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Procès verbal d'adju - Français - Italien Traduction et exemples
Contributions humaines
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Procès Verbal D Adjudication Meaning
Le procès-verbal de description comprend:
1° La description des lieux, leur composition et leur superficie;
2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent;
3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété;
4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant. La jurisprudence impose que le procès-verbal de description des lieux soit établi après la délivrance du commandement.
A l'inverse du décret-loi de 1938 qui prévoyait un délai de deux mois pour publier le titre (délai qui n'était jamais respecté), le décret du 27 juillet 2006 ne prévoit aucun délai. L'adjudicataire a tout intérêt à procéder à cette formalité le plus rapidement possible, néanmoins il n'est enfermé dans aucun délai légal. Le créancier poursuivant veille néanmoins à ce que cette publication intervienne dans un délai raisonnable et en tout état de cause avant l'expiration d'un délai de deux ans sous peine de voir déclarer caduque son commandement de payer aux fins de saisie et nulle sa procédure de saisie immobilière. De la possible communication du procès-verbal d’adjudication au vendeur - 17 octobre 2019 - Le Journal des Arts - n° 531. 321-20) ( Cass 9 avril 2015, n°14-16. 805) Il convient ensuite de procéder aux formalités préalables de publication, à savoir lever un modèle 1 et remplir un état sur formalités. Le modèle 1 se commande au centre des impôts fonciers et il faut généralement attendre une quinzaine de jours pour l'obtenir.