Pour dissoudre une société au Maroc, il y a des règles à respecter et un processus légal à suivre, tout comme ce fut le cas pour la création de ladite entreprise. Toutefois, en fonction de la forme juridique, le processus peut être le même ou changer à quelques détails près. La dissolution d'une Société Anonyme par exemple ne prendra pas le même cheminement que celui d'une SARL. Toutefois, les grandes phases et étapes à suivre sont les mêmes, partant toujours de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Société anonyme maroc exemple sur. Voici en détail comment doit se faire la liquidation de la SA au Maroc. Décision de liquidation
La liquidation de la société commence par l'étape de la décision de liquidation ou dissolution, une étape où tous les membres associés vont donner leur accord par écrit concernant la fermeture de tous les comptes de l'entreprise concernée. Cette décision se tient à l'unanimité lors d'une assemblée générale extraordinaire ou AGE. Il faut avant tout prendre le soin de vérifier que tous les impôts de la société et TVA aient été payés et qu'il n'y ait aucun paiement en attente.
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• L'assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance, composé de 3 actionnaires au moins. • Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance; et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil. • L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes; • Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. • Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Différents types de sociétés au Maroc - Étude de cas - oussamahajar. Il dispose à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes. • La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l'accord des deux tiers des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum. Source: BO n° 4478 du 1/5/1997
(239) Ainsi définie, la fusion présente les trois caractéristiques juridiques suivantes: a- Elle entraine la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante. b- La société absorbante se trouve donc substituée à la société absorbée dans tous ses droits, biens et obligations La transmission totale du patrimoine de la société absorbée implique nécessairement la dissolution immédiate de celle-ci qui se produit sans liquidation. c- La fusion implique un échange de droits sociaux.
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