Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1222-1
Entrée en vigueur 2008-05-01
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Nota:
Citée par:
Code du travail
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
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Article L1224-1 Du Code Du Travail
Ainsi, en contrepartie d'une indemnité de non-concurrence versée par l'empoyeur, le salarié s'engage à ne pas mettre ses services à disposition d'une entreprise concurrente de son précédent employeur, pendant une durée déterminée et sur un territoire géographiquement limité. En l'absence d'une telle clause de non concurrence, rien n'empêche le salarié d'aller travailler chez un concurrent de son précédent employeur dès le lendemain de la rupture de son contrat de travail. Article L1222-1 du Code du travail | Doctrine. Attention toutefois aux actes de concurrence déloyale (par exemple: détournement de clientèle, révélation de secrets de fabrication) qui restent sanctionnables alors même que le contrat de travail est rompu. Maintien de l'obligation de confidentialité
Que le contrat de travail comporte ou non une clause de confidentialité, le salarié reste tenu (même après la rupture de son contrat de travail) à cette confidentialité, cette dernière étant destinée à protéger le savoir-faire de l'entreprise (secret de fabrication). Ainsi, le salarié qui violerait cette obligation, même après la rupture de son contrat de travail, pourrait être tenu pour responsable du préjudice qui en résulterait pour l'entreprise.
Article L1221-1 Du Code Du Travail
Ce manquement constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié. Savez-vous que vous pouvez limiter voire interdire à vos salariés d'exercer, pendant l'exécution de leur contrat de travail, une autre activité professionnelle même non concurrente? Code du Travail - Article L1222-1. Il faut pour cela insérer une clause d'exclusivité dans le contrat de travail (ou, avec l'accord du salarié, un avenant à celui-ci). Vous trouverez un modèle de clause d'exclusivité dans la documentation des Editions Tissot « Formulaire social BTP commenté ». Charlène Martin
Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2015, n° 12–35072 (le salarié qui réalise pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l'entreprise, manque à son obligation de loyauté)
Article L1222 1 Du Code Du Travail
En l'espèce, par ordonnance rendue le 20 mai 2015, la Cour d'appel de Montpellier avait ordonné la radiation de l'affaire du rôle disant qu'elle pourrait être rétablie au vu des conclusions de l'appelant ou de l'intimé et du bordereau de communication des pièces. Il a donc été expressément mis à la charge des parties la diligence de dépôt des conclusions et du bordereau de communication de pièces. Article l1224-1 du code du travail. La Cour d'appel a jugé que l'employeur « n'a pas accompli toutes les diligences qui avaient été mises à sa charge par la décision de radiation, et notamment le dépôt de son bordereau de communication de pièces, dans le délai de deux ans soit avant le 20 mai 2017, date d' expiration du délai de péremption, il sera donc fait droit à la demande de Monsieur S. aux fins de voir constater la péremption de l'instance. »
Dans ces circonstances, la Cour d'appel de Montpellier a condamné l'employeur à verser à Monsieur S. :
En application des dispositions de l'article 390 du Code de procédure civile, « la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Article L1222 1 Du Code Du Travail Et Des Maladies
La Cour de cassation considère que la prescription disciplinaire de 2 mois court en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire. Lire la suite La Cour de cassation considère qu'en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, le Juge doit vérifier si la rémunération contractuelle versée par l'employeur en exécution du forfait irrégulier n'avait pas eu pour effet d'opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale. Article l1221-1 du code du travail. La rémunération versée au salarié est alors susceptible de venir compenser l'irrégularité de la convention de forfait, mettant ainsi fin à la requalification automatique. Lire la suite La Cour de cassation estime, qu'en raison de l'ancienneté du salarié au sein de la société et de son historique au sein de celle-ci, à savoir l'absence de passé disciplinaire et une certaine satisfaction de l'employeur par le passé, le fait d'envoyer un message agressif et insultant envers son supérieur, tout en mettant plusieurs personnes en copie, le tout, lors d'une période de dépression sévère, ne constitue pas une faute grave.
Obligation de loyauté: illustration et conséquences
L'obligation de loyauté peut se traduire par l'obligation de ne pas tenir de propos préjudiciables sur son employeur, de ne pas utiliser la propriété de son employeur à des fins personnelles, mais aussi, de ne exercer un travail rémunéré qui concurrence son employeur. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, le salarié, carreleur, avait effectué des travaux pour le compte d'un client de son employeur, à titre personnel, après que celui-ci ait refusé un devis jugé trop élevé de l'entreprise. Article l1222 1 du code du travail et des maladies. Le salarié tentait de se dégager de son obligation de loyauté en indiquant que les travaux effectués n'entraient pas dans les travaux prévus au devis signé avec son employeur et qu'à ce titre, il ne lui portait pas concurrence. La Cour de cassation sanctionne l'attitude du salarié. Le fait de travailler pour son propre compte auprès d'un client de son employeur chez qui ce dernier effectue déjà un chantier constitue une atteinte à son obligation de loyauté.
L'employeur connaissant cette situation, ne peut donc reprocher à son salarié de ne pas avoir réalisé l'ensemble des tâches. ». Dans ces circonstances, le Conseil de Prud'hommes de Montpellier a condamné l'employeur à verser à Monsieur S. :
60. 000 nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
2. 000 de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
13. 046, 22 d' indemnité compensatrice de préavis
1. 304, 62 de congés payés sur préavis
13. 727, 53 d' indemnité conventionnelle de licenciement
1. 000 au titre de l'article 700 du CPC
Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier a également condamné l'employeur au remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi à Monsieur S. dans la limite de 6 mois d'indemnités versées en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail. L'employeur avait interjeté appel de ce jugement. En défense, le salarié a soulevé, avec succès, la péremption d'instance. En matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionnés à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
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Message
emilie515
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T tet44wj 12/09/2008 à 19:16 N nat82ye 12/09/2008 à 19:19 Génial c'est exactement ce que je cherchais, il n'y a plus qu'à essayer. Et pour la face d'utilisation vous vous servireiz des deux faces ou uniquement de la face tissée? Publicité, continuez en dessous P pti89zb 12/09/2008 à 19:23 moi je mets du dixie drop L Lil00eq 12/09/2008 à 21:31 Je vais me faire des lngettes double face demain, je compte utiliser la face "éponge" pour l'eau et la face polaire pour le lait de toilette, liniment etc M mim99fb 29/12/2008 à 21:08 moi je les fait tremper dans de l'eau additionnée de savon d'alep Publicité, continuez en dessous Vous ne trouvez pas de réponse?