1245-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION
Madame [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS QUE la dissimulation volontaire d'emploi salarié prévue par l'article L.
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L 8221 1 Du Code Du Travail Haitien Derniere Version
8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause.
L 8221 1 Du Code Du Travail Camerounais
Code du travail - Art. L. 8222-1 | Dalloz
L 8221 5 Du Code Du Travail
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. R8221-1 - Code du travail numérique. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L8221-1
Entrée en vigueur 2008-05-01
Sont interdits:
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
1242-12, L. 1245-1 dans sa version applicable en la cause et L. 1245-2 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1242-12 du code du travail:
5. Selon cet article, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L 8221 5 du code du travail. 6. Pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que la présence de celle-ci dans l'établissement est établie durant la journée du 28 février 2016 et qu'elle est reconnue par l'employeur au cours du mois de mars 2016. Il ajoute cependant que la salariée ne décrit pas les tâches qui lui étaient confiées, ni ne caractérise le lien de subordination avec l'employeur, de sorte qu'elle ne justifie pas d'une relation de travail le 28 février 2016 et que le contrat de travail à durée déterminée a été conclu le jour de la prise de poste. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que si la salariée avait été recrutée pour une période allant du 1er avril au 30 octobre 2016, elle avait travaillé durant le mois de mars sans qu'aucun contrat de travail n'ait été produit, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Sont interdits: 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
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