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posted on 22 January 2014 11:42
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[/#e62971] Merci pour vos conseils:) [/quotemsg] bonjour, elle peut rouler, mais n'est pas roulante, y'a pas une contradiction la? daniel76
Messages: 157222 Enregistré le: 13 oct. 2020, 08:54
Localisation: Dieppe
par daniel76 » 07 mai 2017, 13:04
[quotemsg=34423, 5, 21] Elle peut se déplacer par ses propres moyens, mais vu son état elle n'est pas réellement utilisable. Reprise voiture non roulante la. Du moins je le comprends comme cela, c'est ce qu'on appelle une "épave roulante". [/quotemsg] je le vois comme ça moi aussi, c'était un peu d'humour, il est quand même plus simple de poser précisément la question au mandataire ou au CC pour savoir s'il accepte ou pas la voiture dans cet état, l'acheteur plutôt que sur le forum où chacun va donner des avis souvent contradictoires.
Reprise Voiture Non Roulante En
Et il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Reprise voiture non roulante en. Pour les propriétaires de véhicules non-roulants, la FFVE conseille: Avec un certificat d'immatriculation:
Bien conserver ce CI et essayer d'obtenir le maximum possible de certificats de vente successifs pour retracer l'historique depuis le CI (très important pour l'ANTS). Sans certificat d'immatriculation:
Bien conserver ou retrouver le maximum possible de preuves de propriété: certificat de vente, factures d'achat, acte notarié, donation, etc...
Se référer aussi au code civil:
Concernant le délai de prescription acquisitive pour les biens meubles, les dispositions de l'article 2276 cc (ancien article 2279 cc) disposent: « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
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