Elle est remise à toute personne qui retire un imprimé type (PC 157 ou PC 158). En fonction de la nature des travaux envisagés et des réglementations applicables, d'autres pièces seront à joindre en pièces complémentaires du volet paysager. Un ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier complet peuvent être demandés en fonction des services consultés dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire. Le contenu de la demande de permis de construire La demande est présentée: - soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, - soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (autorisation écrite du propriétaire, promesse de vente, bail à construction), - soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain. Les justifications sont à joindre à la demande qui doit préciser obligatoirement: - les nom, prénom et adresse du demandeur. - éventuellement, les nom, prénom, adresse du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande.
Demande De Modification De Permis De Construire
Ainsi, si vous modifiez l'implantation d'un bâtiment, ses structures porteuses ou sa hauteur de façon significative, vous ne pourrez pas bénéficier d'un permis modificatif. Bon à savoir: Une autorisation d'urbanisme est valable trois ans, ce délai étant prorogeable deux fois. Vous ne pouvez plus modifier un permis de construire qui n'est plus valide. Il faudra aller déposer une nouvelle demande. Par ailleurs, vous ne pouvez plus modifier votre dossier si vous avez déjà déclaré l'achèvement des travaux. S'il y a eu transfert du permis de construire au préalable, c'est au nouveau titulaire de l'autorisation d'effectuer la demande de permis modificatif. Comment faire une demande de permis modificatif? Le dossier de permis modificatif L'un des avantages de cette procédure simplifiée est qu'elle permet d'intervenir sur votre autorisation d'urbanisme sans avoir à rassembler toutes les pièces exigées lors d'une demande de permis de construire classique. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13411*08.
Demande De Modification De Permis De Construire En Anglais
Les deux premiers points sont explicites et facilement vérifiables car factuels. Le troisième est quant à lui bien plus subjectif et soumis à interprétation. A l'heure actuelle, le code de l'urbanisme ne définit pas clairement les cas relevant ou non du permis modificatif. Ce sont les jurisprudences successives qui viennent nourrir le droit et la réflexion des juges. Le caractère prétorien de cette autorisation modificative est à l'origine d'un flou juridique qui rend légitime les questions des pétitionnaires: Quels actes sont susceptibles de relever d'un permis de construire modificatif? Et dans quelles mesures? Quel est l'impact d'une révision de PLU intervenue entre les dates d'obtention des permis initial et modificatif? Et bien d'autres interrogations qui trouveront probablement réponse devant les tribunaux administratifs. Références juridiques de l'article Articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l'Urbanisme CAA Nancy, 31 décembre 1997, Req. n°94NC00875 CE, 28 juillet 1999, Req. n°182167 CE, 27 avril 1994, Req.
Demande De Modification De Permis De Construire Cerfa
Pour modifier un permis de construire ou un permis d'aménager, vous devez constituer un dossier contenant le formulaire Cerfa n° 13411*05 et ajouter les documents indispensables pour la demande. Vous devez ensuite déposer le nouveau dossier à la mairie. Mais attention: cette démarche n'est valable que si la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée à l'administration. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie si vous n'avez pas le temps de vous déplacer. Vous recevrez un récépissé vous confirmant le numéro d'enregistrement de votre dossier, avec la date de reprise des travaux, s'il n'y a aucune opposition au projet. Pourquoi demander un permis de construire modificatif? Ce type de permis de construire n'exige pas l'ajout de nouveaux plans, même si le service administratif peut en exiger pour que la demande soit parfaitement instruite. Toutefois, il serait plus judicieux d'y joindre tous les plans en rapport avec le projet déjà mis à jour.
Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.
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Notes et références [ modifier | modifier le code]
Cet article est partiellement ou en totalité issu de l'article intitulé « Chemins de fer fribourgeois Gruyère–Fribourg–Morat » (voir la liste des auteurs). ↑ Tram, N: 143, octobre 2020
↑ Le Temps, le 24 juin 2009 [réf.