Procédure
Vous avez trois possibilités pour envoyer vos contrats auprès du CDOSF13:
soit en ligne: (le plus rapide)
soit par courriel: au
soit par courrier simple, en l'envoyant à l'adresse suivante: CDOSF des Bouches-du-Rhône, Le Grand Prado B, 20 allées Turcat-Mery 13008 Marseille
L'envoi en recommandé n'est pas nécessaire. Obligations déontologiques de la transmission des contrats professionnelles au Conseil Départemental
Article L4113-9 du code la santé publique
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. Compétences - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes. 62 (V)
Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 – art. 43
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l'usage de ce matériel et de ce local.
Conseil Ordre Sages Femmes.Fr
Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes qui attend la parution des textes d'application n'en demande pas moins des «mesures concrètes» permettant «de reconnaître enfin le rôle des sages-femmes et de dessiner des perspectives ambitieuses». Communiqué CNOSF - 14 avril 2021
Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes est joignable:
Par email
Par courrier
Conseil national de l'Ordre des sages-femmes
168, Rue de Grenelle
75007 Paris
Par téléphone
01 45 51 82 50 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00)