09 Oct 2020
Edouard Delattre
Fiches pratiques
Sous certaines conditions, la peine de prison ferme prononcée par un tribunal peut être aménagée. Le prononcé de la mesure d'aménagement peut être l'oeuvre du juge d'application des peines qui, après l'audience de jugement, aura convoqué la personne condamnée (parfois bien tardivement). Il peut aussi être l'oeuvre du tribunal lui-même, en même temps qu'il prononce la peine en question: dans cette seconde hypothèse, il s'agit de l'aménagement ab initio. Aménagements de peine | Ruben & Associés. L'état du droit avant la loi de programmation 2018-2020 et de réforme de la justice Avant la réforme, il était prévu que lorsqu'un tribunal correctionnel prononçait une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, les juges pouvaient décider que cette peine serait exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté ou sous le régime du placement sous surveillance électronique. Il était question, avec les articles 132-25 et 132-26-1 du code pénal, d'une faculté offerte à la juridiction: encore fallait-il que la juridiction envisage cette possibilité; encore fallait-il que le prévenu (son avocat) la lui suggère; encore fallait-il que celle-ci dispose de pièces pour apprécier l'opportunité et la possibilité de prononcer ce type d'alternative, etc.
Aménagement Ab Initio De
La sanction pénale sera donc prononcée en ne prenant
pas seulement en compte l'infraction mais en prenant aussi en compte la
personnalité de l'auteur ainsi que sa situation personnelle. Pour bénéficier d'un aménagement de peine, la personne
condamnée devra présenter des garanties sérieuses de réinsertion et en
justifier (contrat de travail, promesse d'embauche…). Les
conditions de l'aménagement de peine
Toutes les peines ne sont pas aménageables. L'aménagement
de peine avant la mise à exécution ne se porte d'ailleurs que sur les courtes
peines. Les personnes pouvant bénéficier d'un aménagement de
peine ne devront pas avoir été condamnées à une peine supérieure à deux ans
d'emprisonnement pour un primo-délinquant et à un an pour un récidiviste. L'AMÉNAGEMENT AB INITIO PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT | par Me Elsa VALENZA. De plus, une peine de prison ferme devra être
prononcée chaque fois que la gravité de l'infraction ou que la personnalité de
l'auteur le rendra nécessaire mais aussi lorsque toute autre sanction
apparaitrait manifestement illégale. Si la loi impose en théorie aux juridictions
répressives d'aménager immédiatement toutes les peines qui peuvent l'être, en
pratique ce n'est souvent pas le cas par manque de temps ou d'informations sur
la personnalité du condamné.
Le principe consiste en une amende
échelonnée dont l'inexécution peut conduire à un emprisonnement. Exemple: si la personne a été
condamnée à 40 jours amende à 10 euros et qu'elle ne paie pas ces 400 euros,
elle sera condamnée à 40 jours de prison. Aménagement ab initio international. Le montant des jours amende est
déterminé en fonction des ressources du condamné et ne peut excéder 360 jours. en travaux d'intérêt général
en travaux d'intérêt général ne peut être accordé que lorsque la peine
d'emprisonnement est inférieure ou égale à 6 mois et avec l'accord obligatoire
du condamné. Ce dernier devra exécuter un travail non
rémunéré dans une collectivité publique ou un association dans un délai de 18
mois. Il convient de préciser qu'en cas de non-respect des
règles et obligations fixées dans le cadre de l'aménagement de la peine, le
condamné exécutera sa peine en détention. En plus de fixer les conditions d'aménagement d'une
peine, le Juge d'Application des Peines veille au respect des obligations en
partenariat avec le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation.
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