Le congé paternité de l'auto-entrepreneur est de 11 jours maximum (18 jours en cas de naissance multiple). Allocation versée au terme de l'arrêt paternité:
L' indemnité journalière (IJ) de paternité est calculée comme l'IJ d'arrêt maternité. En 2020, il ne peut excéder 89, 03 €/jour et il ne peut être inférieur à 9, 63 €. Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. Cette interruption d'activité doit intervenir dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l'adoption de l'enfant. Pour aller plus loin, nos conseillers spécialisés accompagnent la création et le développement de votre activité en micro-entrepreneur. Congé de paternité auto-entrepreneur : quels sont vos droits ?. * Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut. ** Plafond mensuel de la sécurité social fixé à 3 428 € pour 2020. *** Décret n° 20 15-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants.
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Lorsque l'enfant naît sans vie, le travailleur indépendant peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à sa CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable. Formalités La demande de congé paternité doit être faite dès la naissance ou l'accueil de l'enfant et être transmise à la CPAM, accompagnée d'une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou de la copie du livret de famille mis à jour ou, le cas échéant, de la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Si le travailleur indépendant n'est pas le père de l'enfant, il doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que l'une des pièces justifiant son lien avec la mère (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
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Bonjour Florence,
Un chef d'entreprise (indépendant, gérant non salarié, profession libérale, commerçant ou artisan) doit adresser à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM):
l'imprimé n°12 du carnet maternité transmis à la mère ( si travailleuse indépendante) suite à la réception de la déclaration de grossesse ou une attestation sur l'honneur attestant de l'arrêt l'activité sur la période,
la copie intégrale de l'acte de naissance de ou des enfants ou copie du livret de famille mis à jour,
ou copie de l'acte de reconnaissance de ou des enfants par le père. Pour un conjoint collaborateur, il est nécessaire de transmettre:
l'imprimé n°14 et 14 bis du carnet maternité transmis à la mère (si travailleuse indépendante) à réception de sa déclaration de grossesse,
le double du bulletin de salaire de la personne qui a remplacé le demandeur ou état de frais délivré par l'entreprise de travail temporaire,
la copie intégrale de l'acte de naissance de ou des enfants sou copie du livret de famille mis à jour,
ou la copie de l'acte de reconnaissance de ou des enfants par le père.
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La FNAE crée une commission Maternité et paternité. Dans un contexte où le congé maternité et paternité est mis à mal par l'Assurance maladie, la création de cette commission dédiée trouve tout son sens: qui mieux que des personnes directement concernées pour en faire partie? Congé de maternité : Vous avez dit réforme ? | La Presse de Tunisie. En quoi consiste la commission Maternité et paternité? La commission Maternité et paternité se compose de femmes, travailleurs indépendants directement impactés par le congé maternité et ses règles dictées par la Sécurité sociale, contre lesquelles se bat la Fédération. C'est ainsi que Clémence et Samantha ont choisi de rejoindre cette commission pour proposer un meilleur congé maternité / paternité pour les indépendants et trouver des solutions pour résoudre les problèmes immédiats. La commission est présidée par Frédérique David, déléguée générale de la Fédération des autoentrepreneurs, et membre entre autres de la commission Médiation au sein du CPSTI. La commission s'articule autour de 3 axes principaux
Instituer pour les indépendantes concernées que 2020 et 2021 soient des années blanches dans le calcul des droits maternité
Obtenir une réelle portabilité de droits entre le chômage et les droits acquis
Travailler à une refonte des règles du congé maternité.
Son montant s'élève en 2021 à 56, 35 € par jour à taux plein, ce qui représente un maximum de 6 311, 20 € pour 112 jours. Toutefois, si votre CA moyen n'atteint pas le seuil minimum fixé par l'Etat, vous ne percevrez que 10% de cette somme. Autoentrepreneur et Congé maternité ou paternité c'est possible. CA > 4 046, 40 € CA < 4 046, 40 € montant par jour 56, 35 € 5, 63 € montant pour 56 jours d'arrêt 3 155, 60 € 315, 56 € montant pour 112 jours d'arrêt 6 311, 20 € 631, 12 € montant IJ maternité auto-entrepreneur
L'allocation forfaitaire de repos maternel
Afin de compenser la perte de revenus lors de la mise en parenthèse de leur activité, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'allocation de repos maternel. Cette dernière s'élève en 2021 à:
3 428 € à taux plein; ou 342, 80 € à taux réduit. Bon à savoir
En cas d'adoption, cette allocation s'élève à 1 714 € à taux plein et 171, 40 € à taux réduit.
1 Mo - 27/04/2021)
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Arrêté Cadre sécheresse n°26-2021-04-20-00004 - Annexe 6 (format pdf - 760. 5 ko - 27/04/2021) Seuils de déclenchement des niveaux de restrictions - cours d'eau
Arrêté Cadre sécheresse n°26-2021-04-20-00004 - Annexe 7 (format pdf - 1 Mo - 27/04/2021) Seuils de déclenchement des niveaux de restrictions - nappes souterraines
Lez provençal - Lauzon / Eygues / Ouvèze Provençale
Arrêté Cadre sécheresse Lez provençal - Lauzon / AEygues / Ouvèze provençale et annexes (format pdf - 2.
Arrêté Prefectoral Drôme Tourisme
L'arrêté interpréfectoral n° 2011– 004 du 05 janvier 2011
relatif à la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes constitue le socle de ce dispositif. INFORMATION PRÉFECTURE DRÔME | Loriol. Calendrier de l'emploi du feu
Les IMPRUDENCES représentent la principale cause de départ des feux. Une bonne connaissance de l'emploi du feu et une attention accrue doivent avoir un rôle déterminant dans la maîtrise du risque d'incendie. Le calendrier relatif à l'emploi du feu vous permet de visualiser les situation autorisées dans le département de la Drôme. Déclaration en vue de l'incinération de végétaux en février - mars
En dehors de la période de risque rouge de Juillet - Août, les propriétaires ou ayants droit peuvent incinérer des végétaux à l'intérieur et à moins de 200 m des espaces sensibles selon les modalités suivantes:
Février - Mars
Déposer une déclaration préalable en mairie et se conformer aux prescriptions techniques et administratives détaillées dans le formulaire
Le reste de l'année, l'incinération des végétaux peut se faire sans formalité.
Arrêté Prefectoral Drome.Com
Cartes et données départementales
25/02/2020
Vous avez accès ICI à l'ensemble des cartes et des données en OPEN DATA
Pour télécharger des données au niveau communal (Plan de Prévention des Risques, Documents d'urbanisme PLU - POS - CC,..., Fiscalité de l'aménagement,... ) il vous suffit de (... )
Arrêté Prefectoral Drôme Des Collines
Drôme
La préfecture de la Drôme lance un arrêté portant sur la restriction de certains usages de l'eau. La zone hydrographique Galaure / Drôme des Collines est maintenue en alerte sécheresse de niveau 2. A ce niveau d'alerte, les usages de l'eau sont contraints, pour les particuliers, concernant:
le remplissage des piscines: interdit, sauf 1 er remplissage
le lavage des voitures: interdit, sauf dans une station de lavage professionnelle
l'arrosage des pelouses et jardins: interdit de 6h à 20h. Il est toujours possible d'arroser les jardins potagers. Des restrictions s'appliquent également aux professionnels. Concernant les agriculteurs, des restrictions d'eau sont fonctions du type d'arrosage. Arrêté prefectoral drome.com. Pas de limitation concernant l'abreuvement des animaux. Téléchargez l'arrêté préfectoral
Mesures de restriction d'eau
Ardèche
La préfecture de l'Ardèche maintient quant à elle, les mesures de préservation de la ressource en eau sur différents cours d'eau du Département, et en particulier concernant le bassin versant du Doux qui est déclaré au niveau "CRISE ".
Covid-19 - Derogation Confinement - Chasse
Départementales | Le 06/11/2020 à 15:04:40
Dérogations au confinement pour la régulation de la faune sauvage dans la Drôme
Monsieur le Préfet a signé l'arrêté préfectoral portant dérogation aux conditions de confinement liées à l'épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l'intérêt général, la régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d'occasionner des dégâts importants aux activités humaines. Nuisibles. A compter du 6 novembre 2020 et durant toute la période de confinement l'exercice de la chasse est interdite, à l'exception de la régulation par la chasse à tir des espèces sanglier, chevreuil et cerf élaphe. L'organisation des actions de régulation par la chasse se feront sous l'autorité des responsables des territoires de chasse (ACCA, chasses privées, ONF). Les chasses collectives sont limitées à 30 chasseurs par équipe tous les jours de la semaine. Les chasses à l'affût peuvent être permises après autorisation du détenteur de droit de chasse.