Bonjour,
Afin de faire valoir mes droits dans le cadre d'une succession, j'ai dû faire appel à un avocat et nous avons déposé une assignation au tribunal de grande instance. Comme l'avocat qui a rédigé l'assignation n'était pas inscrit au barreau du TGI dont dépendait la succession, j'ai été obligé de faire appel à un postulant inscrit au barreau du TGI. Le postulant m'a fait une proposition d'honoraires qui était rédigée ainsi:
Honoraire pour travaux:
Forfait postulation TGI
facturée à 500€ HT
Je me suis acquitté de la somme rapidement et l'affaire a suivi son cours. Deux ans et demi plus tard, le TGI a rendu son verdict et a condamné chaque partie à la charge de ses dépens. Suite à cela, l'avocat postulant me fait parvenir un état de frais dans lequel est inclus un "1/2 droit proportionnel calculé sur le montant total des demandes (article 5 du tarif)" pour une valeur hors taxe de presque 1000€. Ma question: est-ce que cela est légal? Sa demande d'honoraires parlait d'un forfait et il ne m'a jamais été dit qu'il y aurait ce montant en plus à payer.
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Droit Proportionnel Avocat Postulant Par
Discussion:
Avocat pas très correct
(trop ancien pour répondre)
Bonjour à tous, Ma société a été en grande difficulté car un de nos brevets est tombé dans le domaine public suite à l'oubli par notre conseil en propriété intellectuelle du paiement des redevances à l'INPI. Nous avons donc engagé un procès contre notre CPI, que nous avons gagné avec une condamnation à payer une grande somme d'argent. Par contre la situation de l'entreprise était tellement difficile à ce moment que nous avons été forcé de transactionner avec l'assurance de la partie adverse ce qui nous a amené à une somme 5 fois moins importante que la condamnation en réglement final de ce litige. Le cabinet d'avoués qui a mené la transaction à ajusté ses honoraires en fonction de la somme percue de manière très correcte de leur part mais notre avocat POSTULANT (donc rien n'a été fait de sa part) refuse de modifier son montant de facture par rapport au montant final en arguant du fait que nous n'avions qu'a attendre l'issue de l'appel interjété par la partie adverse et qui aurait duré encore 1 an ou 2, ce qui aurait mis la société en faillite.
A- La rémunération des incidents dans le cadre de la saisie: A. 444-200
Calcul des émoluments proportionnels: l'émolument est déterminé par l'intérêt du litige, il peut être le montant de la créance, objet de la saisie. Le montant des dommages et intérêts alloués par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige (art. A. 444-189). 1° Si l'incident présente le caractère d'une instance principale, (qui porte sur le fond du droit) l'avocat perçoit l'émolument fixé à l'article A. 444-194,
2° Si l'incident n'a pas le caractère d'une demande principale et donne lieu à un jugement mettant fin à la procédure, l'avocat perçoit la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194. Art. 444-194:
L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
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MADAME ARLETTE CHABANIER, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 323679027, a t active durant 11 ans. Localise LIMOGES (87000), elle était spécialisée dans le secteur d'activit du commerce de dtail de produits pharmaceutiques. recense 1 établissement, aucun événement. Champagne la fée d arlette map. L'entreprise MADAME ARLETTE CHABANIER a été fermée le 26 fvrier 1994. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action >
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Date création entreprise
01-01-1982
-
Il y a 40 ans
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Forme juridique
Entrepreneur individuel
Historique
Du 26-02-1994
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28 ans, 2 mois et 31 jours
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