup sur les origines du Rock'n'Roll. Ils suivront également un cours ludique détaillé sur les sciences qui régissent le monde de la musique. De nombreuses démonstrations vont agrémenter ce spectacle farfelu. Le 6 juillet à partir de 17h sur la place des Caladons, la Compagnie de la Boîte à Malice vous présentera son spectacle entremêlant trois histoires: Chimera Botanica. Au sein de cette prestation, les acteurs feront découvrir au public des remèdes de grand-mère.
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