Pour les juges, ces documents sont à eux-seuls insuffisants pour justifier de la présence quotidienne des stagiaires. Feuille d'émargement, preuve de l'assiduité et parcours de formation
L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation ( article D6353-4 du Code du travail). Réalité de l'action de formation : feuille d'émargement non produite - Centre Inffo. A ce titre, lorsqu'il s'agit d'une formation réalisée en présentiel, les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l'organisme collecteur qui en fait la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence. Ces feuilles d'émargement ou éléments font partie des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle ([article R6332-26 du Code du travail->]). La reconnaissance de la prise en charge de parcours de formation par la loi du 8 août 2016, dite loi Travail, réinterroge la question de la détermination des documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation mais en attendant la règle est claire: pour une formation se déroulant en présentiel selon une prise en charge horaire, la feuille d'émargement est une pièce obligatoire pour attester de l'assiduité du stagiaire.
L'administration avaient en effet relevé que:
1° l'organisme de formation n'avait pas pu produire les feuilles d'émargement des stagiaires pour chaque module de formation;
2 ° les « tableaux d'émargement » produits par l'organisme de formation:
ne permettent pas:
d'identifier le formateur,
de connaître les dates précises d'intervention,
ni le lieu de leur réalisation;
ne sont cohérents ni avec les plannings, contrats, conventions et factures présentés par ailleurs,
ne sont pas de de nature à justifier de l'emploi du temps des formateurs ou de l'exécution des actions. Par ailleurs, il ressort des constats effectués dans les deux structures où les formations se sont prétendument tenues que les données relatives aux salariés réputés être en formation ne sont pas en cohérence avec les documents d'enregistrement du temps de travail de ces salariés qui laissent apparaître que pour les périodes de formation, ils étaient soit en situation de travail, soit absents pour congés, maladie ou accident du travail.
Spécial parcours de formation, forfaits et justificatifs d'assiduité
Pour aller plus loin voir la Fiche 6-15 – Contrôle et sanction de l'administration (accès abonné)
CAA de NANTES, 2ème chambre,, 1 février 2017, n° 15NT01224, inédit au recueil Lebon.
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La preuve de l'assiduité des stagiaires en présentiel doit se faire par le biais de la production de feuille d'émargement. Organisme de formation : la feuille d'émargement, une pièce obligatoire - Centre Inffo. C'est ce principe que rappelle la Cour d'appel administrative (CAA) de Nantes dans une décision du 1er février 2017. Pour justifier de la réalisation des prestations et conventions de formation, l'organisme de formation soutient que les pièces qui ont été transmises aux agents du contrôle permettaient d'établir la réalité des actions entreprises auprès des stagiaires. Les pièces en question consistaient en:
des attestations mensuelles ou globales de présence établies plus de deux ans après les faits;
des livrets pédagogiques de stagiaires. Comme le rappelle la CAA, ces documents sont à eux-seuls insuffisants pour justifier de la présence quotidienne des stagiaires alors que l'organisme de formation doit disposer des feuilles d'émargement prévues à l' article R6332-26 du Code du travail dont elle est tenue de remettre une copie aux organismes collecteurs qui en font la demande.
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À propos de AGRIster
L'annuaire agricole (AGRIster) est la base de connaissances, d'informations et de produits utilisés ou utilisés dans l'industrie agricole. Informations publiées dans ce catalogue, spécifications et paramètres de la machinerie agricole
( Dronningborg D 4000 Perkins, New Holland CX8080 ('12), Sampo 310, Bolinder-Munktell MST-95, Massey-Ferguson 625 ('71), Sampo 2075 TS ('99), New Holland TC5060 ('07), Sampo 2035 ('97)). Une moissonneuse LANZ de 1958 - Festival des Battages de Plumaugat. Les données proviennent de sources publiques, des utilisateurs, des fabricants, des distributeurs et des revendeurs. Nous faisons tout notre possible pour que les données publiées dans le répertoire soient correctes et à jour, mais aucune garantie. Les données sont publiées sans garantie et ne sont pas responsables de leur utilisation. Les données et les spécifications présentées sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas une offre.
9 / 14 - 24
8. 50 - 12
Voies:
- avant: 1 820 mm
- arrière: 1 330 mm
Empattement: 3 230 mm
Contenances approximatives:
- Réservoir combustible: 100 litres
- Carter moteur: 5, 7 litres
- Boite de vitesses: 12 litres
- Système hydraulique: 15 litres (1er remplissage) - réservoir de 10, 5 litres
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John Deere 940
Moteur John Deere 4239 DZ 01, 4 cylindres
Alésage x course: 106, 5 x 110 mm
Cylindrée: 3 917, 6 cm3
7 230 mm
3 250 mm
5 046 kg
7. 50 - 16
- arrière: 1 250 mm
Empattement: 3 630 mm
manuel technique
11. 582 Mo
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John Deere Lanz 150
Publié le 16 Oct. Moissonneuse batteuse land.fr. 2006 sur le site. 1964
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L'entreprise Lanz fut durement touchée durant la Seconde Guerre mondiale, période durant laquelle l'usine a été détruite à 90%. Mais l'activité continua en assemblant des Bulldog à partir de pièces de rechange et en réparant des machines. de 1945 jusqu'au rachat par John Deere [ modifier | modifier le code]
Entre 1946 et 1951 on continua à produire des Lanz à cloche incandescente, mais ce type de moteur était devenu obsolète et, de plus, consommait trop de carburant. Le tracteur de transport Lanz Alldog fut proposé à la vente mais, malgré une conception révolutionnaire, son moteur présentait encore de nombreux défauts de jeunesse et sa commercialisation se transforma en échec. Des Bulldog semi-Diesel furent commercialisés à partir de 1952. Ils étaient équipés d'un modèle intermédiaire de moteur, aussi appelé moteur à pression d'injection moyenne, qui atteignait un très bon niveau de consommation. Mais le défaut principal qui caractérisait le moteur monocylindre deux-temps était d'engendrer d'importantes vibrations qui étaient de moins en moins acceptées par les utilisateurs.