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Pièces auto carrosserie - Modèle 308 I phase 1 du 09/2007 au 03/2011
Cette pièce convient pour:
Rappelez-vous:
Le côté gauche = Côté conducteur
Le côté droit = Côté passager
Cache sous moteur
REFERENCE CARSER: 1082600
pour:
PEUGEOT 308 I phase 1 du 09/2007 au 03/2011 PEUGEOT 308 restyl. depuis le 04-2011
Sauf 1. 6L. Livré sans agrafes. 33. 40 EUR Prix T. T. C
300. 95 EUR Prix Public
Vous économisez 267, 55 EUR
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Catégorie: Carrosserie
REFERENCE OEM: 7013EC
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La caution, subrogée dans les droits de la banque, a assigné l'emprunteur en paiement. La Cour d'appel condamne l'emprunteur à payer à la caution une certaine somme, jugeant que l'insincérité des factures présentées à la banque était de nature à constituer une déclaration inexacte et justifiait donc l'exigibilité anticipée des sommes prêtées (CA Papeete, 2 mars 2017). La décision est censurée au visa de l'article L. 132-1, devenu L. Exigibilité anticipée pret immobilier simulation. 212-1, du Code de la consommation, au motif qu'il incombe au juge de rechercher d'office si la clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur a un caractère abusif, en ce qu'elle est de nature à laisser croire que l'établissement de crédit dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'importance de l'inexactitude et que l'emprunteur ne peut donc pas contester le bien-fondé de la déchéance du terme. Cette solution est justifiée à double titre. D'une part, au regard du droit de la consommation, autorisant le juge à écarter d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat, après avoir recueilli les observations des parties (article R. 632-1 du Code de la consommation).
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D'autre part, au regard du caractère potestatif de la clause dans la mesure où elle pourrait laisser croire que le créancier dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la sincérité des factures présentées par l'emprunteur, sans possibilité pour lui de contester devant le juge le bien-fondé de la déchéance du terme. Caractère abusif d’une clause autorisant l’exigibilité anticipée des sommes prêtées - Lettre des réseaux. L'affaire a donc été renvoyée devant la Cour d'appel de Papeete, autrement composée, pour qu'elle se prononce sur le caractère abusif ou non de la clause contestée. A rapprocher: article L. 212-1 du Code de la consommation
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